LaCour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. Article 93. 1.

29/11/2020 A l'international La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entrée en vigueur le 7 décembre 2000 énumère une série de droits et libertés fondamentales, inspirés par la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. Face à cette Charte, plusieurs questions se posent qui peut l’invoquer ? Dans quels litiges ? Qu’en est-il des litiges entre particuliers ? EFFET DIRECT VERTICAL ET EFFET DIRECT HORIZONTAL L’effet direct est un principe développé par la jurisprudence, notamment dans le célèbre arrêt Van Gend en Loos[1]. Par effet direct, on entend l’invocabilité d’une norme européenne, sans nécessité de transposition de ladite norme en droit national. L’effet direct est vertical lorsqu’un particulier invoque une norme européenne ou nationale contre un Etat. Par conséquent, il est exclu dans un litige entre particuliers uniquement. Selon la jurisprudence, il y a effet direct du droit primaire si la disposition est claire, précise, inconditionnelle et ne nécessitant pas de transposition ultérieure test de l’effet direct. Quant au droit secondaire aussi dit droit dérivé », l’article 288, paragraphe 2, TFUE prévoit un effet direct pour les règlements. Néanmoins, il ne résulte pas de l’art. 288 TFUE que d’autres catégories d’actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues »[2]. La jurisprudence[3] reconnaît un effet direct aux directives à certaines conditions le caractère inconditionnel, clair et suffisamment précis des dispositions de la directive, l’absence de transposition de celle-ci par l’Etat membre après l’expiration du délai de transposition ou encore une mauvaise transposition. L’idée est d’éviter qu’un Etat ne profite » de sa propre violation du droit communautaire[4]. Qu’en est-il de la portée des normes européennes dans les litiges exclusivement entre particuliers ? Dans l’affaire Defrenne/Sabena[5], la Cour a admis un effet direct horizontal du droit primaire, notamment dans le domaine de l’égalité salariale hommes-femmes aujourd’hui art. 157 TFUE, anciennement art. 119 TCEE. Concernant le droit secondaire, l’effet direct horizontal est refusé pour les directives[6]. En effet, celles-ci ne s’adressant pas aux individus mais aux Etats membres de l’UE, admettre tel effet serait une approche trop extensive et permissive[7]. Néanmoins, un effet dit indirect » est admis selon la jurisprudence[8], en ce sens que les Etats destinataires de la directive sont liés par le principe de l’interprétation conforme. Quand un effet direct ne peut pas être reconnu, il incombe aux juridictions nationales d’interpréter le droit national de manière conforme au droit de l’UE, y compris en modifiant sa jurisprudence. Si une telle interprétation s’avère impossible, c’est la question de la responsabilité de l’Etat membre pour violation du droit de l’Union et de la réparation du dommage subi qui se posera[9]. PRINCIPES ET DROITS DANS LA CHARTE DISTINCTION Les articles 51, paragraphe 1 et 52, paragraphe 5 de la Charte posent la distinction entre les principes » et les droits » au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés. Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d’actes législatifs ou exécutifs adoptés par l’Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l’Union ou des autorités des États membres »[10]. Il découle de cette distinction que les dispositions consacrant des principes ne produisent pas d’effet direct, contrairement aux dispositions consacrant des droits subjectifs[11], sous réserve des conditions de l’effet direct. Il n’est donc pas possible d’invoquer directement un principe pour l’exercice d’un droit subjectif. Comme le souligne la doctrine[12], la distinction entre droits » et principes » influence la justiciabilité de certaines dispositions notamment dans le cadre de l’application horizontale. CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 51 DE LA CHARTE L’article 51, paragraphe 1 de la Charte définit le champ d’application de celle-ci Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Il en ressort que le champ d’application est confiné aux cas de mise en œuvre du droit de l’UE et qu’à priori la Charte ne s’applique pas entre individus, autrement dit ne produit pas d’effet direct horizontal. La notion de mise en œuvre du droit de l’Union » de l’article 51 paragraphe 1 de la Charte est sujet de nombreux débats. Certes, à la simple lecture, la Charte n’inclut pas l’individu comme bénéficiaire des droits et principes, mais ne l’exclut pas explicitement non plus. La question de l’effet direct horizontal reste donc ouverte. Ainsi, la Cour a reconnu au fil des années un effet direct à certaines dispositions de la Charte dans les litiges entre particuliers. INVOCABILITÉ DE LA CHARTE EFFET DÉRIVÉ » HORIZONTAL Dans certaines situations, la Charte n’est pas invoquée en tant que telle dans un litige horizontal, mais la Cour s’y réfère pour confirmer son raisonnement quant à l’établissement d’un principe général du droit de l’UE. C’est le cas notamment l’affaire Mangold[13].Dans l’affaire Kücükdeveci[14], la Cour a reconnu, dans ce contexte, l’existence d’un principe de non-discrimination en fonction de l’âge qui doit être considéré comme un principe général du droit de l’Union ». La Cour fait ensuite référence à l’article 21, paragraphe 1 de la Charte qui pose le même principe de non-discrimination, concrétisé par une directive. Ces éléments ne suffisent néanmoins pas pour admettre un effet direct horizontal puisqu’il faut encore vérifier que les normes litigieuses tombent dans le champ d’application du droit de l’UE. Dans les deux affaires citées, la Cour s’est servie d’un principe général du droit de l’Union et, notamment, du principe de l’interdiction des discriminations sur la base de l’âge afin d’obtenir l’application horizontale des directives dans les litiges entre particuliers »[15]. C’est donc la concrétisation de l’effet direct horizontal des directives, en contradiction avec la jurisprudence précédemment établie[16]. Ainsi, l’article 21, paragraphe 1 de la Charte peut produire un effet direct horizontal conjointement avec la directive en matière de protection contre la discrimination fondée sur l’âge. C’est un effet dit dérivé » horizontal de la Charte. Le point faible de ces deux affaires est que la Cour se réfère en premier lieu aux principes généraux du droit de l’UE pour protéger les droits fondamentaux et non à la Charte même, instrument qui codifie justement les principes[17], même si la Charte n’était juridiquement pas encore contraignante[18]. Par la suite, l’affaire Dansk Industri DI[19] reprend le même raisonnement, basé sur les affaires Mangold et Kücükdeveci. En revanche, dans l’affaire Dominguez[20], la Cour s’est montrée réticente à étendre au-delà du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge »[21] la jurisprudence établie. Par conséquent, elle s’est contentée du principe de l’interprétation conforme, sans examiner l’éventuelle invocation de l’article 31 de la Charte et considérant une des parties au litige comme autorité publique dans cette affaire[22]. EXCLUSION DE L’EFFET DIRECT HORIZONTAL DE LA CHARTE Dans l’affaire AMS[23], la Cour a refusé d’accorder un effet direct horizontal à l’article 27 de la Charte, que ce soit seul ou en conjonction avec une directive. En effet, la Cour précise il ressort donc clairement du libellé de l’article 27 de la Charte, que, afin que cet article produise pleinement ses effets, il doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national ». Cette disposition ne se suffisait pas à elle-même au sens du test de l’effet direct pour conférer aux particuliers un droit subjectif. La concrétisation de la disposition par une directive ne déployait ainsi pas d’effet Mangold[24]. L’article 27 de la Charte contient un principe » au sens de l’article 51, paragraphe 2 de la Charte. Contrairement à l’article 31, paragraphe 2 de la Charte, l’article 27 indique qu’il doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national. Ceci justifie l’absence d’effet direct horizontal. Plus généralement, les dispositions de la Charte contenant une condition de concrétisation ultérieure ne sauront déployer un effet direct horizontal. Les dispositions concernées sont entre autres les articles 27, 28, 30, 34 à 36, 9, 14, 10, paragraphe 2, 14 et 16 de la Charte[25]. En effet, elles font toutes référence aux législations et pratiques nationales » et la plupart d’entre elles concrétisent des droits sociaux chapitre intitulé solidarité » dans la Charte. INVOCABILITÉ DE LA CHARTE DANS LES LITIGES ENTRE PARTICULIERS EFFET DIRECT HORIZONTAL Concernant l’article 21, paragraphe 1 de la Charte, la jurisprudence antérieure Mangold, Kücükdeveci, Dansk Industrie avait déjà admis son effet direct horizontal, conjointement une directive. Par la suite, la Cour est allée plus loin en admettant que la disposition de la Charte a un caractère impératif en tant que principe général de droit de l’Union » et par conséquent se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose dans un domaine couvert par le droit de l’Union »[26]. Dans l’affaire Egenberger[27], il était question d’un litige impliquant le principe de non-discrimination fondée sur la religion article 21 de la Charte. La Cour a considéré que les articles 21 et 47 de la Charte jouissent d’un effet direct horizontal, de par leur autosuffisance et les juridictions nationales doivent, au besoin, laisser inappliquée toute disposition nationale contraire »[28]. Ainsi, si la disposition de la Charte se suffit à elle-même » en ce sens qu’elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle test de l’effet direct, elle pourra être dotée d’un effet direct horizontal. Dans l’affaire Bauer, la Cour a reconnu un effet direct horizontal à l’article 31, paragraphe 2 de la Charte, tout en rappelant que la directive litigieuse ne produit pas d’effet direct horizontal. Néanmoins, un récent arrêt[29] permet de nuancer l’effet direct horizontal de l’article 31, paragraphe 2 de la Charte et de relever la fragmentation de la matière. En effet, l’affaire en question a mis en évidence qu’il y a lieu d’examiner chaque cas individuellement et un effet direct horizontal ne saurait être déduit de façon systématique, dès qu’il est fait mention de cette disposition. VERS UNE ADMISSIBILITÉ GÉNÉRALE DE L’EFFET DIRECT HORIZONTAL DE LA CHARTE ? Il convient maintenant d’examiner si des conditions générales » peuvent être dégagées pour définir la reconnaissance d’un effet direct horizontal pour des dispositions de la Charte. A cet effet, l’affaire Max-Planck[30] apporte des précisions pertinentes et pose le test Max-Planck ». Le test Max-Planck » établit plusieurs conditions pour déployer un effet direct horizontal, la disposition de la Charte doit être premièrement inconditionnelle et deuxièmement impérative. Par inconditionnelle », cela suppose que la disposition ne demande pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national », en ce sens, elle est se suffit à elle-même ». La Cour ajoute néanmoins qu’une législation secondaire peut seulement préciser » certaines caractéristiques du droit ancré dans la disposition, comme par exemple la durée exacte du congé annuel »[31]. A ces éléments s’ajoutent les critères traditionnels de clarté et de précision requis pour avoir des effets directs »[32]. La disposition doit donc être claire, précise et inconditionnelle, comme posé dans la jurisprudence de l’effet direct. Quant au caractère impératif, cela sous-entend qu’aucune limitation n’est applicable au droit fondamental et qu’il ne peut être dérogé au droit en question. Bien entendu, il est nécessaire que le litige tombe dans le champ d’application du droit de l’Union. En bref, le test Max-Planck » permet spécifiquement de définir si une disposition de la Charte conférant un droit peut être pourvue d’un effet direct horizontal, sans mise en œuvre ultérieure par le droit national ou le droit de l’Union. Qu’en est-il d’une admissibilité générale » d’un effet direct horizontal de la Charte. Pourquoi envisager un tel effet ? Déjà à l’époque de l’affaire Kücükdeveci, l’avocat général soulignait que si la Charte venait à acquérir un effet juridique contraignant comme ce fut le cas suite au Traité de Lisbonne, le nombre de cas impliquant les droits fondamentaux dans une situation horizontale viendrait à augmenter[33]. Vu la jurisprudence, cette opinion semble refléter la réalité. Concrètement, aucune disposition de la Charte ne devrait être exclue d’office d’un potentiel effet direct horizontal. Néanmoins, parler d’une admissibilité générale » d’un effet direct horizontal de la Charte n’est pas possible. En effet, nombreuses dispositions de la Charte, de par leur nature, ne peuvent produire d’effets dans les litiges entre particuliers. Elles visent les Etats membres et les institutions de l’Union européenne. Catherine BOYARKINE BIBLIOGRAPHIE Doctrine I. Manuels et ouvrages AMALFITANO Chiara, General principles of EU law and the protection of fundamental rights, Cheltenham Edward Elgar Publishing, 2018, 232 p. FRANTZIOU Eleni, The Horizontal Effect of Fundamental Rights in the European Union A Constitutional Analysis, Oxford Oxford University Press, 2019, 231 p. II. Articles de revues CARIAT Nicolas, L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les litiges horizontaux – Etat des lieux après l’arrêt Association de médiation sociale’, Cahiers de droit européen 2014, pp. 305-336. DELIYANNI-DIMITRAKOU Christina, L’effet horizontal des droits sociaux selon la jurisprudence de la CJUE et la pratique des juridictions nationales, Lex Social, Revista juridica de los Derechos Sociales 2017, pp. 99-122. FRANTZIOU Eleni, The Horizontal Effect of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Rediscovering the Reasons for Horizontality, European Law Journal 2015, pp. 658-679. III. Articles tirés de sites et blogs sur internet ROSSI Lucia Serena, The relationship between the EU Charter of Fundamental Rights and Directives in horizontal situations, EU Law Analysis, 25 février 2019, disponible sur [ consulté le 10 novembre 2019. SARMIENTO Daniel, Sharpening the Teeth of EU Social Fundamental Rights A Comment on Bauer, A blog about EU Law and other cratures, 8 novembre 2018, disponible sur [ consulté le 25 novembre 2019. Législation du droit de l’Union européenne I. Droit primaire Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la communauté européenne [2007] JO C 306/01. Version consolidée du Traité sur l’Union européenne [2016] JO C202/13. Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2016] JO C202/47. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [2016] JO C202/389. II. Droit Dérivé Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux du 14 décembre 2007 [2007] JO C303/17. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne I. Arrêts CJCE, arrêt Van Gend en Loos/Administratie der Belastingen du 5 février 1963, aff. C-26/62, ECLIEUC19631. CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133. CJCE, arrêt Defrenne/Sabena du 8 avril 1976, aff. C-43/75, ECLIEUC197656. CJCE, arrêt Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority du 26 février 1986, aff. C-152/84, ECLIEUC198684. CJCE, arrêt Marleasing/Commercial Internacional de Alimentación du 13 novembre 1990, aff. C-106/89, ECLIEUC1990395. CJCE, arrêt Francovich et Bonifaci/Italie du 19 novembre 1991, aff. C-6/90, ECLIEUC1991428. CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292. CJCE, arrêt Mangold du 22 novembre 2005, aff. C-144/04, ECLIEUC2005709. CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021. CJUE, arrêt Åkerberg Fransson du 26 février 2013, aff. C-617/10, ECLIEUC2013105. CJUE, arrêt Association de médiation sociale du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, ECLIEUC20142. CJUE, arrêt DI du 19 avril 2016, aff. C-441/14, ECLIEUC2016278. CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257. CJUE, arrêt IR du 11 septembre 2018, aff. C-68/17, ECLIEUC2018696. CJUE, arrêt Bauer du 6 novembre 2018, aff. C-569/16, ECLIEUC2018871. CJUE, arrêt Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften du 6 novembre 2018, aff. C-684/16, ECLIEUC2018874. CJUE, arrêt Cresco Investigation du 22 janvier 2019, aff. C-193/17, ECLIEUC201943. CJUE, arrêt TSN du 19 novembre 2019, aff. C-609/17, ECLIEUC2019981. II. Conclusions des Avocats généraux Conclusions de l’avocat général Yves Bot, présentées le 7 juillet 2009 dans l’affaire Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, aff. C-555/07, ECLIEUC2009429. Autres Image de garde [ consulté le 19 novembre 2020. [1] CJCE, arrêt Van Gend en Loos/Administratie der Belastingen du 5 février 1963, aff. C-26/62, ECLIEUC19631. [2] CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133, pt. 12. [3] CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133. [4] CJCE, arrêt Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority du 26 février 1986, aff. C-152/84, ECLIEUC198684, pt. 49. [5] CJCE, arrêt Defrenne/Sabena du 8 avril 1976, aff. C-43/75, ECLIEUC197656. [6] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292, pt. 20 ; CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021, pt. 46. [7] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292, pt. 24. [8]CJCE, arrêt Marleasing/Commercial Internacional de Alimentación du 13 novembre 1990, aff. C-106/89, ECLIEUC1990395, pt. 8. [9] CJCE, arrêt Francovich et Bonifaci/Italie du 19 novembre 1991, aff. C-6/90, ECLIEUC1991428. [10] Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, art. 52, §5. [11] Amalfitano Chiara, General principles of EU law and the protection of fundamental rights, Cheltenham Edward Elgar Publishing, 2018, p. 105. [12] Frantziou Eleni, The Horizontal Effect of Fundamental Rights in the European Union A Constitutional Analysis, Oxford Oxford University Press, 2019, p. 88. [13] CJCE, arrêt Mangold du 22 novembre 2005, aff. C-144/04, ECLIEUC2005709. [14] CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021. [15] Deliyanni-Dimitrakou Christina, L’effet horizontal des droits sociaux selon la jurisprudence de la CJUE et la pratique des juridictions nationales, Lex Social, Revista juridica de los Derechos Sociales 2017, pp. 99-122, p. 102. [16] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292. [17] Frantziou Eleni, op. cit., N 12, p. 91-92. [18] Amalfitano Chiara, op. cit., N 11, p. 106. [19] CJUE, arrêt DI du 19 avril 2016, aff. C-441/14, ECLIEUC2016278, pt. 22 et 27. [20] CJUE, arrêt Dominguez du 24 janvier 2012, aff. C-282/10, ECLIEUC201233. [21] Cariat Nicolas, L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les litiges horizontaux – Etat des lieux après l’arrêt Association de médiation sociale’, Cahiers de droit européen 2014, pp. 305-336, p. 318. . [22] Cariat Nicolas, op. cit., N 21, p. 318; CJUE, arrêt Dominguez du 24 janvier 2012, aff. C-282/10, ECLIEUC201233, pt. 42. [23] CJUE, arrêt Association de médiation sociale du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, ECLIEUC20142. [24] Sarmiento Daniel, Sharpening the Teeth of EU Social Fundamental Rights A Comment on Bauer, A blog about EU Law and other cratures, 8 novembre 2018, disponible sur [ consulté le 25 novembre 2019. [25] Rossi Lucia Serena., The relationship between the EU Charter of Fundamental Rights and Directives in horizontal situations, EU Law Analysis, 25 février 2019, disponible sur [ consulté le 10 novembre 2019. [26] CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257, pt. 76 ; CJUE, arrêt Cresco Investigation du 22 janvier 2019, aff. C-193/17, ECLIEUC201943, pt. 76 ; CJUE, arrêt IR du 11 septembre 2018, aff. C-68/17, ECLIEUC2018696, pt. 69. [27] CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257. [28] Ibid., pt. 83. [29] CJUE, arrêt TSN du 19 novembre 2019, aff. C-609/17, ECLIEUC2019981. [30] CJUE, arrêt Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften du 6 novembre 2018, aff. C-684/16, ECLIEUC2018874. [31] Ibid. ; CJUE, arrêt Bauer du 6 novembre 2018, aff. C-569/16, ECLIEUC2018871, pt. 85. [32] Rossi Lucia Serena, op. cit., N 25. [33] Conclusions de l’avocat général Yves Bot présentées le 7 juillet 2009 dans l’affaire Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, aff. C-555/07, ECLIEUC2009429, pt. 90.

1Les droits humains fondamentaux sont universels – en théorie. La réalité est plus nuancée dans les États européens soumis à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire, dont la France. Des politiques migratoires restrictives affaiblissent la protection des droits des migrants irréguliers et demandeurs d’asile, en faisant notamment de la légalité du séjour un facteur discriminant. Ceux-ci en France bénéficient d’un filet de protection minimum – en Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » [1]. Cette déclaration représente un idéal à atteindre pour la France. Mais ce rêve d’une société garante des droits de l’Homme se heurte à la tragique réalité que vivent aujourd’hui les migrants en l’Organisation des Nations unies, un migrant peut être compris comme toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays ». Cette définition correspond à une réalité multiple. Il n’est pas toujours aisé de distinguer les migrants qui quittent leurs pays à cause de problèmes économiques, de dégradations environnementales, de conflits ou de persécutions politiques. De plus, cette définition est parfois trop restrictive. En effet, certains États considèrent comme migrants » des personnes nées sur leur territoire mais ayant une origine étrangère. Dans ce cas, le terme de migrant » renvoie plus à l’origine des personnes qu’à leurs liens avec l’État d’ France, le terme migrant » remplace celui d’ étranger » et correspond à un statut sociopolitique différencié par rapport à celui du citoyen français. Or, ce statut conditionne l’exercice des droits fondamentaux. Pour les migrants, il suppose un contrôle de la régularité du séjour. En conséquence, ils auront plus de mal à faire valoir leurs droits que les citoyens non soumis aux politiques migratoires, comme les étrangers originaires de l’Union européenne UE. Toute la difficulté du respect des droits fondamentaux des migrants non ressortissants de l’UE se révèle alors, dans la mesure où il est complexe de criminaliser la migration tout en protégeant les droits des migrants. En outre, l’Europe est actuellement confrontée à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire qui a conduit à un renforcement accru du contrôle aux frontières. Dans le cadre d’une politique migratoire restrictive, comment garantir les droits fondamentaux des migrants ? Malgré la reconnaissance de droits essentiels aux migrants et la protection renforcée des réfugiés et des mineurs arrivant non accompagnés sur le territoire européen [2], la période actuelle rend souvent difficile l’effectivité des droits tels qu’ils sont proclamés, en particulier pour les étrangers sans droits ni protection minimale des droits fondamentaux des migrants5Au niveau international, les principaux traités de défense des droits de l’Homme [3], tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 CEDH [4], garantissent des droits à toute personne se trouvant sur le territoire de l’État partie à la Convention, indépendamment de son statut migratoire. En France et dans le cadre du Conseil de l’Europe, les migrants qui s’estiment victimes du non-respect de la CEDH peuvent, à certaines conditions, s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme Cour EDH, dont les décisions sont contraignantes. La CEDH couvre principalement des droits civils et politiques [5], dont deux sont primordiaux dans la protection des migrants [6]. D’une part, l’interdiction de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants [7] protège les migrants desdits traitements, y compris lorsqu’ils sont privés de libertés, et empêche les autorités des États de les expulser vers un pays où ils courent le risque d’être victime d’un tel traitement. D’autre part, le droit au respect de la vie privée et familiale [8], bien qu’il n’interdise pas l’expulsion, permet de protéger les personnes contre des décisions impliquant leur expulsion [9]. À ce titre, la Cour a établi une série de critères afin d’évaluer ce qui constitue un juste équilibre » entre l’intérêt d’un État à maintenir l’ordre public et le droit de la personne concernée au respect de sa vie familiale, et donc au maintien sur le territoire de l’État concerné [10]. Au sein de l’UE, en plus de la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [11] contient certains droits et principes qui sont garantis à chaque individu [12]. De plus, la Charte est applicable dans la mise en œuvre [13] de la politique européenne globale en matière de migrations [14]. Concernant les migrants, l’UE a pour objectif de prévenir et de réduire l’immigration irrégulière, notamment par une politique efficace en matière de retour et de reconduite à la frontière. Cette politique doit, en principe, se faire dans le strict respect des droits le domaine de la protection de la santé, par exemple, l’article 168 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE TFUE [15] souligne que l’action de l’UE porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ». Lors de la mise en œuvre du droit de l’UE en la matière, les États membres sont tenus de respecter l’article 35 de la Charte qui réaffirme le droit pour toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales » [16]. Suivant cette disposition, il est clair que refuser un traitement dans une situation d’urgence est incompatible avec la notion de droit à la vie et avec l’interdiction de toute forme de traitement inhumain ou dégradant, énoncées dans la CEDH. De même, le refus de soins médicaux aux enfants et de soins post- et prénatals et de naissance essentiels aux mères est injustifiable. En France, les migrants en situation d’urgence ou ne pouvant pas bénéficier de la couverture maladie universelle CMU ont droit à l’aide médicale d’État AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière. En plus de ce dispositif minimal, les migrants peuvent se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé Pass [17] afin de bénéficier d’une prise en charge médicale, psychologique et sociale Pfister et al., 2014.7Dans le domaine de la protection sociale, les migrants bénéficient des mesures en matière de politique sociale destinées à lutter contre l’exclusion des travailleurs et à protéger leurs droits, telles que les prévoient les articles 151 et 152 du TFUE. Dès 1989, la directive relative à la santé et la sécurité au travail considérait comme travailleur » toute personne employée par un employeur », sans en limiter la définition aux travailleurs réguliers. La politique européenne de lutte contre l’immigration irrégulière n’exclut donc pas une certaine protection des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Ainsi, en matière de travail clandestin, la directive 2009/52/CE détaille les actions et les mesures que les États sont tenus de prendre à l’encontre des employeurs qui enfreignent l’interdiction d’employer des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, si les employeurs de migrants irréguliers doivent être sanctionnés, les travailleurs en situation irrégulière ont le droit de réclamer tout salaire impayé résultant d’un travail clandestin ou de porter plainte à l’encontre de leurs employeurs. En dehors de ce cadre théorique et pratique de prise en charge, de nombreux bénévoles et associations apportent un soutien très important aux migrants. Par exemple, en droit du travail, le Groupement d’intervention et de soutien des travailleurs immigrés Gisti assure des permanences téléphoniques et répond aux questions écrites. Au-delà du droit du travail, cette association peut orienter les migrants vers les structures aptes à assurer la défense de leurs droits. Des associations spécialisées dans la santé, comme Médecins du Monde ou Médecins sans frontières, interviennent également sur le terrain afin d’apporter des soins aux migrants, notamment dans les campements de fortune à Calais et France, un filet de protection contre l’atteinte aux droits humains les plus essentiels existe. Cette protection minimale est ouverte aux réfugiés adultes et aux mineurs, lesquels bénéficient, en outre, de garanties protection renforcée des droits fondamentaux des migrants9Selon la Convention de Genève, signée en 1951, est réfugiée » toute personne migrante qui a obtenu l’asile d’un État. Ce statut juridique est accordé à toute personne … craignant d’être persécutée du fait de sa race [son origine], de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » [18]. Concrètement, les États ont l’obligation de ne pas renvoyer les réfugiés vers des frontières au-delà desquelles ils seraient exposés à des risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants [19]. En Europe, le mécanisme de traitement de la demande d’asile est issu de la Convention adoptée à Dublin en 1990. Les États s’accordent sur le fait qu’un seul d’entre eux sera compétent pour traiter une demande d’asile déposée par le demandeur. En pratique, l’État d’entrée du migrant est compétent. Si le migrant se déplace vers un autre État, celui-ci peut demander à l’État d’entrée d’admettre ou de réadmettre sur son territoire le demandeur. Toutefois, cette réadmission n’est pas obligatoire. L’État de séjour du migrant peut décider d’examiner la demande. Par exemple, en 2011, dans l’affaire c/ Belgique et Grèce [20], la Cour EDH avait été saisie du cas d’un ressortissant afghan entré sur le territoire européen par la Grèce et qui, faute de soutien en Grèce, avait poursuivi jusqu’en Belgique. La Belgique avait décidé de son renvoi vers la Grèce. La Cour explique que la mise en œuvre du Règlement de Dublin ne saurait dispenser les États de s’assurer des conditions d’accueil dans l’État de réadmission. La Belgique aurait dû prévenir tout renvoi vers la Grèce, à défaut de quoi elle s’expose à un constat de violation par ricochet de la prohibition des mauvais traitements [21].10Ainsi, face à la crise migratoire, les États frontaliers, comme la Grèce, n’ont pas toujours les capacités logistiques pour traiter un nombre considérable de demandes tout en respectant les droits fondamentaux des migrants. Le renvoi vers ces pays doit donc parfois être exclu. En dehors de ces conditions d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, les migrants mineurs bénéficient également d’une protection particulière en raison de leur âge et de leur dépendance familiale. Par exemple, en vertu de la Convention EDH, avant toute réadmission en application du mécanisme Dublin, les États doivent s’assurer que les autorités compétentes pourront effectivement assurer la prise en charge des migrants mineurs [22]. En principe, ces derniers doivent être accompagnés par un tuteur ou, à défaut, se voir désigner un représentant légal capable de leur apporter une assistance juridique. De plus, ils doivent bénéficier d’une protection sociale leur assurant un hébergement décent, en principe, par une famille d’accueil ou dans un cadre durable, adapté aux besoins de l’ fois sa demande déposée, dans l’attente d’une décision définitive sur la protection et le statut à lui accorder réfugié, protection subsidiaire [23] ou temporaire [24], le migrant devient un demandeur d’asile. En France, il peut être logé dans un Centre d’accueil des demandeurs d’asile Cada mais il ne peut pas travailler légalement pendant une période de neuf mois suivant le dépôt de sa demande de régularisation à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides Ofpra. Après ce délai, il peut solliciter une autorisation de travail. En attendant, il peut bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile ADA, créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile [25]. L’Office français de l’immigration et de l’intégration Ofii est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande, ainsi qu’aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire et à ceux auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée [26]. Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur d’asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active RSA. Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de la composition familiale, des ressources et du mode d’hébergement du migrant demandeur d’ revanche, les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée au logement APL ni de l’allocation de logement social ALS puisqu’ils n’ont pas de titre de séjour en cours de validité. Une fois le statut de réfugié obtenu, le migrant pourra bénéficier de ces aides au logement et du RSA s’il remplit les conditions nécessaires. À côté de l’aide financière, dans le domaine de la santé, tout demandeur d’asile a accès à la couverture maladie universelle CMU. Cette couverture est aussi ouverte aux mineurs non accompagnés, même s’ils sont en situation irrégulière et/ou n’ont pas déposé de demande d’asile. En revanche, les migrants en situation irrégulière, y compris les enfants accompagnés, sont admissibles au système de l’aide médicale d’État AME. De plus, en matière de scolarisation, tous les enfants de 6 à 16 ans doivent être scolarisés auprès de la mairie de leur domicile. Toutefois, les demandeurs d’asile ne touchent pas d’allocations familiales. Pour y avoir droit, il faut résider en France et posséder un titre de séjour en cours de fonction du statut juridique des migrants, l’expression de leurs droits fondamentaux varie, bien que tous disposent d’une garantie minimale de leurs droits en théorie. Il y a donc manifestement des restrictions au plein exercice des droits fondamentaux des protection limitée des droits fondamentaux des migrants14Dans un contexte de lutte contre la migration irrégulière et malgré l’objectif de traitement équitable des migrants en séjour régulier [27], les politiques relatives à l’immigration sont formulées en termes de contrôle. Sans titre de séjour valable, le migrant est présumé coupable de résider illégalement sur le territoire. Pour pouvoir exercer pleinement ses droits, il doit prouver la régularité de son séjour. À défaut, il doit quitter le territoire. En pratique, les mesures élaborées pour gérer la migration ont une incidence directe ou indirecte sur les droits des migrants concernés. Par exemple, des mesures destinées à faciliter l’éloignement de personnes du territoire incluent la possibilité recourir à la rétention. Afin de ne pas le franchir le pas de l’injustice, il faut résoudre le conflit entre deux droits ou libertés. D’une part, la protection de la sécurité des citoyens, qui implique de garantir l’ordre public au moyen de politiques permettant de contrôler les flux migratoires. D’autre part, la protection des droits des migrants, concernés par ces politiques. Concrètement, il faut vérifier la proportionnalité de l’atteinte aux droits par rapport à l’objectif d’ordre public. Par exemple, la directive 2002/90/CE du Conseil impose aux États de l’UE l’obligation de sanctionner quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, un migrant en situation irrégulière à pénétrer et/ ou à séjourner dans l’UE. Or, si des propriétaires qui louent un appartement à des migrants en situation irrégulière sont sanctionnés pour ce délit de solidarité », les migrants auront davantage de difficultés à trouver un logement et donc à vivre dignement. En France, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion Haute-Savoie a ainsi été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville, le 7 avril 2016, pour avoir hébergé une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Il a finalement été déclaré coupable mais dispensé de respect des droits fondamentaux est également mis à mal lors des opérations comportant un recours à la force afin d’identifier les migrants en situation irrégulière. En France, par exemple, des lieux d’hébergement des migrants, des écoles ou des organisations humanitaires sont parfois la cible de contrôles. Ces interventions portent atteinte au droit au logement, aux droits de l’enfant ou à la vie privée et familiale. Pour l’autorité judiciaire compétente, elles seront disproportionnées, par rapport à l’objectif de contrôle de la migration irrégulière, s’il y a, par exemple, atteinte à l’intégrité physique des personnes. En revanche, l’intervention dans des camps de migrants sera considérée comme proportionnée si elle est supervisée par des associations et/ou si une aide au retour ou à la réinsertion est proposée aux migrants qui rentrent dans leur pays d’ dans un contexte de lutte contre l’immigration irrégulière, les droits des migrants en matière de santé sont difficiles à mettre en œuvre. Dès février 2011, le Parlement européen avait reconnu que le droit aux soins médicaux est garanti de façon aléatoire dans les États membres de l’UE, en pratique ou dans la loi, pour les migrants sans documents d’identification [28]. Aucun consensus n’existe par exemple en Europe sur le niveau minimum des prestations. Au-delà des soins d’urgence, tous les États conditionnent généralement l’accès aux services médicaux au statut administratif de la personne. Cette situation peut conduire à restreindre l’accès aux soins de santé aux services vitaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. Pourtant, l’accès à certaines formes élémentaires de soins médicaux est un droit essentiel qui ne peut être tributaire du statut juridique de la personne concernée [29]. Certes, en France, tous les migrants bénéficient d’une couverture médicale minimale. Mais les modalités de cette protection diffèrent en fonction du statut migratoire. Il y a donc une différenciation légale fondée sur le statut juridique, plus ou moins régulier des migrants, par rapport à celui des ressortissants nationaux. Cette différenciation n’est pas juridiquement discriminatoire. Toutefois, elle engendre souvent et malheureusement pour les migrants un sentiment de discrimination, fondée selon eux sur leur origine Vous qui entrez, abandonnez toute espérance » [30]. Cette phrase qui marque l’entrée dans l’Enfer de Dante pourrait résonner dans les cœurs des migrants bien plus que l’article premier de la Déclaration de 1789. Les droits de l’Homme sont universels mais l’État peut circonscrire, dans une certaine mesure, l’exercice des droits fondamentaux des migrants en vue de garantir l’ordre public. L’étranger d’hier et le migrant d’aujourd’hui sont des catégories qui reflètent l’ineffectivité de l’universalité des droits de l’Homme. L’homme des droits fondamentaux est un être en devenir qui a vocation à englober les migrants contre la déshumanisation. Aujourd’hui, malgré la pression politique et démographique, l’application des politiques migratoires restrictives doit respecter cet idéal. Notes [1] Article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. [2] Les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire français bénéficient d’une protection plus élevée que les autres migrants, même s’ils n’ont pas le statut de réfugiés. Ils relèvent notamment de l’aide sociale à l’Enfance. [3] Voir article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies. [4] Entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CEDH n’est ratifiée par la France qu’en 1974. Les 27 États membres de l’UE sont tous parties à la CEDH. L’UE n’est pas partie à la CEDH mais le traité de Lisbonne fournit la base légale nécessaire à cette adhésion. [5] Sauf dans son Protocole n° 1, article 2, où elle prévoit le droit à l’instruction. [6] En ce qui concerne le droit à un procès équitable article 6, il ne s’applique pas aux arrêts rendus en matière d’immigration mais le droit à un recours effectif est, dans ce cas, garanti par l’article 13 ou l’article premier du Protocole n° 7 à la CEDH. [7] Article 3 CEDH. [8] Article 8 CEDH. [9] CEDH, Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/84, 21 juin 1988 ; Cour EDH, Moustaquim n° 12313/86, 18 février 2001. [10] CEDH, Boultif contre Suisse, n° 54273/00, 2 août 2001. [11] Cette Charte fut adoptée en 2001 puis intégrée au traité de Lisbonne en 2007. [12] Un certain nombre de dispositions sont uniquement applicables aux citoyens ou aux résidents en situation régulière. Par exemple, la protection consulaire article 46 et certains droits politiques articles 39 et 40 mais également les prestations de sécurité sociale article 34, la liberté de circulation article 45 et l’accès au marché du travail article 15. [13] Sur l’applicabilité de la Charte, voir l’article 51. [14] L’UE est compétente pour définir les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers. [15] Le TFUE fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009. [16] Voir aussi, en droit dérivé de l’UE, l’article 14 1b et l’article 16 3 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO 2008 L348/98. [17] La Pass est un dispositif issu de la loi d’orientation relative à l’exclusion du 29 juillet 1998, qui donne notamment accès à des consultations de médecine générale et spécialisée. [18] Ce statut prend fin si la situation dans son pays a changé, si la personne y est retournée volontairement ou si elle a changé de nationalité. [19] Ce droit au non-refoulement » est reconnu à l’article 19 § 2 de la Charte DFUE. [20] CEDH, gde. ch., c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janv. 2011. [21] L’analyse a été reprise et confirmée dans CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, c/ Secretary of State for Home Department. [22] CEDH, gde ch., 4 nov. 2014, n° 29217/12, Tarakhel c/ Suisse. [23] La protection subsidiaire est accordée en France à toute personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courait dans son pays un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitement équivalent, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. [24] La protection temporaire est un dispositif mis en place au niveau européen lors de l’afflux massif de personnes déplacées en raison, notamment, d’un conflit armé ou de violations massives des droits fondamentaux. [25] L’ADA a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance. [26] En application de l’article L. 316-1 du Ceseda Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, sur victimes de la traite ou du proxénétisme. [27] 1 du TFUE. [28] Résolution 2010/2089INI sur la réduction des inégalités de sante dans l’UE, 8 février 2011. [29] Article 168 TFUE et 35 de la Charte DFUE. [30] L’Enfer, chant III, première partie de la Divine Comédie, poème de Dante Alighieri.

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Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice La Charte de 2000 Uploaded on Aug 31, 2014 Download PresentationLa Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Niederanven Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe LuxembourgPatrick Goergen - • Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice • La Charte de 2000 • Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ? • Nature des rapports avec les Constitutions nationales • Respect du principe de subsidiarité • Nature et valeur juridique de la Charte • Chantiers pour l’avenir Patrick Goergen - droits fondamentaux dans l’UE avant NiceTraité sur l’Union européenne Article 6 ex-article F paragraphe 1 TUE • L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Patrick Goergen - Cependant Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres Patrick Goergen - reconnaissance politique • Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977 • Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague Patrick Goergen - Engagement à • respecter les droits fondamentaux tels qu’ils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. • dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté. Patrick Goergen - 6, paragraphe 2, du traité UE L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. » Patrick Goergen - de la protection Protection des droits fondamentaux s’impose • aux institutions communautaires • aux Etats membres Patrick Goergen - respect des droits de l’homme est une condition sanctionnée • d’appartenance à l’Union européenne et, • de participation plénière à celle-ci. Article 49 ex-article O du traité UE Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. … » Patrick Goergen - par jurisprudence communautaire AffaireErich Stauder c/ Ville d’Ulm CJCE, 12 novembre 1969 • Le bénéficiaire d’une pension de victime de guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe d’égalité le fait de devoir donner son nom pour l’achat de beurre de Noël». Patrick Goergen - de la Cour de justice des CE … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. » Patrick Goergen - Reconnaissance, pour la première fois,de l’existence d’un régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire qu’il appartient à la Cour de justice de faire respecter Patrick Goergen - Nold 14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. » Patrick Goergen - d’adhésion de l’UE à la CEDH • La Cour de justice précise que, en l’état du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Patrick Goergen - …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … avis 2/94 du 28 mars 1996 Patrick Goergen - solution • Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans l’Union européenne = Etablissement d’un catalogue de droits fondamentaux spécifique à l’UE Patrick Goergen - La Charte de 2000Auteurs de la Charte • Abandon des sentiers intergouvernementaux classiques et des procédures communautaires fixées par les traités • Convention formation quadripartite • Transparence des travaux • Consultation de la société civile • Recherche du consensus pour l’adoption du projet Patrick Goergen - de la Charte • Consensus au sein de la Convention sur le projet de Charte • Soutien positif unanime par le Conseil européen Biarritz, 13/14 octobre 2000 • Accord du Parlement européen 14 novembre 2000 et de la Commission européenne 6 décembre 2000 Patrick Goergen - et proclamation formelle au Sommet de Nice 7 décembre 2000 Patrick Goergen - de la Charte ancrer l’importance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de l’Union Patrick Goergen - de la Charte 54 articles autour de six valeurs fondamentales • dignité articles 1 à 5 • libertés articles 6 à 19 • égalité articles 20 à 26 • solidarité articles 27 à 38 • citoyenneté articles 39 à 46 • justice articles 47 à 50 Patrick Goergen - • Dignité humaine • Droit à la vie • Droit à l’intégrité de la personne • Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Patrick Goergen - • Droit à la liberté et à la sûreté • Respect de la vie privée et familiale • Protection des données à caractère personnel • Droit de se marier et droit de fonder une famille • Liberté de pensée, de conscience et de religion • Liberté d’expression et d’information • Liberté de réunion et d’association Patrick Goergen - des arts et des sciences • Droit à l’éducation • Liberté professionnelle et droit de travailler • Liberté d’entreprise • Droit de propriété • Droit d’asile • Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition Patrick Goergen - • Egalité en droit • Non-discrimination • Egalité entre hommes et femmes • Droits de l’enfant • Droits des personnes âgées • Intégration des personnes handicapées Patrick Goergen - • Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise • Droit de négociation et d’actions collectives • Droit d’accès aux services de placement • Protection en cas de licenciement injustifié • Conditions de travail justes et équitables • Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Patrick Goergen - familiale et vie professionnelle • Sécurité sociale et aide sociale • Protection de la santé • Accès aux services d’intérêt économique général • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs Patrick Goergen - • Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen • Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales • Droit à une bonne administration • Droit d’accès aux documents • Droit de saisine du médiateur • Droit de pétition • Liberté de circulation et de séjour • Protection diplomatique et consulaire Patrick Goergen - • Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial • Présomption d’innocence et droits de la défense • Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines • Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Patrick Goergen - finales Article 52 - Portée des droits garantis • Limitation des droits seulement par une loi • En cas de nécessité et dans un objectif d’intérêt général reconnu par l’UE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés d’autrui • Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH Patrick Goergen - 53 – Niveau de protection Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. » Patrick Goergen - Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte • Institutions et organes de l’Union • Etats membres, quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE mesures nationales de transposition des directives Patrick Goergen - des droits • Rédaction neutre sur le plan des genres masculin et féminin • Principe Droits donnés à toute personne, sans distinction de nationalité ou de résidence • Cf. CEDH applicable à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes Patrick Goergen - • En raison de la qualité spécifique d’une personne art. 24, travailleurs droits sociaux, personnes sans ressources suffisantes art. 47 conc. aide juridictionnelle Patrick Goergen - raison de la citoyenneté de l’Union droits politiques art. 39, 40, 46 Patrick Goergen - majeures • Inscription de droits classiques ignorés par la CEDH • Consacration de véritables droits modernes • Ajoutes aux droits de la CEDH Patrick Goergen - de droits classiques • Art. 18 Droit d’asile • Art. 24 Droit des enfants Patrick Goergen - de droits modernes Art. 3 droit au respect de l’intégrité de la personne humaine • Interdiction des pratiques eugéniques • Respect du consentement éclairé du patient • Interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit • Interdiction du clonage reproductif des êtres humains Patrick Goergen - 38 consommation • Art. 37 environnement Patrick Goergen - par rapport aux droits CEDH • Art. 9 Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » • Cf. Art. 12 CEDH A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Patrick Goergen - considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille • Ni interdiction, ni imposition de l’octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe Patrick Goergen - 17 par. 2 Charte La propriété intellectuelle est protégée. » • Art. 17 par. 1 Charte Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. » = Nouveau par rapport à la CEDH Patrick Goergen - 21 Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … » = nouveau par rapport à la CEDH But lutter contre les discriminations dans certains domaines sur la base du traitement des données génétiques assurance, accès à l’emploi Patrick Goergen - 42 Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » • Cf. Art. 255 traité CE … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. » Patrick Goergen - au droit d’accès suivant art. 255 • Protection de l’intérêt public • Protection de l’individu et de la vie privée • Protection du secret en matière commerciale et industrielle • Protection des intérêts financiers de la Communautà • Protection de la confidentialité demandée par le fournisseur de l’information • Protection de l’intérêt de l’institution relatif au secret des délibérations Patrick Goergen - libertés à la CEDH • Liberté des arts et des sciences art. 13 • Liberté professionnelle et droit de travailler art. 15 • Liberté d’entreprise art. 16 • Droit d’asile art. 18 • Protection des données personnelles art. 8 Patrick Goergen -