Une maison de vente est un établissement qui organise des enchères. Ces dernières sont dirigées par un commissaire priseur et réunit le plus souvent des collectionneurs et des amateurs d'art. Comment devenir commissaire-priseur? Le commissaire-priseur contribue à la promotion de l'art. Pour devenir un commissaire priseur, il faut détenir au moins une licence en droit et en histoire de l'art. Les universités privées offrent aussi des formations sanctionnées par des diplômes. Ensuite, il faut participer à l'examen d'accès au stage de commissaire priseur. Cet examen passé avec succès, donne droit à un stage payé de deux ans. Il confère aussi la capacité de présider les ventes volontaires. Pour diriger les ventes judiciaires, il faut également passer un examen. Celui-ci comporte trois épreuves orales. Une sur la réglementation professionnelle, une deuxième sur la pratique de la vente et enfin une pour connaitre la culture générale en droit du candidat. Le commissaire priseur doit posséder de solides connaissances en art afin d'effectuer efficacement l'expertise des différentes œuvres dédiées à la vente. France France Un commissaire-priseur de renom à Paris Marc-Arthur Kohn Marc-Arthur Kohn est un commissaire priseur. Il dirige la maison de ventes qui porte son nom. Né le 24 Mai 1946, il fit ses études secondaires dans un lycée du XVI ème arrondissement de Paris. Passionné d'art, il intégra la fameuse école du Louvre qui forme les spécialistes des métiers de l'art. Il y termine major de sa promotion. Devenu commissaire priseur par pur hasard, il occupa plusieurs postes d'administrateur provisoire puis d'administrateur définitif après avoir remporté un concours en l'année 1974. Il créa sa maison de ventes la même année et s'adjoint le concours d'une douzaine de collaborateurs très compétents. Il a dirigé beaucoup de ventes sur d'illustres sites français. Il noua de bonnes relations avec les plus grands acteurs du domaine. Grâce à ça, Marc-Arthur Kohn a pût suggérer des œuvres d'art de grande valeur aux collectionneurs. Sa longue carrière d'une quarantaine d'années et son expertise lui ont permis de rentrer dans des comités de renom. Elle permet d'authentifier une œuvre ou de préciser sa description. Vous pouvez faire expertiser votre tableau ou votre sculpture chez un commissaire-priseur à Orléans. Il réalisera cette expertise lui-même ou la confiera à un expert spécialisé. Ces expertises sont réalisées en vue de vente. Si elles restent sans engagement, l'optique de ces expertises est de confier votre bijou ou votre dessin par la suite à la vente. Le transport de votre œuvre ou objet d'art jusqu'à la maison de vente à Orléans est à votre charge. Un dépôt chez un commissaire-priseur peut en outre durer plusieurs jours avant que l'expert ne se rende à l'étude et se prononce. Demander une estimation gratuite Comment se passe une vente aux enchères avec un commissaire-priseur à Orléans? Suite à l'expertise à l 'étude, le commissaire-priseur d' Orléans vous communique une estimation à laquelle votre objet ou œuvre d'art serait susceptible d'être vendu au cours d'une de ses ventes aux enchères. Il vous propose également un prix de réserve, c'est-à-dire un prix en dessous duquel l'œuvre ne pourra être vendue. Elles sont dirigés par le commissaire priseurs Elles sont dirigés par le commissaire priseur de Sac cuir femme marque italienne Il n'est pas toujours facile d'obtenir un rendez-vous rapidement chez un commissaire-priseur d' Orléans. Ils sont en effet souvent en rendez-vous extérieur et difficilement joignables. Il n'est pas rare que votre déplacement pour effectuer une demande d'estimation gratuite se résume au final à un dépôt à la maison de vente. Afin d'obtenir l'estimation gratuite de votre œuvre ou objet d'art, France Estimations présente une alternative idéale, rapide et en ligne. Le réseau de France Estimations regroupe des commissaires-priseurs et des experts d'art de toute la France compétents dans l'expertise et la vente de plus de 25 spécialités d'art et de luxe. Nous estimons gratuitement votre œuvre ou objet en 48H suite à un simple envoi de photo. Est-ce que les commissaires-priseurs d' Orléans réalisent des expertises de tableau ou sculpture? L'expertise est une étude plus approfondie qu'une simple estimation nécessitant parfois des recherches en bibliothèque ou en archives ou bien l'utilisation d'instruments d'analyse. 10 - L'acheteur paie une échute de 23% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus la TVA de 7. 7% sur cette échute. Ces frais de vente sont majorés de 1, 5% pour les achats par Drouot Live et de 3% par Invaluable. 11 - Pour un montant de TVA supérieur à CHF 50, tout acheteur étranger exportant son lot peut faire une demande de remboursement de la TVA sur envoi des documents d'exportation validés par les douanes suisses. Pour les lots en admission temporaire, ils seront importés définitivement si l'acheteur est résident en Suisse ou ils seront expédiés du pays du vendeur vers le pays de l'acheteur avec application de la législation Suisse sur l'exonération de la TVA. 12 - L'acheteur ne devient propriétaire du lot qu'au moment de son complet paiement. 13 - Les lots achetés devront être retirés et emballés au risque de l'acheteur. 14 - A la demande des acheteurs, l'Hôtel des Ventes pourra recommander des prestataires susceptibles d'assurer la manutention, l'emballage, le magasinage et le transport. Comment se déroule une vente aux enchères en art? Une vente aux enchères en art peut se dérouler suivant quelques points. Avant l'installation, l'acheteur demande souvent un paddle avec un numéro pour se faire identifié sans souci durant la vente, bien qu'il puisse également se signaler en simplement levant la main. Le commissaire-priseur mènera et animera la vente, il va présenter les objets en vente et indiquera les prix de départ de l'objet, en montrant l'augmentation du pas des enchères et des enchères, il indiquera de combien l'acheteur devra enchérir au minimum afin de prendre le dessus sur la vente. Aussi, l'acheteur peut faire un jump », consistant à enchérir directement à un meilleur prix à celui annoncé par ce commissaire-priseur. Ce qui se passe après la vente L'adjudicataire devra alors payer comptant le prix de l'enchère adjugée, avec les frais de la maison de vente. Il faut compter dedans l'organisation de la vente par tous les commissionnaires et l'expertise de l'art en question … Le retrait de cet objet d'art est à réaliser très vite, afin d'éviter certains frais de garde, notez que le délai maximum sera indiqué dans des clauses contractuelles. La solution à ce puzzle est constituéè de 3 lettres et commence par la lettre A Les solutions ✅ pour PRISEE PAR LE COMMISSAIRE PRISEUR de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Voici Les Solutions de Mots Croisés pour "PRISEE PAR LE COMMISSAIRE PRISEUR" 0 Cela t'a-t-il aidé? Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution! Recepteur radio legrand fm Eau structurée avis et Dalle passage voiture

LeCommissaire-Priseur est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère constatée par le Commissaire-Priseur, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant à nouveau

Au regard de la loi, les héritiers sont responsables des dettes contractées par un proche disparu. S’ils acceptent une succession, ils devront payer l’intégralité des créances. Pour éviter de faire face à une situation qui pourrait compromettre la situation personnelle d’un héritier, plusieurs solutions existent pour éviter les dettes dues à un article n'a pas été rédigé par les journalistes de d’accepter ou non un héritage, il est fondamental de connaître la situation financière et patrimoniale du proche disparu. Pour toute succession, les héritiers disposent donc d’un délai de 4 mois pour accepter ou non l’héritage. Si vous pensez que le testateur a laissé des dettes, vous pouvez donc faire établir un inventaire qui recensera la totalité du patrimoine du défunt, qu’il s’agisse des dettes, des avoirs ou des biens matériels. Le choix d’accepter ou de renoncer à la succession doit ensuite être notifié devant le notaire à l’occasion de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, et si vous n’avez toujours pas pris de décision, une tierce personne, comme l’Etat, un cohéritier ou un créancier, est en droit de vous demander de faire un choix parmi les 3 options successorales existantes l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la ! Toute absence de réponse vaut pour une acceptation pure et simple de la succession, vous pourriez donc amené à payer les dettes du proche disparu. Sachez également que si vous êtes amenés à payer certains frais urgents, cela ne vous engage à rien vis-à-vis de la succession. Précisons également que les créanciers ne peuvent pas vous réclamer le paiement de dettes dès l’ouverture de la succession. Ils ont 15 mois pour le faire après que vous ayez pris votre décision l’ouverture de la succession, si vous craignez des dettes insoupçonnées mais que vous souhaitez quand même recevoir l’héritage, vous avez la possibilité de l’accepter en choisissant l’option successorale suivante l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cette option vous permet de limiter les dettes au montant du patrimoine légué et de protéger ainsi vos biens personnels face aux créanciers. La démarche est la suivante vous devez envoyer votre déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance de la dernière résidence principale du défunt. S’il habitait dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, vous devez adresser la déclaration au tribunal d’instance. Le notaire en charge de la succession peut tout à fait vous seconder dans cette démarche. Après la publication officielle de cette déclaration, vous devrez faire établir un inventaire détaillé des biens. C’est un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier qui s’en occupera dans un délai de 2 mois maximum après l’ est tout à fait possible que vous ayez connaissance de l’existence de dettes après avoir accepté purement et simplement la succession. Que faire dans ce cas ? En tant qu’héritier, vous êtes solidaire des dettes contractées par le défunt et vous devez donc les rembourser. Toutefois, la loi vous autorise à déposer un recours auprès du tribunal de grande instance dans les 5 mois après l’acceptation de la succession. Pour que les dettes soient levées, le juge vous demandera de prouver que vous n’aviez aucun moyen de connaître l’existence de ces créances et que leur paiement entraînerait un réel problème financier dans votre vie quotidienne. À vous donc de fournir toutes les preuves et les justificatifs pour appuyer votre requête. Pour cette démarche, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un vous êtes certain que les dettes sont supérieures à la valeur des biens transmis par héritage, vous pouvez tout simplement renoncer à la succession. En aucun cas, vous n’avez à vous justifier. Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus redevable des dettes existantes et vous n’êtes plus considéré comme un héritier. Votre part sera donnée à un autre héritier. La seule dépense qui vous incombe sera celle des frais d’obsèques que vous serez obligé de payer si le défunt est l’un de vos parents. La déclaration de renonciation est à faire parvenir au tribunal de grande instance où a vécu votre proche avant son décès. S’il résidait dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, la déclaration est à envoyer au tribunal d’instance. Vous pouvez aussi renoncer à votre succession par l’intermédiaire du notaire en charge de gérer l’ savoir même si vous avez renoncé à la succession, vous êtes en droit de changer d’avis dans les 10 ans suivant votre refus. Par contre, la condition sine qua non est que les autres héritiers n’aient pas n’ont plus accepté la vous est donc possible d’éviter de payer les dettes de votre proche disparu. Les démarches sont souvent longues mais peuvent vous permettre de préserver votre patrimoine personnel sans mettre en péril votre situation votre question à un expert.

Ventedirigée par Alban Gillet, commissaire-priseur habilité & Etude Alban Gillet, commissaire-priseur judiciaire, en l’hôtel des ventes. 23 dimanche 03 decembre 2017 • 14h. Vente du 03 décembre 2017 – chativesle 3 6 BURBERRY GAVROCHE en soie en décor imprimé. Griffé " Burberry ". 47 x 47 cm 30 / 40 € 6 37 51 52 37 COMTESSE (Allemagne) SAC DE SOIRÉE en

C’est une rareté, et une originalité à la fois. Une Coste C1, de 1996, est exposée du mercredi 21 au vendredi 23 juillet, de 14 à 19 h, chez Hamon automobiles, à Saint-Brieuc. Elle est mise aux enchères le vendredi 23 au soir, à 20 couleur dit Ferrari, la ligne un peu aussi, et ça sent bon les années 60. Sauf que non. Un Ferrariste, il hurle ! C’est un vrai produit d’aficionados, avec une histoire touchante et une démarche intellectuelle intéressante », développe Tugdual Borel, commissaire-priseur à Armor enchères, en charge de la peu moins longue, un peu plus haute, pas tout à fait la même silhouette… Il n’empêche, la Coste C1 rappelle furieusement la Ferrari. Pas un hasard. Il faut remonter aux 24 h du Mans de 1967 pour comprendre. Cette année-là, la Scuderia aligne une Ferrari 330 P4, pour concurrencer les Ford GT40. Sans succès. Mais le modèle tape dans l’œil de Jacques Coste. C’est plus tard qu’il revient à son rêve. Il crée la marque Coste engineering, et réussit à créer un prototype, en 1992, suivi d’une présentation au Salon de l’automobile l’année suivante, puis de l’homologation. Il y a du mathématicien jusque dans le dessin de la voiture Coste a en effet utilisé le nombre d’or dans ses croquis qui ont vu le jour… À partir d’une miniature 1 43e de la exemplaires, 17 immatriculéesIl n’existe que 26 exemplaires de la Coste C1. Trois ont été assemblés en usine entre 330 000 et 430 000 F, à l’époque, et les 23 restantes vendues en kit 150 000 F. Et les pièces de l’auto fleurent bon les années 90. Les freins avant, ce sont des freins de BX, ceux arrière, des freins de R25 GTX, il y a un moteur PRV - V6, quand même - ce sont des pièces détachées qu’on peut trouver ». Le compteur affiche quand même 340 km/h. Pas recommandé, mais le moteur ronronne bichonnée depuis un mois chez Hamon automobiles, a été confiée à Armor enchères à la suite d’une saisie. Elle est dans son jus c’est une voiture qui n’avait pas tourné depuis quatre ans, mais elle a redémarré. Le moteur est archi robuste. On en compterait 17 d’immatriculées dans le monde. Dont celle-ci. Et je ne suis pas sûr qu’on ait déjà vu une Coste aux enchères un jour dans le monde. Ceux qui en ont, les gardent, ou elles se vendent en privé », assure le estimé entre 30 000 et 50 000 €, pour des enchères qui débuteront à 20 000 €. Ça peut monter, si deux passionnés touchés par l’histoire enchérissent, ça pourrait devenir déraisonnable. Le tout, c’est de savoir quel est le prix du déraisonnable… », sourit Tugdual chez Hamon automobiles du mercredi 21 au vendredi 23 juillet de 14 à 19 h. Vente le vendredi 23 à 20 h. En ligne sur ou Autres lots Morgan de 1957, Renault 4 CV, Golf GLI cabriolet, 205 GTI 1,6 l, Super 5 GT turbo.

REPORTDE L’OUVERTURE DES FRONTIERES AERIENNES NIGERIANES : REPORT DE L’OUVERTURE DES FRONTIERES AERIENNES NIGERIANES AUX VOLS INTERNATIONAUX, LE 5 SEPTEMBRE 2020, AVEC AU PLUS 4 VOLES PAR JOUR.; PRESENTATION DE LETTRES DE CREANCES : 25 AOUT 2020, S.E.M. TRAORE Kalilou ambassadeur de Côte d’ivoire au Nigéria a

Codycross - Solution Groupe 11 - Grille 5 Planète Terre Codycross est un jeu dans lequel vous devez deviner plusieurs mots à partir de définitions qui vous sont données. Dans cet article, découvrez la solution de la grille n°5 du groupe 11 dans le monde "Planète Terre". Dans cette grille, 11 mots sont à deviner. Définition Réponse Animal doué pour l'épargneEcureuilMonte au nez quand elle est trop forteMoutardeSe dit d'un pays qui commence à se développerEmergentOs appelé familièrement le plat de l'épaule »OmoplateOn en trouve une grande et célèbre en ChineMurailleElles sont dirigées par le commissaire-priseurEncheresAppareil MP3, disque ou cassette pour la musiqueBaladeurCe qu'on n'attendait pasSurpriseUne fonction de l'adjectifAttributUn général qui devint présidentDeGaulleAutrefois, elle s'appelait ConstantinopleIstanbul Félicitations, vous venez de réussir la grille n°5 du groupe 11 monde "Planète Terre" de Codycross. Vous pouvez continuer à jouer en découvrant la solution de la grille suivante. Pour cela, cliquez sur le lien suivant Solution de la grille suivante

LaCoste C1 est mise aux enchères par le commissaire-priseur Tugdual Borel d’Armor enchères chez Hamon automobiles, dirigé par Guillaume Monot. (Le Télégramme/Marie Jousseaume) Ce vendredi

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceVous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de missions principales du commissaire de justice sont les suivantes Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires titleContentFaire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justiceFaire la signification titleContent ou la notification titleContent d'actes judiciaires ou non judiciairesPrendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une successionAssurer le service des audiences auprès des cours et tribunauxDélivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèqueMettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances titleContentÉtablir les constats d'état des lieuxAssister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelleLe commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créancesEffectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénaleServir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnelRemplir les missions de séquestre gardien temporaire d'une choseAider le juge à se faire une opinion sur une question de faitÀ noter le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel dans certaines conditions.

Cettebonne idée se doublait également d'une vente aux enchères ce lundi à l'Hôtel Drouot de 300 lots dirigée par le commissaire-priseur Yann Retrouvez toutes les informations utiles pour acheter ou vendre une oeuvre d’art aux enchères Jean-Michel Basquiat’s Red Skull 1982 being sold at Christie’s “Post-War and Contemporary Art Evening Auction” in London. Image courtesy Christie’s. Qu’est-ce qu’une vente aux enchères? Une vente aux enchères est une vente au cours de laquelle les oeuvres d’art sont adjugées au plus offrant. Ces ventes sont dirigées par un commissaire-priseur et sont ouvertes à tous – simples curieux, passionnés ou fin connaisseurs. Tout le monde peut être vendeur, acheteur ou enchérisseur à la seule condition d’être majeur et solvable. Vendre une oeuvre d’art Les grandes maisons de ventes aux enchères proposent différents services aux propriétaires d’oeuvres d’art. Toute personne peut demander l’estimation d’un bien pour le vendre ou pour des questions d’assurance/succession. Généralement, ce service est gratuit et sans engagement. Les spécialistes de ces maisons se consultent et discutent du marché actuel de l’artiste en question. En prenant en compte les informations que le vendeur fournit lors de la demande – provenance, état de conservation, taille, médium, date de création, ainsi que les résultats des ventes passées informations disponibles sur internet grâce a des sites comme Artnet ou encore Artprice, les spécialistes sont alors en mesure de proposer une estimation basse et une haute, une date et un lieu de vente. Si le vendeur est satisfait de cette proposition de vente, il consigne l’oeuvre. Il se met d’accord avec la maison de vente sur un prix de réserve. Il s’agit du montant minimum auquel il accepte que l’œuvre soit vendue. Il est négociable et peut être modifié jusqu’au jour de la vente. Depuis la loi du 10 juillet 2000, le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse donnée au public. Lors de la vente, le commissaire-priseur choisit de débuter l’enchère en dessous de l’estimation basse ou au prix de réserve si identique afin de stimuler/attirer de potentiels acheteurs. Si l’enchère n’atteint pas le prix de réserve, l’oeuvre reste invendue Bought In. Cette réserve est confidentielle et non-connue des potentiels acheteurs. Lors de la consignation d’une oeuvre, le vendeur peut aussi demander une garantie de vente de la maison de vente. Ce qui veut dire que quel que soit le résultat de l’enchère, le vendeur recevra le prix minimal auquel elle a été garantie. Si elle est invendue, la maison de vente devient propriétaire de l’oeuvre en versant le prix minimal au vendeur. Si elle est vendue plus bas que le prix minimum garanti, la maison de vente est contrainte de payer la différence. Par contre, si l’enchère dépasse le prix garanti, la maison de vente prendra un pourcentage de ce gain. Il se peut que certaines oeuvres soient garanties par des tiers Third Party, la maison de vente partage alors les frais avec une personne extérieure. Photo courtesy of Sotheby’s Acheter une oeuvre d’art Toute personne intéressée pour acheter une oeuvre d’art, peut s’adresser aux maisons de vente. Elles proposent une grande variété de ventes art, joaillerie, vins… dont les plus connues sont celles d’Art Impressionniste et Moderne et celles d’Art d’Après-Guerre et Contemporain. Trois grandes maisons de ventes se partagent ce marché Christie’s, Sotheby’s et Phillips. Elles ont un grand pouvoir médiatique qu’elles utilisent à l’occasion de ces ventes, en créant des expositions itinérantes et en publiant un catalogue de vente. Elles peuvent faire de certaines oeuvres de véritables stars’. Le potentiel acheteur doit s’inscrire afin de pouvoir enchérir. Il peut le faire en ligne avant la vente. Il enchérit soit de son côté par internet soit par téléphone. Il sera alors en contact direct avec un spécialiste présent dans la salle. Il peut aussi venir le jour même sur le lieu de vente pour simplement assister et/ou s’inscrire afin de participer directement dans la salle. Les ventes les plus importantes – Evening Sale – sont devenues des grands rendez-vous. Très courues des collectionneurs, businessmen et autres personnalités, il y en a généralement trois par an se déroulant souvent en parallèle de foires internationales Frieze, Fiac, TEFAF…. Lors de l’enchère, le commissaire-priseur prend en compte les différents systèmes disponibles. Les spécialistes au téléphone, les personnes avec un paddle présentes dans la salle petite raquette numérotée que l’enchérisseur va lever afin que le commissaire-priseur puisse associer la vente du lot à son acheteur ainsi que le Live – à ne pas confondre avec les ventes online. Une vente est dite Live lorsqu’elle est retransmise en direct depuis la salle des enchères. Cette technologie permet aux enchérisseurs qui ne peuvent se déplacer de suivre une vente depuis les quatre coins du monde avec une simple connexion internet. Ils peuvent ainsi y participer en temps réel comme les enchérisseurs en salle ou au téléphone. Le commissaire-priseur adjuge le lot au dernier enchérisseur en lice. Il s’agit alors du prix marteau auquel l’acheteur devra ajouter différentes commissions taxes locales, TVA…, ce qui donne un nouveau prix le “buyer’s premium”. Ces commissions s’élèvent généralement de 10 à 25%. Plus le lot est cher plus le pourcentage des commissions diminue. Les informations relatives aux commissions sont accessibles sur les sites internet des maisons de ventes ou à la fin des catalogues des ventes. Vente Sotheby’s. Oeuvre de Yoshimoto Nara. Photo Kelvin Luk. Réorganisation des maisons de ventes Depuis quelques années, les maisons de ventes ont créé les ventes Online. Ce sont des ventes dématérialisées qui se passent uniquement sur internet sur une période d’une à deux semaines. Les enchères montent progressivement, l’acheteur qui remporte le lot est celui dont l’enchère est la plus haute au moment de la clôture de la vente. Les maisons de ventes se concentrent de plus en plus sur le secteur porteur des ventes privées – ou ventes de gré à gré. Elles ont toujours existé mais prennent une place de plus en plus importante aujourd’hui. Le marché a beaucoup évolué ces dernières années et les frontières entre les galeries, les marchands et les maisons de ventes se sont pratiquement effacées. Les maisons de ventes deviennent des intermédiaires entre acheteurs et vendeurs, tel un courtier, assurant confidentialité et discrétion. De part leur position centrale, ultra connectée et internationale, elles ont une capacité d’atteindre rapidement un grand nombre de clients. Elles sont proactives et vont pouvoir trouver une oeuvre que recherche un client acheteur parmi les biens d’un potentiel client vendeur. La transaction de gré à gré est de plus en plus demandée par certains acheteurs car ils ne souhaitent pas afficher publiquement quelles oeuvres ils achètent ni à quel prix. Par certains vendeurs aussi car elle diminue les risques de griller’ les oeuvres sur le marché. Lors d’une vente publique, si l’oeuvre ne trouve pas preneur, il est compliqué de la vendre par la suite car elle apparaît alors indésirable. * * * Retrouvez les dates des prochaines ventes aux enchères d’oeuvres d’art en Suisse Les ventes aux enchères en Suisse. Toute reproduction interdite© 2020 Cetteresponsabilité appréhende les rapports entre le commissaire-priseur et le propriétaire initial du bien vendu. Ces derniers sont liés par une convention qui implique essentiellement que le commissaire-priseur détermine l’authenticité et la valeur des biens présents à la vente, puis procède à leur mise en vente. Cette convention Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire lors du règlement d'une succession. Complémentaires pour une succession plus sereine Commissaire-priseur et notaire deux officiers ministériels aux compétences propres mais complémentaires Lors du règlement d'une succession, le partage des biens peut nécessiter des connaissances particulières afin d'estimer la valeur des biens mobiliers tableaux, bijoux, mobilier... et constituer les lots » qui seront ensuite répartis entre les héritiers. L'assistance d'un commissaire-priseur peut alors être nécessaire pour dresser l'inventaire de ces biens laissés par le défunt et établir une estimation article par article. Cet acte d'inventaire aura un avantage fiscal. L'inventaire établi par le notaire et le commissaire-priseur évite aux héritiers de devoir s'acquitter du "forfait mobilier" de 5 % s'appliquant d'office à l'actif successoral. Sans inventaire, pour une maison d'une valeur de 200 000 euros, l'administration fiscale retiendra d'office 10 000 euros au titre dudit "forfait mobilier". Alors que bien souvent, la valeur du mobilier en question est bien inférieure. Pourquoi payer des droits de succession plus importants alors qu'en faisant un inventaire, vous allez, dans la plupart des cas, faire des économies ? Dans cette hypothèse, le commissaire-priseur prend la réelle valeur du mobilier comme base d'imposition. Précision ce sont les héritiers qui choisissent l'estimation la plus avantageuse. Enfin, en faisant intervenir votre notaire, assisté par le commissaire-priseur, vous aurez la garantie de l'opposabilité de ces estimations à l'administration fiscale. Votre déclaration de succession sera irréprochable ! un avantage juridique. L'inventaire au domicile du défunt est une étape importante dans le règlement de la succession. Cela permet d'avoir une vision plus concrète du patrimoine de la personne décédée et d'envisager les différentes options possibles pour l'avenir. Mais, on n'est jamais à l'abri d'un contentieux entre les héritiers ! L'intervention conjointe du commissaire-priseur et du notaire aidera à apaiser les esprits. En dressant la liste des biens et de leur valeur, un partage des biens et objets mobiliers sera plus aisé. Si les héritiers souhaitent mettre en vente les biens, le commissaire-priseur aura alors la possibilité de mettre ces objets aux enchères, en salle des ventes. Une estimation au juste prix Faire intervenir un commissaire-priseur permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article. Concrètement, le notaire, le commissaire-priseur et les héritiers se rendent au domicile du défunt et là, l'inventaire successoral peut débuter. Si le défunt possédait un coffre-fort à la banque, il devra également faire l'objet d'un inventaire ! Tout le monde devra alors se rendre à l'agence bancaire, dans la salle des coffres. Le commissaire-priseur et le notaire procéderont à l'ouverture et à l'inventaire de celui-ci. Cette formalité est obligatoire. Les espèces, bijoux et objets de valeur s'y trouvant doivent être comptabilisés et intégrés dans l'actif successoral et supporter les droits de succession. L'intervention de ces deux professionnels est donc complémentaire. Le notaire établit un acte authentique d'inventaire, dans lequel figure "la prisée" qui est confiée au commissaire-priseur. Cette formalité se distingue du simple constat d'huissier qui ne fait que recenser les biens. À savoir Par sa connaissance du marché et ses compétences en matière d'art, le commissaire-priseur fera une estimation "au juste prix" Commissaire priseur un officier public responsable Tout comme le notaire, le commissaire priseur judiciaire est un officier public, nommé par le Garde des sceaux. Ils sont tous les deux responsable des actes qu'ils accomplissent et doivent respecter des règles déontologiques strictes. C'est un autre point commun à ces deux professions. Le commissaire-priseur judiciaire exerce son métier dans le cadre d'un statut libéral judiciaire est sous contrôle du parquet dont dépend son office. À ce titre, il doit gérer son étude comme un chef d'entreprise. L'accès à la profession se fait par le rachat d'une étude ou des parts d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire. Outre les règles déontologiques liées à sa profession, le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile. Il relève de l'autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend. Que pensez-vous de cet article ? La rédaction vous recommande

Soitpar des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des ventes. La vente judiciaire. Concernant ce type de vente, il est dirigé par un commissaire-priseur baptisé officié ministériel, désigné par le ministre de la Justice pour exécuter l’enchère pour causes judiciaires, comme un redressement ou une liquidation judiciaire.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AUX ENCHERES DE CHEVAUX DE SPORTArticle 1 – ExpositionLa vente étant publique, l’entrée dans les établissements de vente est gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction des établissements de vente. Les enchérisseurs et adjudicataires ayant connaissance que des modifications du procès-verbal dans la description des lots présentés à la vente peuvent apparaitre jusque au prononcé du mot adjugé ».Ni la responsabilité des propriétaires, ni celle des organisateurs de la vente ne sauraient être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces présentes conditions de vente étant publiques, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs, les acheteurs et tout visiteur.. Elles ont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées la société ALEXANDRE LANDRE 2 – Vente aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par un commissaire-priseur habilité pour une société de vente présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et du commissaire-priseur ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’ 3 – EnchèresLes ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur chargés de la vente se réservent le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication ou ne s’étant pas préalablement à la vente, enregistré en présentant les garanties à la loi, les enchères sont indiquées Hors Taxes et prises en euro. La traduction simultanée en devise étrangère n’est donnée qu’à titre indicatif. S’il est établi que deux ou plusieurs personnes ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier 4 – Folle enchèreLa société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la revente d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable ou ayant fait l’objet d’une folle enchère. De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY comme ne présentant pas les garanties suffisantes, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera autorisé à défaut de paiement comptant à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, cette remise en vente se fait aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui au seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Dans ce cas, La société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne sera tenu du paiement au vendeur que du montant de la revente sur folle enchère ».En cas de revente sur réitération des enchères, à moins d’instructions contraires du vendeur, données au commissaire-priseur avant la remise en vente, la valeur estimative par lui indiquée restera même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire 5 – Renseignements à fournir par le vendeurLe vendeur accepte que son nom ou le nom de la société propriétaire principal de son cheval apparaisse au catalogue de la vente en tant que propriétaire ou présentateur de son cheval. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec elles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc… Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et consignées au vendeur qui n’aurait pas apporté avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présenté par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à utiliser et en particulier à mettre en ligne sur les sites web les images du cheval lors des sélections ainsi que les clichés radiographiques et le compte rendu de leur 6 – Examen vétérinaireChaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agrée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 220 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de vente. Des radiographies sont à la disposition des acheteurs ainsi que les comptes rendus des examens cliniques réalisés. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY mandatera un vétérinaire qui, à l’arrivée des chevaux dans l’enceinte des ventes, procédera à la vérification du signalement des chevaux et à un examen clinique. Dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, il procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire. S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander la réalisation d’un contrôle anti-dopage à ses frais immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procèdera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant. ARTICLE 7 - Absence En inscrivant son cheval à la vente, le vendeur s’engage à ne pas le vendre avant la vente pour laquelle il a été retenu, à le présenter à la vente au moment prévu dans le bulletin d’inscription. Seul un problème de santé, appuyé par un certificat vétérinaire établissant l’impossibilité absolue de sa participation à la vente pourra justifier de son absence. A défaut et en cas d’absence, le vendeur sera redevable à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY d’une pénalité de 6 000€ HT. ARTICLE 8 - Papiers d’origine Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle, comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique à jour des vaccinations obligatoires, ainsi qu’une attestation, plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de refuser la présentation de l’animal à la vente. Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente. Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de la société ALEXANDRE LANDRE. Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à la société ALEXANDRE LANDRE les documents d’accompagnement. ARTICLE 9 - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY par lettre recommandée de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être engagée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou le commissaire-priseur qui ne peuvent être tenus pour responsables. Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. ARTICLE 10 - Vente de poulinières ou d’étalons Tout vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en naissance ou mort accidentellement la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation. Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat. L’acheteur éventuel d’une pouliche est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par le vétérinaire mandaté par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou de tout autre vétérinaire mandaté par lui, et présent pour la vente, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux. Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas. Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente. Si un cheval est vendu avec “Garantie Etalon” sur sa page de catalogue cela signifie que, s’ils ne figurent pas au dossier vétérinaire, l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention éventuelle de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente sera annulée de plein droit. La non-congélabilité de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente. Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible. En aucun cas, l’action judiciaire visant une garantie du vendeur ne peut être intentée à l’encontre de société ALEXANDRE LANDRE NANCY, celle-ci ne se substituant pas au vendeur qui doit ses garanties légales à l’acheteur. Toute action judiciaire intéressant la vente doit être dirigée contre le vendeur dont le nom sera communiqué à l’acheteur par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à première demande. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY qui ne peut être tenue pour responsable. ARTICLE 11 - Obligations des vendeurs Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires notamment dans le cas de folle enchère. Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur. Le frais et charges du vendeur au profit de La société ALEXANDRE LANDRE NANCY seront ceux énumérés dans la réquisition de vente des chevaux et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce dernier document, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur. ARTICLE 12 – ResponsabilitéLa responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde et toutes autres opérations, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités. Le fait que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de se charger pour le compte du propriétaire vendeur ou acheteur des opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements. L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de le conserver dans l’établissement de vente, à titre gracieux, jusqu’au lendemain du dernier jour de chaque vacation. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés et aux tiers pendant cette période, sauf faute lourde avérée d’un de ses représentants ou employés. ARTICLE 13 - Vente avec ou sans réserve 1 En cas de vente avec réserve, le vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY, le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec la société ALEXANDRE LANDRE NANCY au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente. Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes. En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et ceux à la charge du vendeur. 2 En cas de vente sans réserve, si le vendeur estime le prix atteint insuffisant, il fera le nécessaire pour enchérir visiblement de façon que le cheval lui soit adjugé et il indiquera le fait qu’il s’agit d’un rachat sur le bordereau d’adjudication. Sous ces conditions, il sera redevable des seuls frais de rachat convenus sur la réquisition de vente. ARTICLE 14 - Vente pour dissolution d’association Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication. ARTICLE 15 - Modalités de paiement Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. ARTICLE 16 - Incidents de paiements - Paiement par l’acheteur - Retrait des papiers En cas d’incidents de paiement, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception - Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; - Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture ; - Que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ; - Que tous les frais et honoraires encourus par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer. En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation à la suite d’une contestation de vente, les fonds seront bloqués par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère. ARTICLE 17 - Réserve de propriété du vendeur Jusqu’à parfait paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les chevaux vendus resteront la propriété du vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent et notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés. ARTICLE 18. - Règlement au vendeur La société ALEXANDRE LANDRE NANCY s’engage à régler le vendeur dans les trente 30 jours du règlement de chaque animal vendu par l’acheteur ; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente 30 premiers jours suivant le jour de l’adjudication. D’autre part, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY informe que les compensation sont 19 - Bons de sortie Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat. Le vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à délivrer le bon de sortie et à laisser sortir de l’établissement de Vente le lot vendu et dégage la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de toutes conséquences concernant cette sortie. Avant de prendre possession de leur cheval les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus. Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de la vente à 12 heures. Tout séjour supplémentaire sera facturé au propriétaire à raison de 18 euros HT par jour et par cheval. ARTICLE 20 - Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 12,5 % HT du prix de vente. - Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix TTC. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur. - Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante 1 L’acheteur est assujetti à la TVA en France facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication 2 Le cheval est en importation temporaire TVAD a L’acheteur est résident facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun. b L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur. c L’acheteur est étranger CEE ou non CEE et souhaite réexporter le cheval pas de facturation de TVA. 3 L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA facturation de 20% sur le prix de l’adjudication 4 Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE a Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et à cette condition seulement exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente. b Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication. 5 Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. - Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA. - Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%. 6 Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature. 7 Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature. 8 Conformément au mandat de vente, les frais vendeurs sont de HT soit 15% 21 - Vente à l’amiable Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et qui sera vendu à l’amiable avec ou sans concours de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les quatre mois précédents ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY des sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation à la valeur estimative prévue lors de l’inscription avec un minimum de 5 000 euros HT. ARTICLE 22 – Gardiennage foal Au cas où un foal adjugé lors de la vente ne serait pas en âge d’être sevré, l’acheteur et le vendeur pourront passer une convention d’hébergement à titre gracieux chez le vendeur allant au plus tard à l’âge de 6 mois révolus. Cette convention stipulera que le dépôt du foal chez le vendeur se faisant à titre gratuit, l’acheteur exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de mort ou de dépréciation accidentelle du foal pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 23 – Enchères en ligne La possibilité est donnée aux enchérisseurs de se manifester en ligne pendant les ventes physiques en suivant les instructions délivrées par le site. En cas d’enchères simultanées en direct et en ligne, c’est l’enchère en direct qui sera prioritaire sous la responsabilité et le seul jugement du commissaire-priseur. ARTICLE 24 - Attribution de juridiction Pour tout litige concernant les ventes aux enchères organisées par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY intervenus entre professionnels, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal Civil de Nancy.

Eneffet, ces dernières ne sont habilitées à organiser que des ventes volontaires, selon les dispositions de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et elles doivent à cet égard compter parmi leurs membres un commissaire-priseur « habilité ». Dans ce cas de figure, c’est le propriétaire du

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Cesventes étaient dirigées par des commissaires-priseurs officiels en collaboration avec des experts reconnus. Aller au contenu la charge de Maurice Rheims, le seul commissaire-priseur juif, fut attribuée à André Deurbergue 11. Le rôle exact joué par les nombreux commissaires-priseurs et experts de Drouot a peu intéressé la recherche jusqu’ici. L’étude

Méconnus du grand public, les commissaires-priseurs ont pour mission d’organiser et d’animer les ventes aux enchères. Particuliers et professionnels peuvent être amenés à faire appels à ces experts. A Lille, les commissaires-priseurs de l’étude Mercier se chargent de ventes volontaires aux enchères publiques et des ventes judiciaires. Qu’est-ce qu’un commissaire-priseur ? Le commissaire-priseur dirige les ventes aux enchères publiques d’objets d’art, de mobilier, de vins ou de véhicules. Les biens mis en vente sont issus de saisies judiciaires d’entreprises ou de particuliers. Ils peuvent également être mis en vente de façon volontaire. Le commissaire-priseur opère dans une salle des ventes ou dans un hôtel de vente. La prisée » est l’estimation d’objets ou de biens destinés à la vente. L’estimation permet d’établir un prix de départ, une mise à prix. S’en suit la vente aux enchères qui permet une confrontation transparente entre l’offre et la demande. Ainsi, le prix du bien est conforme au marché. Le rôle du commissaire-priseur n’est pas limité à l’animation de la vente. Il est amené à organiser les inventaires et les expertises. Il doit également organiser des expositions et créer des catalogues pour les ventes les plus prestigieuses. La plupart des commissaires-priseurs exercent la double activité vente volontaire et vente judiciaire. Ventes volontaires aux enchères publiques Les ventes volontaires aux enchères publiques peuvent uniquement être organisées et dirigées par des commissaires-priseurs exerçant dans une société commerciale. Ce type de vente est fait à la demande d’un particulier. Même s’il exerce dans une société commerciale, le commissaire-priseur n’achète pas pour revendre. Il vend les biens pour le compte d’un client. Il s’agit d’un acte civil. Le rôle de commissaire-priseur est également chargé de procéder à l’expertise des biens objets d’art, tableaux, mobilier, véhicules, matériels et marchandises. Grande connaissance de l’art, le commissaire-priseur se spécialise dans un domaine particulier, un type d’objet ou une période spécifique. Les commissaires-priseurs sont amenés à vendre tous types de biens à l’exception de biens immobiliers. Ces derniers biens sont réservés aux notaires. Ventes judiciaires aux enchères publiques Les ventes aux enchères judiciaires ne résultent pas de la volonté du propriétaire de mettre en vente leur bien ou matériel. Ces ventes sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Elles sont organisées à la suite de la saisie d’objets lors de faillites, de redressements judiciaires et de liquidations. Les ventes aux enchères judiciaires ne peuvent être dirigées que par des notaires ou commissaires-priseurs judiciaires nommés par le Ministre de la Justice. Commissaire-priseur à Lille Les commissaires-priseurs de l’étude Mercier à Lille vous proposent un service d’expertise gratuit et strictement confidentiel. Sur rendez-vous, trois commissaires-priseurs, sept collaborateurs spécialisés et vingt experts se chargent d’estimer vos tableaux, bijoux, vin, meubles et objets de collection. Pour faire estimer vos objets en vue d’une éventuelle vente, vous pouvez également envoyer des photographies par e-mail à expertise ou par courrier à Mercier Maison de Vente, 14 rue des Jardins, 59000 Lille. Vous pouvez prendre rendez-vous à l’étude ou contactant l’étude Mercier par téléphone au 03 20 12 24 24. Commissaires-priseurs de Lille et experts de l’étude Mercier Patrick DEGUINES – Commissaire-priseur – Gemmologue – Tableaux anciens – Orfèvrerie Pierre DROUIN – Commissaire-priseur – Tableaux modernes – Art contemporain – Design – Véhicules de collection Hugues WATINE – Commissaire-priseur – Mobilier d’art XVII au XIXème siècle – Céramiques Eric DUGARDIN – Vins et spiritueux Louis DE SUREMAIN – Gemmologue – Bijoux – Numismatique – Orfèvrerie Les commissaires-priseurs de Lille peuvent également se rendre à votre domicile pour estimer vos biens. Ils se déplacent dans toute la France et l’Europe.

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Оπመչа рсисре биνищ	Н щυщևжавра	Аврኾ о ֆоኙиջиհ

LACOUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : . Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2011) et les productions, qu’entre les 22 juin 2007 et 7 novembre 2009, la société TDLM a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés Franfinance et Star Lease portant sur divers véhicules ; que, les 9 juillet 2009

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