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Rechercher un avocat droit de la famille Ă Saint-brieuc Si vous souhaitez faire appel aux services dâun avocat droit de la famille Ă Saint-Brieuc, bravo vous ĂȘtes arrivĂ© Ă destination ! Retrouvez sans plus tarder les meilleurs spĂ©cialistes en droit qui interviennent en local Ă Saint-Brieuc. Si vous faites partie des 44000 habitantes ou habitants de cette commune, alors la liste ci-dessous est faite pour vous. Vous pouvez accĂ©der aux profils d'un avocat droit de la famille afin dâen dĂ©couvrir une prĂ©sentation plus dĂ©taillĂ©e. Quentin Avocat droit de la famille Ă proximitĂ© de Saint-brieuc - DĂ©couvrez le profil de Quentin. NâhĂ©sitez pas Ă demander un devis Ă Quentin pour une mission de droit de la famille Ă Saint-Brieuc ou Ă proximitĂ©. Nâattendez plus et faites appel Ă ce prestataire si vous faites partie des 44000 habitants de la commune 22000. Le profil de Quentin ressort dans ce listing car il fait partie des meilleurs avocats identifiĂ©s par Emmanuel ERGAN Avocat droit de la famille Ă proximitĂ© de Saint-brieuc - Nous espĂ©rons sincĂšrement que ce prestataire spĂ©cialisĂ© en droit correspondra Ă vos critĂšres de recherche en rĂ©gion Bretagne. Jonas-22 Avocat droit de la famille - N'hĂ©sitez pas Ă prendre contact avec ce spĂ©cialiste en droit de la famille si vous avez habitez Ă©galement dans les communes Pordic ou TrĂ©gueux. Si vous souhaitez obtenir une dĂ©fense juridique digne de ce nom Ă proximitĂ© de PlĂ©dran, le membre Jonas-22 reprĂ©sente un choix de tout premier ordre. Information importante ce compte nâa pas encore Ă©tĂ© validĂ© par lâĂ©quipe de modĂ©ration. En tant que nouvel utilisateur, nâhĂ©sitez pas Ă utiliser cette page pour trouver un expert en droit de la famille Ă Saint-Brieuc Ă un prix imbattable. Mohamed Avocat droit de la famille - Nous vous invitons Ă dĂ©couvrir la fiche de Mohamed, un avocat droit de la famille intervenant Ă Saint-Brieuc. NâhĂ©sitez pas Ă demander un devis Ă Mohamed pour obtenir une estimation chiffrĂ©e. Vous faites partie des 44000 citoyens ou citoyennes habitants Ă Saint-Brieuc? Alors nâattendez plus et contactez dĂšs maintenant Mohamed. Si vous souhaitez obtenir une dĂ©fense efficace dans une affaire juridique Ă proximitĂ© de PlĂ©rin, le membre Mohamed reprĂ©sente un choix de tout premier ordre. Information importante ce compte nâa pas encore Ă©tĂ© validĂ© par lâĂ©quipe de modĂ©ration. Youssef Avocat droit de la famille - Sentez vous libre d'ausculter ce contact, afin dâobtenir un aperçu plus Ă©clairĂ© sur ce partenaire. Le site a fait ressortir ce profil afin que vous puissiez entrer en contact avec un partenaire faisait partie des meilleurs spĂ©cialistes en droit dans les CĂŽtes-d'Armor. Si vous souhaitez obtenir un accompagnement solide dans le cadre dâune procĂ©dure judiciaire Ă proximitĂ© de Ploufragan, le membre Youssef reprĂ©sente un choix de tout premier ordre. Nous prĂ©cisons que ce compte nâa pas encore Ă©tĂ© validĂ© par un membre de lâĂ©quipe Cet annuaire vise Ă vous aider Ă trouver un spĂ©cialiste en droit de la famille dans le 22 au prix du marchĂ©. Wassim Avocat droit de la famille, partenaire breton - Nous espĂ©rons sincĂšrement que ce prestataire spĂ©cialisĂ© en droit correspondra Ă vos critĂšres de recherche en rĂ©gion Bretagne. Si vous souhaitez obtenir justice Ă proximitĂ© de Pordic, le membre Wassim reprĂ©sente un choix de tout premier ordre. Nous prĂ©cisons que ce compte nâa pas encore Ă©tĂ© validĂ© par un membre de lâĂ©quipe Vous ĂȘtes actuellement en train de rechercher un professionnel du droit dans la localitĂ© 22000. Si vous aussi vous avez des services Ă proposer dans la thĂ©matique droit de la famille, nâhĂ©sitez pas Ă rejoindre la plateforme
EvĂȘquede Nocera, fondateur des RĂ©demptoristes, Docteur de l'Eglise.De noble famille napolitaine, Alphonse Ă©tait promis Ă un brillant avenir, du moins son pĂšre en avait-il dĂ©cidĂ© ainsi. L'enfant est douĂ©. A seize ans, il est docteur en
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GR interim & recrutement Paris - 9Ăšme arrondissement Juriste Droit des SociĂ©tĂ©s H/F Anglais Courant GR IntĂ©rim et Recrutement, cabinet de recrutement spĂ©cialisĂ© dans le recrutement international, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats international, une Juriste Droit des SociĂ©tĂ©s H/F Anglais Courant. Ce poste est... Droit des sociĂ©tĂ©s corporate GR interim & recrutement Paris - 9Ăšme arrondissement Juriste F ou H Vos missions AttachĂ© hiĂ©rarchiquement au Responsable de l'Agence juridique TRANSILIEN, vous avez trois missions essentielles conseil, gestion des contentieux, sensibilisation et formation. Votre quotidien En tant que... GĂ©nĂ©raliste SNCF Saint-Denis 30/09/2022 Assistante juridiqueassistante juridique avec expĂ©rience - accueil, standard tĂ©lĂ©phonique - frappe courrier - traitement RPVA - gestion des procĂ©dures dĂ©livrance actes, signification, exĂ©cution, Ă©tablissement des comptes, etc... - gestion comptable du... SCP LTD Avocats Quimper FĂ©vrier 2023 Stage en droit des affairesNotre cabinet est le bureau parisien de Rimon Law, un cabinet amĂ©ricain innovant, qui compte 45 bureaux rĂ©partis dans 13 pays Ă travers le monde. Le bureau de Paris, créé en 2021, sâinscrit dans la stratĂ©gie de RimĂŽn US de crĂ©er un fort pĂŽle... Droit des affaires, Commercial ou concurrence Cabinet Rimon Stage TĂ©lĂ©travail et Paris 75008 Janvier Stage 3 mois renouvelable PPIRecher stagiaire Ă compter du 2 septembre 2022. Missinos confiĂ©es Recherche juridique RĂ©daction de mails RĂ©daction d'acte juridique Droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, donnĂ©es personnelles, TIC Cabinet Zazzo Stage 9 rue le Tasse 75116 02/09/2022 Assistant Juridique Droit Des SociĂ©tĂ©s H/f - CddAu sein du dĂ©partement Corporate et rattachĂ© aux avocats, vous intervenez sur un portefeuille de clients TPE, PME, groupes de sociĂ©tĂ©s. 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Le Cabinet Randy Yaloz ELC Group est un cabinet franco-amĂ©ricain Ă taille humaine spĂ©cialisĂ© dans le contentieux des affaires et de la propriĂ©tĂ© intellectuelle avec une clientĂšle principalement anglo-saxonne. Le Cabinet recherche une... Droit des affaires, Commercial ou concurrence SELARL Randy Yaloz Stage Paris 7 Janvier 2023 Stage - PropriĂ©tĂ© intellectuelle - droit des affaires/cont... Le Cabinet Randy Yaloz ELC Group est un cabinet franco-amĂ©ricain Ă taille humaine spĂ©cialisĂ© dans le contentieux des affaires et de la propriĂ©tĂ© intellectuelle avec une clientĂšle principalement anglo-saxonne. Le Cabinet recherche une... Droit des affaires, Commercial ou concurrence SELARL Randy Yaloz Stage Paris 7 Septembre 2022 Stage - PropriĂ©tĂ© intellectuelle - droit des affaires/cont...Le Cabinet Randy Yaloz ELC Group est un cabinet franco-amĂ©ricain Ă taille humaine spĂ©cialisĂ© dans le contentieux des affaires et de la propriĂ©tĂ© intellectuelle avec une clientĂšle principalement anglo-saxonne. Le Cabinet recherche une... Droit des affaires, Commercial ou concurrence SELARL Randy Yaloz Stage Paris 7 Septembre 2022 Stagiaire Droit de l'Urbanisme H/F - 1er semestre 2023 ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de rĂ©fĂ©rence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses prĂ©occupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR... Droit immobilier, urbanisme, construction LPA CGR avocats Stage 75008 Paris 02/01/2023 Collaborateurtrice VIE en Droit fiscal Ă Casablanca H/F ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de rĂ©fĂ©rence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses prĂ©occupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR... Droit fiscal et douanier LPA CGR avocats Casablanca 01/10/2022 Stagiaire Droit FiscalitĂ© ImmobiliĂšre - 1er semestre 2023 ... Droit immobilier, urbanisme, construction LPA-CGR avocats Stage 75008 Paris 02/01/2023 Stagiaire DĂ©partement Fusions-Acquisitions/ Corporate H/F -...ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de rĂ©fĂ©rence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses prĂ©occupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats,... LPA-CGR Stage Paris Janvier 2023 Texte Annonce Emploi Premium mise en Ă©vidence souhaitĂ©e par le Recruteur Texte Annonce Emploi Standard Texte Annonce Emploi que vous avez dĂ©jĂ consultĂ© Derniers CV saisis ou mis Ă jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Solutions
Avocatecollaboratrice Inscrite au Barreau de Paris depuis 2021 Le Cabinet Bourdon & associĂ©s distinguĂ© par le magazine DĂCIDEURS pour son expertise en matiĂšre de droit pĂ©nal des affaires , de contentieux commercial et de droit de la publicitĂ© et marketing , avec la mention « forte notoriĂ©tĂ© » , et pour son expertise en matiĂšre de droit pĂ©nal du travail , avec la mention
VĂ©rifiĂ© le 07 avril 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre, MinistĂšre chargĂ© de la justiceRĂ©forme de la mĂ©diation et de la conciliationLa loi du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confĂšre la force exĂ©cutoire titleContent aux accords de mĂ©diation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signĂ©s par les avocats de toutes les loi crĂ©e Ă©galement un Conseil national de la mĂ©diation. Son organisation sera prĂ©cisĂ©e par un dĂ©cret d' loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu Ă une mĂ©diation prĂ©alable Ă l'action en page est en cours de mise Ă conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bĂ©nĂ©vole. Son rĂŽle est de trouver une solution amiable Ă un diffĂ©rend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non dĂ©jĂ saisi un juge. Il peut ĂȘtre dĂ©signĂ© par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit ĂȘtre homologuĂ©e par la conciliateur de justice a pour mission de permettre le rĂšglement Ă l'amiable des diffĂ©rends qui lui sont est chargĂ© d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution Ă leur litige, qu'elles soient des personnes ou des du conciliateur de justiceSituations pour lesquelles le conciliateur est compĂ©tentSituations pour lesquelles il n'est pas compĂ©tent- ProblĂšmes de voisinage bornage, droit de passage, mur mitoyen,- DiffĂ©rends entre propriĂ©taires et locataires ou entre locataires- DiffĂ©rends relatifs Ă un contrat de travail- Litiges de la consommation- Litiges entre commerçants- Litiges en matiĂšre de droit rural- Litiges en matiĂšre prud'homale- Litiges en matiĂšre d'Ă©tat civil qui sont soumis Ă une rectification administrative ou judiciaire- Conflits familiaux pensions alimentaires, rĂ©sidence des enfants, etc., qui sont de la compĂ©tence du juge aux affaires familiales- Conflits avec l'administration vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits ou le tribunal administratifEn cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en vous pouvez aussi le saisir aprĂšs l'ouverture d'une procĂ©dure le juge peut lui-mĂȘme dĂ©cider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementLe conciliateur de justice peut ĂȘtre saisi par les partiesĂ l'occasion d'un conflit devant le tribunalRequĂȘte aux fins de conciliationVous pouvez demander Ă la justice de dĂ©signer un conciliateur de justice pour vous aider Ă rĂ©soudre Ă l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire de conciliationAssignation ou requĂȘte aux fins de jugementLe recours Ă une procĂ©dure prĂ©alable de mĂ©diation est exigĂ© pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 5 000 ⏠ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tentĂ© au prĂ©alable de rĂ©soudre le diffĂ©rend Ă l'amiable, par exemple via la demande de conciliation prĂ©alable n'est pas exigĂ©e dans les cas suivants Une des parties sollicite l'homologation titleContent d'un accordVous justifiez que vous avez eu recours Ă un autre mode de rĂ©solution amiable du litige tentative de mĂ©diation, tentative de procĂ©dure participativeUn recours prĂ©alable doit ĂȘtre exercĂ© auprĂšs de l'auteur de la dĂ©cision que vous contestez devant la juridictionLe juge ou l'autoritĂ© administrative doit, en application d'une disposition particuliĂšre, procĂ©der Ă une tentative prĂ©alable de conciliationUne partie peut justifier d'un motif lĂ©gitime par exemple, refus de l'autre partie de participer Ă la conciliationVous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire de conciliationEn dehors de toute procĂ©dure judiciaireVous pouvez Ă©crire, tĂ©lĂ©phoner ou vous rendre Ă une permanence du conciliateur de conciliateur de justice peut ĂȘtre saisi par le jugeLorsque le tribunal a Ă©tĂ© saisi pour un litige d'ordre civil entre propriĂ©taire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ..., le juge peut dĂ©signer un conciliateur de formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, dĂ©signer un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut Ă©galement dĂ©lĂ©guer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un de conciliationLe conciliateur de justice rĂ©unit les parties Ă la conciliation. Les parties peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es d'une personne de leur choix avocat, Ă©pouxse, concubin, etc..Le conciliateur de justice peut se dĂ©placer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des conciliateur de justice informe le juge s'il a des savoir le conciliateur de justice ne peut rĂ©vĂ©ler au juge le contenu des dĂ©clarations qu'avec l'accord des de la conciliation RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementConciliation ordonnĂ©e par le jugeSi le recours Ă la conciliation a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par le juge, la durĂ©e initiale de la conciliation est de 3 mois peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois, pour une mĂȘme durĂ©e, Ă la demande du conciliateur par exemple, en cas de durĂ©e initiale fixĂ©e Ă 2 mois, la conciliation peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour 2 juge peut mettre fin Ă la conciliation, Ă tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou Ă la demande de l'une des Ă la demande des partiesSi la conciliation s'est engagĂ©e Ă la demande des parties, aucun dĂ©lai n'est imposĂ© au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. NĂ©anmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en Ćuvre la procĂ©dure dans un dĂ©lai trouvĂ©RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementConciliation ordonnĂ© par le jugeSi le recours Ă la conciliation a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par Ă©crit du Ă la demande des partiesSi la conciliation s'est engagĂ©e Ă la demande des parties, le conciliateur de justice peut Ă©tablir un constat d'accord signĂ© par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rĂ©daction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraĂźne la renonciation Ă un exemplaire du constat est remis Ă chaque partie. Le conciliateur de justice procĂšde au dĂ©pĂŽt d'un exemplaire au greffe du des parties peut soumettre le constat dâaccord Ă l'homologation du juge afin quâil lui confĂšre force exĂ©cutoire titleContent, sauf si l'autre partie s'y de la conciliationLa conciliation peut Ă©chouer si l'une des 2 personnes n'est pas prĂ©sente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un rĂšglement amiable. En cas d'Ă©chec, les parties peuvent toujours faire rĂ©gler le litige par un majeurJouir de ses droits civiques et politiquesNe pas ĂȘtre investi de mandat Ă©lectif dans le ressort de la cour d'appel concernĂ©eNe pas exercer d'activitĂ© judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justiceAvoir une formation ou une expĂ©rience dans le domaine juridiqueDisposer de compĂ©tences vous qualifiant particuliĂšrement pour exercer la fonction de conciliateur de justiceĂ savoir les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de mĂ©diateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire oĂč vous souhaitez exercer cette demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces suivantes CVAttestation sur l'honneurJustificatifs de formation ou d'expĂ©rience juridique faisant Ă©tat de compĂ©tences vous qualifiant particuliĂšrement pour exercer ces fonctionsVous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie Ă©lectronique au bureau de recrutement compĂ©tent pour la juridiction avoir vĂ©rifiĂ© s'il n'y a pas d'incompatibilitĂ© et fait passer un entretien au candidat, le premier prĂ©sident de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une premiĂšre annĂ©e d' la fin de cette 1Ăšre annĂ©e, le premier prĂ©sident de la cour d'appel peut le nommer pour une pĂ©riode de 3 ans nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journĂ©e de formation initiale et une journĂ©e de formation continue pendant leur 1Ăšre annĂ©e d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son de la fonctionLe conciliateur de justice prĂȘte serment. Il a une obligation de rĂ©serve et de secret vis-Ă -vis des peut, avec l'accord des intĂ©ressĂ©s, se rendre sur les lieux et entendre des conciliateur de justice est bĂ©nĂ©vole. Cependant, une indemnitĂ© forfaitaire lui est versĂ©e pour couvrir ses dĂ©penses de secrĂ©tariat, de tĂ©lĂ©phone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnitĂ© est versĂ©e trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 âŹ.Ces frais peuvent ĂȘtre remboursĂ©s au-delĂ du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 ⏠sous rĂ©serve de prĂ©sentation des conciliateur de justice prĂ©sente chaque annĂ©e un rapport d'activitĂ© au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier prĂ©sident et au procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă vos questions dans votre rĂ©gionQuestions ? RĂ©ponses !Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ?
DĂ©couvrezle profil de Quentin. NâhĂ©sitez pas Ă demander un devis Ă Quentin pour une mission de droit de la famille Ă Saint-Brieuc ou Ă proximitĂ©. Nâattendez plus et faites appel Ă ce prestataire si vous faites partie des 44000 habitants de la commune 22000. Le profil de Quentin ressort dans ce listing car il fait partie des meilleurs avocats identifiĂ©s par defenseurducitoyen.fr.
Un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille Ă Saint-Brieuc est un professionnel qui assure le conseil, la mĂ©diation et lâaccompagnement dans la gestion dâun litige entre diffĂ©rents membres dâune mĂȘme famille tout en respectant les doctrines et jurisprudences de cette branche du droit privĂ©. Dans la majoritĂ© des cas, les affaires concernent les liens de parentĂ© mais aussi les liens dâalliances. Si certaines procĂ©dures en droit de la famille sont dĂ©sormais simplifiĂ©es et ne requiĂšrent quâun avocat par partie, dâautres nĂ©cessitent lâintervention dâun juge aux affaires familiales. Plus 1. Avocate expĂ©rimentĂ©e et qualifiĂ©e Seleurl 22000 Saint-Brieuc En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 31 avis N'hĂ©sitez pas Ă faire appel Ă Me Caroline Glon si vous cherchez une avocate professionnelle en droit de la famille. Elle se spĂ©cialise aussi en droit pĂ©nal, en droit du travail, en droit civil... Plus Montrer moins 1. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 31 avis 2. Alexandre Guillois Avocat avocat en droit de la famille 22000 Saint-Brieuc En ligne Avocat inscrit au barreau de Saint-Brieuc, je propose mes services en droit public, agricole, environnement, urbanisme et construction. Plus Montrer moins 3. Cabinet Vayssieres avocat en droit de la famille 22000 Saint-Brieuc En ligne Intervention rĂ©guliĂšre dans le domaine du droit de la construction, droit pĂ©nal, droit des Ă©trangers Plus Montrer moins 4. Kerezeon avocat en droit de la famille 22000 Saint-Brieuc En ligne Droit des affaires, crĂ©ation de sociĂ©tĂ©s, transmission d'entreprises, rĂ©daction de contrats commerciaux, conseils en droit des affaires et en fiscalitĂ©, montage financier Plus Montrer moins 5. Morgane Le Page avocat en droit de la famille 22000 Saint-Brieuc En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis RĂ©activitĂ© extrĂȘmement rapide, Ă©coute et professionnalisme Plus Montrer moins 5. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 6. Me De La Corbiere avocat en droit de la famille - km de Saint-Brieuc 22500 Paimpol En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Droit de la famille, droit penal , droit des enfants, droit des successions et liquidation des successions Plus Montrer moins 6. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis 7. Scp Billard-Plouzen avocat en droit de la famille - km de Saint-Brieuc 22500 Paimpol En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Malheureusement, J'ai de tellement gros soucis que je me suis absentĂ© pour reprendre gout Ă la vie et je n'ai pas Ă©tĂ© plus loin..... Plus Montrer moins 7. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis 8. Sogecom avocat en droit de la famille - km de Saint-Brieuc 22100 Taden En ligne Expertise comptable, conseil au lancement d'entreprise et porteur de projet. Suivi administratif, conseil en droit juridique, comptable, fiscal et social Plus Montrer moins 9. Cabinet Florian Reboussin avocat en droit de la famille 22000 Saint-Brieuc En ligne Droit PĂ©nal. Droit de la Consommation. Droit du Travail SalariĂ© Plus Montrer moins De quelle formation doit justifier un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille ? En France, pour exercer le mĂ©tier dâavocat, il faut ĂȘtre Ă minima titulaire dâun master 1 en droit puis suivre le cursus dâune Ă©cole dâavocat et ainsi valider le certificat d'aptitude Ă la profession d'avocat CAPA. Ensuite lâĂ©lĂšve-avocat est amenĂ© Ă prĂȘter serment devant la Cour dâappel de son barreau. Tout au long de sa carriĂšre, il devra respecter les principes de sa profession Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignitĂ©, conscience, indĂ©pendance, probitĂ© et humanitĂ© ». Pour exercer, un avocat doit ĂȘtre obligatoirement inscrit Ă un barreau. Cette information est vĂ©rifiable auprĂšs du barreau de Saint-Brieuc. En ce qui concerne les spĂ©cialisations des avocats, elles sont au nombre de 26. Pour pouvoir en justifier, un avocat doit exercer dans ladite spĂ©cialitĂ© durant 4 ans puis candidater auprĂšs du Conseil national du barreau et sâacquitter des droits dâinscription Ă hauteur de 960 ⏠TTC. Les domaines dâintervention dâun avocat en droit de la famille Le rĂŽle dâun avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille Ă Saint-Brieuc est dâaccompagner ses clients dans toute question de droit qui concerne le pacs, le mariage, le divorce â quâil sâagisse dâun divorce pour faute, pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal ou encore par consentement mutuel â, le partage des biens, lâautoritĂ© parentale, lâadoption, la pension alimentaire et bien entendu tout ce qui concerne les successions. Fait plus mĂ©connu, un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille est aussi compĂ©tent aux questions relatives Ă la violence entre Ă©poux. Pourquoi faire appel Ă un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille ? Si Ă proprement parler, un avocat gĂ©nĂ©raliste peut trĂšs bien gĂ©rer un litige sans ĂȘtre spĂ©cialisĂ© en droit de la famille, mieux vaut recourir Ă un professionnel du droit qui justifie dâune certaine expĂ©rience dans le domaine. Si les honoraires dâun avocat spĂ©cialisĂ© peuvent ĂȘtre plus Ă©levĂ©s que ceux dâun avocat gĂ©nĂ©raliste, la procĂ©dure prendra habituellement moins de temps et le client accĂ©dera plus facilement Ă sa requĂȘte. Ă titre dâexemple, un divorce est souvent une Ă©tape douloureuse dans la vie dâun couple. Mal dĂ©fendu, un client peut ĂȘtre lĂ©sĂ© sur le plan mental, mais aussi sur ses biens. Le rĂŽle dâun avocat est de dĂ©fendre au maximum les intĂ©rĂȘts de son client ; difficile de sâen passer dans tout litige concernant la famille Comment faire appel Ă un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille Ă Saint-Brieuc ? Pour faire appel Ă un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille Ă Saint-Brieuc, il faut Ă©cumer les annuaires professionnels et se renseigner sur les domaines dâintervention du professionnel du droit. Tous les avocats ne traitent pas les divorces ou les affaires de succession. Certains sont spĂ©cialisĂ©s en droit des affaires, en droit de la propriĂ©tĂ© intellectuel, en droit des brevets ou mĂȘme en droit pĂ©nal. Toutefois, dans la plupart des cas, si lâavocat que vous contactez nâest pas spĂ©cialiste en droit de la famille, il vous orientera vers un confrĂšre. Quand faire appel Ă un avocat spĂ©cialisĂ© ? Lâimagerie populaire dâavocat est souvent reliĂ©e Ă celle dâun litige, dâun juge ou encore dâun procĂšs. Pourtant, lâavocat a aussi un rĂŽle de conseil et de mĂ©diateur. Il est possible de sâadresser Ă un avocat spĂ©cialiste du droit de la famille Ă Saint-Brieuc pour toute question relative au droit. Par exemple, la rĂ©daction dâun contrat de mariage. Aussi, dans certaines situations, le recours Ă un avocat est obligatoire, notamment dans le cadre du divorce. MĂȘme sâil se fait par consentement mutuel, chaque partie doit avoir son propre conseil. Un avocat peut se rĂ©vĂ©ler ĂȘtre un prĂ©cieux conseil pour tout ce qui touche Ă la filiation procĂ©dure dâadoption simple ou plĂ©niĂšre, nĂ©gociation du versement dâune pension alimentaire, droit de visite et de rĂ©sidence des enfants, etc. Quel est le tarif dâun avocat en droit de la famille ? Les honoraires dâun avocat en droit de la famille sont gĂ©nĂ©ralement plus Ă©levĂ©s que ceux dâun avocat gĂ©nĂ©raliste. La rĂ©putation du cabinet dâavocat, sa localisation gĂ©ographique et la complexitĂ© de lâaffaire sont aussi des critĂšres importants. Ă titre indicatif, Ă Saint-Brieuc, il faut compter 250 âŹ/heure. Pour certaines procĂ©dures, notamment dans le cadre dâun divorce, un avocat peut vous proposer un tarif forfaitaire. Les frais dâavocat sont souvent dĂ©courageants pour lancer une procĂ©dure ou faire valoir ses droits. Toutefois, il est possible de souscrire Ă une protection juridique, une assurance qui permet dans le cadre de certains litiges de couvrir une partie des frais. Sachez aussi que tout le monde en France a droit Ă un avocat quelles que soient ses ressources. En deçà dâun certain revenu, vous pouvez faire une demande dâaide juridictionnelle. Bien choisir son avocat â RĂšgle n°1 un bon avocat est un avocat rĂ©actif, disponible, facilement joignable et surtout investi dans lâaffaire. Il se doit dâagir comme conseil mais aussi vous avertir sur les enjeux dâune procĂ©dure. â RĂšgle n°2 un avocat en droit de la famille doit ĂȘtre au fait des jurisprudences, lois et doctrines qui rĂ©gissent cette branche du droit privĂ©. â RĂšgle n°3 un avocat doit facturer ses honoraires en adĂ©quation avec les enjeux dâune affaire. â RĂšgle n°4 contrairement Ă la lĂ©gende urbaine, il est possible Ă tout moment de changer dâavocat si vous ne sentez plus le courant passer. Les points Ă soulever lors d'un rendez-vous avec un avocat La convention dâhonoraires. Lors dâun premier rendez-vous entre un avocat et un client, doit ĂȘtre Ă©tablie une convention dâhonoraires. Câest une sorte de contrat oĂč sont mentionnĂ©es les modalitĂ©s de la gestion du litige, le mode de rĂ©munĂ©ration et une durĂ©e estimative du temps passĂ© par lâavocat sur le dossier. Si votre situation donne droit Ă lâaide juridictionnelle, voyez avec lâavocat en droit de la famille sâil est ouvert Ă ce type de collaboration. Dans le cadre dâun divorce, renseignez-vous sur le type de procĂ©dure le plus Ă mĂȘme de rĂ©pondre Ă la situation. Ăvoquez la question de la garde des enfants, des diffĂ©rents types de garde, des modalitĂ©s du versement de la pension alimentaire. Demandes RĂ©centes Pour avocats en droit de la famille Ă Saint-Brieuc "Besoin dâun avocat en droit de la famille " Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Comment peut-on enlever un enfant Ă son pĂšre sous prĂ©texte que madame dit donc forcement c'est vrai, de plus une crpc Ă mon encontre pour violence je prĂ©cise sans aucune preuve . Comment est possible ? "Besoin dâun avocat en droit de la famille " Magalie F. Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Oui ,il y a un premier jugement , le pĂšre a un droit de visite et d'hĂ©bergement , mais monsieur a dĂ©mĂ©nager et refuse de donner sa nouvelle adresse "Besoin dâun avocat en droit de la famille " Stephane E. Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Une convocation est fixĂ©e le 4 novembre 2016 pour violence envers mon ex compagne et mes enfants . mais je nie ces faits . "Besoin dâun avocat en droit de la famille " Florence P. Quel type de problĂšme familial ? Autre Qui est impliquĂ© ? Enfants Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? C'est un enfant que j'ai Ă©levĂ© depuis l'Ăąge de 4 ans en responsabilitĂ© parentale en Guyane. Je dĂ©sire maintenant l'adopter officiellement. Lui aussi d'ailleurs. Ă quelle date ? mercredi 29 novembre 2017 29/11/2017 Droit routier Testament et planification de succession Droit de la faillite Droit des affaires PrĂ©paration de documents juridiques Droit du divorce Droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle Service notarial Droit des brevets Droit Droit immobilier Droit pour conduite en Ă©tat dâivresse Droit des Ă©trangers Droit fiscal MĂ©diation Droit civil Plus Assistante maternelle Nourrice Plombier Ălectricien RĂ©parateur de lampes Entreprise en installation Ă©lectrique Peintre dâintĂ©rieur Professionnel pour des petits travaux de maçonnerie Peintre Entreprise de rĂ©novation devis gratuit Entreprise de nettoyage Menuisier Entreprise de location de salle Architecte et architecte d'intĂ©rieur Traiteur RĂ©parateur de toiture Conseiller financier Entreprise en dĂ©pannage informatique Entreprise en isolation intĂ©rieure et extĂ©rieure Entreprise d'isolation phonique et accoustique Plus Formateur juridique Avocat Avocat en droit de la faillite Avocat en droit civil Avocat en droit de la consommation Avocat en droit des contrats Avocat en droit des affaires InterprĂšte Avocat en droit pĂ©nal Avocat en droit des handicapĂ©s Avocat en droit du divorce Avocat en droit pour conduite en Ă©tat dâivresse Avocat en droit des biens Avocat en droit des Ă©trangers Avocat en droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle Avocat en droit international Avocat en droit du travail Assistant juridique Cabinet juridique MĂ©diateur Plus Sarzeau QuĂ©ven Cesson-SĂ©vignĂ© Vezin-le-Coquet Combrit Saint-Philibert Guidel BrĂ©cĂ© Le Rheu Caudan Bruz Plomelin Le Relecq-Kerhuon Louannec Saint-Quay-Perros Montgermont Guipry VildĂ©-Guingalan Pleumeur-Bodou Domloup Plus
Denombreux avocats du dĂ©partement sont installĂ©s dans les villes suivantes : Avocats en droit de la famille Ă Saint-Brieuc, Avocats en droit de la famille Ă Lannion, Avocats en droit de la famille Ă
Tout avoir et savoir sur le divorce Association pour aider coaching les personnes concernĂ©es par un divorce Avant, Pendant et AprĂšs Jurisprudence Biens en cas de divorce [rs_buttons btn_size= »btn-medium » btn_link= »urlhttps%3A%2F% » btn_text= »Voir les jurisprudences rĂ©centes »] Jurisprudence Divorce La jurisprudence ne supplante pas la loi.. â La pĂ©riphrase dâun professeur Ă©tait La jurisprudence câest = + Justice â prudence !. La jurisprudence sert surtout Ă ĂȘtre jointe Ă vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que prĂ©cĂ©demment Ă lui, comment il a Ă©tĂ© jugĂ© dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et nâaiment pas innover. Ils sâen rĂ©fĂ©rent souvent Ă ce qui a Ă©tĂ© fait prĂ©cĂ©demment !.. DES EXTRAITS DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE PARTAGE des BIENS et PATRIMOINE vous avez dâautres jurisprudences plus rĂ©centes en cliquant sur Si vous cherchez une jurisprudence⊠Lâassociation. est abonnĂ©e aux ArrĂȘts de Cassation, concernant le divorce⊠Pour obtenir une copie des arrĂȘts citĂ©s, merci dâenvoyer un courrier Ă lâassociation Divorcees de France, BP 10380, 75 626 PARIS CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrĂȘt de Cassation fait environ 5 Ă 8 pages.. Service rĂ©servĂ© aux adhĂ©rentes. Jurisprudences Divorce â Biens et patrimoine Partage ThĂšmes biens, patrimoine, partage ,divorce, jugements, jurisprudences, sĂ©parations Divorces de France â la liquidation des rĂ©gimes matrimoniaux Selon lâarticle 1433, alinĂ©a 1, du code civil, qui Ă©dicte la communautĂ© doit rĂ©compense Ă lâĂ©poux propriĂ©taire toutes les fois quâelle a tirĂ© profit de biens propres. Lorsquâun futur Ă©poux apporte un bien Ă la communautĂ© par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de lâĂ©poux et la masse commune ne se rĂ©alise au cours de lâapplication du rĂ©gime matrimonial. DĂšs lors, viole le texte prĂ©citĂ© une cour dâappel qui retient une crĂ©ance de lâĂ©poux sur lâindivision postcommunautaire au titre de lâenrichissement de la communautĂ© rĂ©sultant de lâapport, par contrat de mariage, dâun immeuble propre Ă cet Ă©poux et de lâappauvrissement corrĂ©latif de celui-ci. C. Cassation 1 Civ. 3 octobre 2019 â la liquidation des rĂ©gimes matrimoniaux Il rĂ©sulte de lâarticle 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, lâapport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectuĂ© par un Ă©poux sĂ©parĂ© de biens pour financer la part de son conjoint lors de lâacquisition dâun bien indivis affectĂ© Ă lâusage familial ne participe pas de lâexĂ©cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Viole ce texte la cour dâappel qui, aprĂšs avoir relevĂ© que le mari avait utilisĂ© des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalitĂ© de lâacquisition, en indivision avec son Ă©pouse sĂ©parĂ©e de biens, dâun bien immobilier affectĂ© Ă lâusage familial, retient que cette dĂ©pense participe de la contribution aux charges du mariage. C. Cassation 1 Civ. 3 octobre 2019 â la liquidation des rĂ©gimes matrimoniaux Mais attendu que, selon lâarticle 1422 du code civil les Ă©poux ne peuvent pas, lâun sans lâautre, disposer entre vifs, Ă titre gratuit, des biens de la communautĂ© ; QuâaprĂšs avoir justement Ă©noncĂ© quâen application de lâarticle 1427 du mĂȘme code Si lâun des Ă©poux a outrepassĂ© ses pouvoirs sur les biens communs, lâautre, Ă moins quâil nâait ratifiĂ© lâacte, peut en demander lâannulation, mais dĂ©lai maxi 2 ans pour agir et que la prĂ©somption de communautĂ© rĂ©sultant de lâarticle 1402 dudit code est opposable aux tiers, Art. 1402 Tout bien, meuble ou immeuble, est rĂ©putĂ© acquĂȘt de communautĂ© si lâon ne prouve quâil est propre Ă lâun des Ă©poux par application dâune disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mĂȘmes preuve ou marque de leur origine, la propriĂ©tĂ© personnelle de lâĂ©poux, si elle est contestĂ©e, devra ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit. A dĂ©faut dâinventaire ou autre preuve prĂ©constituĂ©e, le juge pourra prendre en considĂ©ration tous Ă©crits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra mĂȘme admettre la preuve par tĂ©moignage ou prĂ©somption, sâil constate quâun Ă©poux a Ă©tĂ© dans lâimpossibilitĂ© matĂ©rielle ou morale de se procurer un Ă©crit. lâarrĂȘt constate que Monsieur a, le 3 novembre 2013, fait donation Ă lâassociation de la somme de euros sans lâaccord de son Ă©pouse reprĂ©sentĂ©e par son tuteur, et que lâassociation ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation Ă©taient des biens propres du donateur ; Quâen lâĂ©tat de ces Ă©nonciations et constatations, dont elle a dĂ©duit quâau regard du montant de la libĂ©ralitĂ© et du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux, Monsieur avait outrepassĂ© ses pouvoirs sur les biens communs et que la donation devait ĂȘtre annulĂ©e, la cour dâappel, qui nâavait pas Ă sâexpliquer sur lâallĂ©gation de libre disposition, par Monsieur, de ses gains et salaires, qui nâĂ©tait assortie dâaucune offre de preuve, a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision de ce chef C. Cassation 1 Civ. 6 novembre 2019 INDEMNITĂ© DâOCCUPATION⊠Le divorce a Ă©tĂ© prononcĂ© et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans Ă ce jour avoir versĂ© Ă Madame ni sa part, ni indemnitĂ© dâoccupation etc. ⊠Un TGI en aoĂ»t 2016 a Ă©dictĂ© que Monsieur Ă©tait redevable dâune indemnitĂ© dâoccupation de 1200 âŹ/mois. Soit provisoirement un dĂ» de 1200 x 12 x 9 ans = 129 600 âŹ, moins les diverses dĂ©penses effectuĂ©es par Monsieur pour la maintenance = soit 72 000 ⏠à devoir Ă lâindivision donc Ă partager entre eux. Monsieur fait appel au motif que le montant nâa pas Ă©tĂ© fait selon une expertise contradictoire, que la valeur de la maison nâest pas connue ne le sera que lorsque la maison sera vendue, mais quand ? etc. âŠ. ConsidĂ©rant que le 1er juge a fixĂ© provisoirement lâindemnitĂ© dâoccupation sur la base dâune valeur locative fournie par une agence immobiliĂšre consultĂ©e par Madame, sur laquelle le Notaire a fait un abattement de 20 % conforme Ă lâusage tenant compte de la prĂ©caritĂ© de lâoccupation. ConsidĂ©rant que lâart. 815-11 dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuellement⊠+ lâart. 815-10 Ă©dicte lâindemnitĂ© dâoccupation privative est assimilĂ©e Ă un revenu accroissant lâindivision, et que les charges relatives Ă lâoccupation privative incombent Ă lâoccupant⊠En consĂ©quence la dĂ©cision du 1er juge est confirmĂ©e + 1200 ⏠par mois suivant en attendant le partage. â C. APPEL IDF, Avril 2017⊠rĂ©sumĂ© de 6 pages de dĂ©cision CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Mieux vaut rĂ©clamer une avance durant le divorce selon art. 267 Car lâoccupante dâun domicile peut aisĂ©ment ne pas payer la part qui revient Ă son conjoint difficilement expulsable. Ici il nâaurait pas fallu attendre des annĂ©es, mais dĂšs que le partage des biens traĂźne en longueur il faut vite solliciter une avance sur sa part + des mensualitĂ©s chaque mois, voire mise en vente aux enchĂšres du domicile. BIENS â PATRIMOINE PARTAGE Un Ă©poux doit, au moment du divorce et du partage de la communautĂ©, tenir compte des donations qui ont Ă©tĂ© faites par lâautre, notamment Ă leurs enfants communs. Ce principe sâapplique, selon la Cour de cassation, dĂšs lors que lâĂ©poux non-donateur ne sâest pas opposĂ© aux donations. Il nâest pas nĂ©cessaire, pour quâelles soient prises en compte, que ces donations aient Ă©tĂ© conjointes. Pour les juges en effet, lâĂ©poux qui a eu connaissance de la donation faite par lâautre avec des deniers communs est censĂ© y avoir consenti dĂšs lors quâil nâa rien dit. La Cour de cassation, selon ces principes, rejette lâargument dâune Ă©pouse qui dĂ©clarait ne pas avoir consenti Ă des donations aux enfants puisquâelle ne les avait pas signĂ©es. La donation faite avec des fonds communs, comme les revenus professionnels, diminue le montant de la communautĂ© Ă partager lors du divorce. Pour cette raison, lâĂ©pouse refusait dâen tenir compte. Elle soutenait dâune part que son comportement passif ne pouvait pas ĂȘtre pris pour un accord, mĂȘme si elle avait assistĂ© Ă la signature de lâacte devant le notaire. Pour elle, son mari avait dĂ©pensĂ© de lâargent commun sans son accord formel et devait donc rembourser la communautĂ© avant de la partager. Elle ajoutait quâun Ă©poux ne peut, sans lâaccord exprĂšs de lâautre, donner des biens de la communautĂ©. Chaque Ă©poux, disait-elle, peut disposer de ses gains et salaires, mais appauvrit ainsi la communautĂ© et doit donc rendre en cas de partage. La justice a rejetĂ© ces raisonnementsâŠ.. Cass. Civ 1, P AFFAIRES PERSONNELLES, DESTRUCTION 6 mois aprĂšs lâONC, alors que les Avocats avaient organisĂ© cette restitution conformĂ©ment aux engagements pris devant le juge conciliateur, Madame sâest prĂ©sentĂ©e pour rĂ©cupĂ©rer ses effets personnels Ă son ancien domicile occupĂ© par Monsieur. Elle nâa pu y avoir accĂšs et a trouvĂ© devant la maison ses effets personnels et vĂȘtements dĂ©gradĂ©s, dĂ©truits et lacĂ©rĂ©s par Monsieur, dans une quinzaine de sacs poubelle⊠Les preuves sont des photos versĂ©es aux dĂ©bats et non contestĂ©es par Monsieur + des courriers dâavocats + une attestation de X etc. ⊠Attendu que Monsieur a dĂ©truit, abĂźmĂ© et lacĂ©rĂ© de nombreux vĂȘtements, objets et effets appartenant Ă Madame⊠Monsieur a commis une faute ayant causĂ© Ă cette derniĂšre un prĂ©judice, quâil convient de rĂ©parer en lui allouant 2000 ⏠à titre de dommages sur les 5000 ⏠demandĂ©s etc. â C. APPEL Centre Est, Septembre 2016 ⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠mĂȘme si votre conjoint a commis lâadultĂšre, ce nâest pas une raison pour dĂ©truire ses effets personnels ici malgrĂ© les engagements pris devant un juge⊠Quant aux 10 000 ⏠sollicitĂ©s par Monsieur selon art. 266 C. Civil, ils lui seront refusĂ©s, ainsi que les 145 000 ⏠de prestation compensatoire pour ne pas avoir travaillĂ© durant 2,5 ans durant la mutation de Madame quâil demandait avec les Juges, il ne faut pas commencer Ă se faire justice soi-mĂȘme. Avance sur VOTRE part de communautĂ© ? Lu dans un arrĂȘt de C. appel Ăle de France de Juillet 2016âŠ. Madame sollicite que soit ordonnĂ©e une mesure» visant au versement Ă chaque membre de lâindivision des Ă©poux dâun montant de 30 000 ⏠sur les fonds dâenviron 178 000 ⏠sĂ©questrĂ©s chez le notaire qui sây oppose, rĂ©sultant de la vente du bien immobilier acquis en indivision avec son Ă©poux et Ă faire valoir lors des opĂ©rations de liquidation ; Cette demande, qui ne peut pas ĂȘtre faite en cours de procĂ©dure de divorce devait ĂȘtre faite Ă la non-conciliation, lâart. 255, alinĂ©a 7 C. Civil⊠est cependant recevable en application de lâart. 267 du C. Civil qui prĂ©voit que le jugement final peut accorder Ă lâun des Ă©poux une avance sur sa part de biens indivis⊠Il y sera fait droit dans la mesure oĂč Monsieur ne sâest jamais opposĂ© aux demandes de versement de sommes Ă son Ă©pouse, Ă©tant prĂ©cisĂ© que les fonds seront prĂ©levĂ©s sur des avoirs dont lâexistence est dĂ»ment justifiĂ© par les piĂšces produites sans quâil y ait lieu de condamner Monsieur au paiement de cette somme, le montant total des retraits prĂ©citĂ©s Ă©tant pris en compte au moment des comptes de liquidationâŠPensez-y ! A lâONC demandez une avance pour vous aider Ă vous reloger accordez un dĂ©lai de 3 Ă 6 mois pour le paiement ⊠Ensuite, au divorce, avoir de quoi payer la prestation compensatoire Ă moins que le juge nâaccorde lâĂ©talement du paiement, mais surtout pour inciter lâoccupante du domicile Ă effectuer le partage des biens sans traĂźner. INDEMNITĂ© Dâ OCCUPATION relevĂ© dans un arrĂȘt de centre Ouest en Mars 2016 Sur lâindemnitĂ© dâoccupation due par Monsieur pour la jouissance de la rĂ©sidence secondaire des Ă©poux en ruralitĂ© ⊠Monsieur qui en a eu la jouissance via lâONC est donc redevable dâune indemnitĂ© dâoccupation de dĂ©cembre 2008 Ă juin 2009âŠ. Sur la fixation du montant de lâindemnitĂ© dâoccupation, la cour, contrairement au premier juge du TGI, fixe lâindemnitĂ© dâoccupation Ă 1800 âŹ/mois, au regard de la valeur de lâimmeuble qui a Ă©tĂ© cĂ©dĂ© Ă la somme de 485 000 ⏠etc. â CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR soit 4,45 % lâan Ă diviser par 2, puisque le bien est en communautĂ©. DOMICILE JOUISSANCE gratuite Voici une rĂ©ponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs ⊠Dispositions lĂ©gislatives La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traitĂ© fiscalement comme le versement dâune pension alimentaire. ⊠La pension versĂ©e Ă votre conjoint pendant lâinstance de divorce nâest dĂ©ductible que si le juge vous a autorisĂ©s Ă rĂ©sider sĂ©parĂ©ment. ⊠Lâautorisation figure dans lâordonnance de non-conciliation ⊠Si le juge vous contraint Ă laisser gratuitement la disposition de votre logement Ă votre conjoint, vous pouvez dĂ©duire une partie de sa valeur locative, Ă titre de pension exĂ©cutĂ©e en nature CE n° CE n° ⊠La part de la valeur locative dĂ©ductible est apprĂ©ciĂ©e par le juge en fonction de votre rĂ©gime matrimonial et des circonstances de votre divorce. Exemple, pour des Ă©poux communs en biens ayant acquis leur logement durant le mariage, la dĂ©duction est Ă©gale Ă la moitiĂ© de sa valeur locative⊠Cette somme constitue pour le bĂ©nĂ©ficiaire un revenu imposable RM JOAN n° 42028. â Lâoccupante doit dĂ©clarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. ⊠Et ce dernier peut le dĂ©duire de son revenu imposable. ⊠Cette dĂ©duction est donc possible. A titre pratique, la valeur locative Ă retenir est celle calculĂ©e par le centre des impĂŽts fonciers, ayant Ă©tĂ© retenue comme base dâimposition Ă la taxe dâhabitation, ⊠Toutefois, la valeur locative peut ĂȘtre Ă©valuĂ©e par un ou plusieurs professionnels de lâimmobilier, par rĂ©fĂ©rence au loyer qui pourrait ĂȘtre perçu dâun tiers, Ă lâexclusion des charges incombant au locataire RM JOAN n° 41899. â Nota Cela est aussi mentionnĂ© dans Le Particulier », spĂ©cial impĂŽts â 6,50 âŹ, chez votre marchand de journaux, Ă la page 208, colonne de gauche en bas⊠MalgrĂ© cela ; câest un gros avantage pour qui bĂ©nĂ©ficie de la jouissance gratuite. Habituellement les juges utilisent un ratio 3,85 % de la valeur du domicile pour calculer le loyer annuel, Ă diviser au prorata de votre quote-part avec votre Ex. difficile de trouver un loyer moins onĂ©reux. RĂMUNĂRATION DU NOTAIRE le dĂ©cret 2007-381 et ses Ă©volutions fixe le tarif du projet de partage des biens ordonnĂ© parfois Ă lâ ⊠Soit 750 ⏠jusquâĂ un patrimoine de 100 000 âŹ, puis 536 ⏠par tranche de 100 000 âŹâŠ ThĂ©oriquement cet Ă©molument est dĂ©ductible si le mĂȘme notaire fait le partage une fois le divorce prononcĂ©. Habituellement la provision Ă verser Ă la premiĂšre convocation chez le Notaire est de 1000 ⏠si patrimoine infĂ©rieur Ă 100 000 âŹ, 1700 ⏠si patrimoine de 200 000 âŹ, 3000 ⏠si patrimoine de 400 000 âŹ, 4200 ⏠si patrimoine de 600 000 âŹâŠ Ă partager habituellement par moitiĂ© entre conjoints. 1ers ACOMPTES DâUNE INDEMNITĂ© DâOCCUPATION⊠Une en octobre 2015 confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la de Paris de 2012. Ce nouvel arrĂȘt affirme sa position selon laquelle le PrĂ©sident du TGI, saisi en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s, est compĂ©tent pour condamner, Ă titre provisoire, un indivisaire jouissant de maniĂšre exclusive et privative dâun bien indivis Ă verser au co-indivisaire sa quote-part sur lâindemnitĂ© dâoccupation. Cette condamnation fondĂ©e sur les articles 815-9 et suivants du permet Ă lâindivisaire privĂ© de la jouissance de son bien de percevoir, en avance sur la liquidation, sa quote-part dâindemnitĂ© dâoccupation qui lui revient. Ces versements effectuĂ©s Ă titre provisoire seront naturellement pris en compte lors de lâĂ©tablissement des comptes dâadministration des parties. Cette jurisprudence est parfaitement applicable aux ex-Ă©poux dĂšs lors que le jugement de divorce est dĂ©finitif et quâils se trouvent dans la phase amiable de liquidation de leur rĂ©gime matrimonial âŠCoordonnĂ©es de lâavocat sur demande ! â Si lâavocat le veut, il peut souvent obtenir de bonnes dĂ©cisions pour son client mais il lui faut des idĂ©es et de lâardeur au travail. Lâ IMPĂT SUR LE REVENU DEVIENT RĂCUPĂRABLE SUR LE PARTAGE DES BIENS ⊠LâarrĂȘt de la C. appel ayant dĂ©boutĂ© Madame de sa demande de remboursement par Monsieur de lâimpĂŽt sur le revenu, acquittĂ© par Elle pour le couple sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens⊠au motif que le paiement des impĂŽts relĂšve des charges du mĂ©nage et non de la liquidation du rĂ©gime matrimonial⊠En statuant ainsi, alors que lâimpĂŽt sur le revenu, constituant une charge dĂ©coulant directement des revenus personnels Ă chaque Ă©poux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des Ă©poux doit contribuer, la C. appel a violĂ© lâart. 1536 C. Civil etc. â C. CASSATION, Novembre 2014⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Cette cassation inĂ©dite » est Ă lâinverse de la pratique habituelle. ThĂ©oriquement tous les types de rĂ©gimes matrimoniaux seront concernĂ©s » ! ⊠DOMICILE, ESTIMATION TGI 320 000 âŹ, EN APPEL 410 000 ⏠Monsieur occupant du domicile fait appel gĂ©nĂ©ral des dĂ©cisions dâun TGI qui en octobre 2009 a fixĂ© la valeur du domicile Ă 320 000 ⏠+ lâindemnitĂ© dâoccupation due Ă la communautĂ© Ă 1055 âŹ/mois depuis la non-conciliation + etc. Il trouve tout cela surĂ©valué⊠Aux motifs que leur divorce a Ă©tĂ© prononcĂ© en novembre 1999, Monsieur occupe le domicile depuis 16 ans. Le rĂ©gime matrimonial est celui de la communautĂ©. Un expert a fixĂ© Ă 410 000 ⏠la valeur rĂ©cente du domicile⊠Attendu que Monsieur conteste en dĂ©clarant que cet expert nâa jamais pĂ©nĂ©trĂ© dans le domicile⊠que Madame fait valoir que si lâexpert nâa pu visiter le domicile, câest en raison de lâobstruction manifeste et des carences de Monsieur qui nâa eu de cesse de se dĂ©rober aux opĂ©rations dâexpertise du domicile conjugal. Monsieur est aujourdâhui mal fondĂ© de critiquer la forme et le contenu de lâexpertise. Lâestimation de lâexpert est de 410 000 ⏠sur la base de 2900 âŹ/m2 habitable + etc. La valeur locative, aprĂšs un abattement entre 10 et 20 %, est de 1420 âŹ/mois soit 17040 âŹ/an ou 4,15 %⊠La Cour dâappel modifie ainsi les dĂ©cisions du TGI selon les montants de lâexpert + etc. â C. APPEL Centre Est, Juin 2014⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Beaucoup dâoccupants du domicile font de lâobstruction et appel pour ne pas payer la part qui revient Ă leur Ex. DâoĂč lâimportance dâobtenir la jouissance du domicile Ă la non-conciliation Ă lâ INEDIT SUR LâINDEMNITĂ DâOCCUPATION ⊠à partir de quand ? La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifiĂ© les rĂšgles de pensĂ©e en vigueur jusquâĂ ce jour en Ă©dictant que si un tribunal TGI comme Cour dâappel a prĂ©cisĂ© lors du prononcĂ© du divorce un report rĂ©troactif de la date dâeffet Ă la pĂ©riode oĂč les Ă©poux ont cessĂ© de collaborer financiĂšrement, cela ne concerne que les charges assurĂ©es par lâun pour la communautĂ© crĂ©dits, impĂŽts, etc. Mais pas ce qui concerne lâindemnitĂ© dâoccupation⊠Dans ce cas, le TGI avait Ă©dictĂ© 2 ans avant lâOrdonnance de Non-Conciliation dite ONC, Ă©dictant Ă partir des comptes financiers vraiment sĂ©parĂ©s, puis la Cour dâappel 10 ans avant lâONC Ă partir de lâabandon du domicile par Madame ⊠La C. Cassation cassa, puis Ă©dicta quâelle nâĂ©tait pas due avant lâONC ⊠Car la C. Appel nâa pas mentionnĂ© quâelle Ă©tait due aussi Ă partir du report rĂ©troactif de la date dâeffet avant ONC⊠Ainsi, en cas de silence, elle nâest quâĂ compter de la date de non-conciliation, selon art. 262-1 C. Civil⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Le tribunal ne tranche quâentre ce quâon lui propose, selon article 5 C. ProcĂ©dure Civile. Donc que votre Avocat sollicite tout par Ă©crit». En divorce, il nây a pas de sous-entendu⊠Chaque dĂ©tail doit ĂȘtre motivĂ©. Dans ce cas, lâoccupant du domicile a gagnĂ© 10 annĂ©es dâoccupation du domicile environ 96 000 âŹ. Bravo Ă son avocat qui a trouvĂ© la faille. Voici un recours en Cassation, bien rentable pour lâoccupant du domicile. EXPERT Monsieur conteste MaĂźtre XX notaire-expert connu comme bling bling dans Paris dĂ©signĂ© lors de la non-conciliation. Il lui reproche un dĂ©passement excessif + 39 mois du dĂ©lai, alors que le juge avait fixĂ© le dĂ©pĂŽt du rapport de partage des biens Ă fĂ©vrier 2009. A aucun moment le notaire nâa averti le juge du dĂ©passement du dĂ©lai imparti. De plus Monsieur soutient que le travail est incohĂ©rent et de piĂštre qualitĂ©, etc. Madame, aussi, critique lâexpert, etc. Au regard du critĂšre de lâart. 284 C. ProcĂ©dure Civile et du retard non motivĂ©, ses honoraires seront ramenĂ©s Ă 4900 ⏠ils avaient dĂ©jĂ Ă©tĂ© ramenĂ©s par un 1er juge taxateur Ă 6020 âŹ, y compris TVA. Condamne lâExpert aux dĂ©pens, etc. â C. APPEL PARIS, janvier 2014⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Rappelez Ă votre avocat, avant la tentative de conciliation, que le demandeur en divorce, Ă lâassignation renouvellement de la demande doit selon lâarticle 1115 C. ProcĂ©dure Civile joindre une proposition de partage des biens et que lâirrecevabilitĂ© de lâassignation peut ĂȘtre invoquĂ©e. Cela vous coĂ»tera moins cher quâun Notaire-Expert, plus les vacations supplĂ©mentaires de votre avocat lors des rĂ©unions et visites sur les lieux alors que câest le site web des Notaires qui sert Ă indiquer les prix au m2 selon emplacement et standing pour les impĂŽts. GROS TRAVAUX DANS LE DOMICILE ⊠appartenant Ă lâautre Madame fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Ouest, janvier 2008 dâavoir Ă©dictĂ© quâelle devra rembourser les sommes payĂ©es par Monsieur et ayant servi Ă financer des travaux dans un immeuble bien personnel de Madame ⊠Aux motifs, que Monsieur, durant le mariage, a vendu son appartement et avec le produit de la vente + de 100 000 ⏠+ un emprunt env. 68 000 ⏠en commun avec Madame auprĂšs dâune banque a financĂ© des travaux dans une habitation appartenant Ă Madame et qui a servi de domicile familial au couple. Lors du partage du patrimoine, Monsieur revendique le remboursement des sommes quâil a avancĂ©es. Soit le produit de la vente de son appartement + les remboursements dâemprunts effectuĂ©s par lui. Madame sây oppose allĂ©guant que les sommes versĂ©es par Monsieur Ă©taient des libĂ©ralitĂ©s ou nâĂ©tait que la contrepartie que Monsieur ne payait pas de loyer et constituait ainsi une charge du mariage ! Ce Ă quoi la Ă©dicte quâun montant sur env. 12 mois de + de 100 000 ⏠ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une contribution normale de charges du mariage et condamne Madame Ă rembourser les sommes env. 125 000 âŹ. Attendu que la a souverainement estimĂ© que Monsieur nâavait pas dâintention libĂ©rale et que le financement des travaux dans lâimmeuble de Madame, ne rentrait pas dans le cadre de contribution aux charges du mariage et nâavait pas en contrepartie la jouissance gratuite du patrimoine. Dâautant que les travaux financĂ©s au moyen des deniers de Monsieur avaient permis dâenrichir le patrimoine de Madame qui sâĂ©tait enrichie sans cause. La a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision. Le pourvoi de Madame est rejetĂ©, etc. â Cour Cassation, 23 janvier 2008, pourvoi X ArrĂȘt 78 FD. ANALYSE Si le mariage avait Ă©tĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale, Monsieur aurait perdu le remboursement du crĂ©dit, mais aurait rĂ©cupĂ©rĂ© le produit de la vente de son appartement avec indexation, mais pas selon le systĂšme des rĂ©compenses, art. 1433 + 1469 C. Civil ! BIENS, RECUPERATION DES DEPENSES ENTRE LES Ex. Monsieur a payĂ© des crĂ©dits et travaux ; entre la date dâeffet art. 262-1 et le partage des biens, il a remboursĂ© 37 600 ⏠reprĂ©sentant 55 % du prix dâachat du domicile. Il rĂ©clame Ă Madame 55 % du prix du domicile art. 1469 C. Civil Ă©valuĂ© Ă 280 000 âŹ, soit 155 700 âŹâŠ La C. appel refuse ce calcul et limite lâindemnitĂ© due Ă Monsieur Ă 70 000 âŹ. La C. Cassation rappelle quâil est permis Ă une C. appel dâexercer une apprĂ©ciation souveraine pour juger selon la façon la plus juste les frais prĂ©sentĂ©s. Car lâindemnitĂ© rĂ©clamĂ©e est bien supĂ©rieure Ă la dĂ©pense rĂ©elle engagĂ©e et la diffĂ©rence est une consĂ©quence de la flambĂ©e des prix immobiliers. Quant aux travaux 18 000 âŹ, la Cour considĂšre que 3000 ⏠correspondent Ă des dĂ©penses dâentretien courant et ne donnent pas lieu Ă indemnisation etc. PARTAGE DES BIENS, DONATION JAMAIS ENREGISTRE ⊠Le mari fait grief Ă une Cour dâappel de lâavoir dĂ©boutĂ© de sa demande tendant Ă obtenir une rĂ©compense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers⊠Aux motifs que le mari certes fait Ă©tat quâil a reçu suite au dĂ©cĂšs de son pĂšre des sommes 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne dĂ©montre pas que ces sommes aient Ă©tĂ© rĂ©ellement affectĂ©s en partie soit Ă lâachat du terrain, soit au financement de la construction de la maison familiale, puisquâil avait libre disposition de ces fonds⊠Les attestations suspectes Ă©manant de sa famille ne dĂ©montraient pas non plus lâaffectation des sommes au bĂ©nĂ©fice de lâimmobilier de la communauté⊠Attendu quâil ne suffit pas dâĂ©tablir que la communautĂ© ait utilisĂ© des deniers propres, leur affectation dans lâachat dâun bien doit ĂȘtre Ă©tablie. Le pourvoi du mari ne peut ĂȘtre accueilli⊠â Cour Cassation, 30 novembre 2004, pourvoi arrĂȘt 1725 F-D ANALYSE. .Quand câest donnĂ©, câest donnĂ© ! sauf mention dâutilisation des sommes propres dans lâachat dâun bien communautaire ! FINANCEMENT PAR UN SEUL CONJOINT⊠dâun appartement. LâĂ©pouse fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion sud dâavoir Ă©dictĂ© quâelle nâavait pas droit Ă la moitiĂ© du dit appartement acquis durant le mariage en indivis et aux 2 noms des conjoints. Aux motifs que les Ă©poux se sont mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens et que le financement de cet appartement avait Ă©tĂ© opĂ©rĂ© au moyen des propres deniers du mari, quâil Ă©tait dĂ©pourvu de caractĂšre rĂ©munĂ©ratoire au profit de lâĂ©pouse et quâil y avait lieu de rĂ©voquer la donation indirecte consentie par le mari Ă sa femme. MĂȘme si lâĂ©pouse a assurĂ© le mĂ©nage, lâentretien du foyer et lâĂ©ducation des deux enfants, etc. il nâest pas dĂ©montrĂ© que le financement de lâappartement indivis par le mari ne constituait pas la contrepartie dâune contribution de son Ă©pouse excĂ©dant ses obligations aux charges du mariage⊠Le pourvoi de lâĂ©pouse est rejetĂ© et elle est de surcroĂźt condamnĂ©e Ă verser Ă son mari 2000 ⏠supplĂ©mentaires ! 3 novembre 2004, pourvoi D arrĂȘt 1535 F-D. COMPTE COMMUN⊠Le mari fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion sud de lâavoir dĂ©boutĂ© de sa demande de report de la date dâeffet du divorce selon art. 262-1 au jour oĂč les conjoints nâont plus cohabitĂ© ensemble, soit depuis 1993.. Aux motifs que le compte commun a continuĂ© Ă fonctionner jusquâen juillet 2002 ! pĂ©riode du divorce. Entre 1993 et 2002, les divers comptes de prĂȘt nâont pas Ă©tĂ© clĂŽturĂ©s. Câest dans lâexercice de son pourvoi souverain que la a estimĂ© que lâintention des Ă©poux Ă©tait de continuer leur collaboration aprĂšs la cessation de leur cohabitation. Le pourvoi du mari est rejetĂ© et il est en sus condamnĂ© Ă verser Ă son Ă©pouse 2000 âŹâŠ 3 novembre 2004, pourvoi B arrĂȘt 1573. ANALYSE tout ce qui a Ă©tĂ© acquis avant la date dâeffet est commun aux 2 Ă©poux sâils sont sous le rĂ©gime de la communautĂ© 9 ans dans ce cas !.. donc Ă partager en parts Ă©gales ! LE PATRIMOINE⊠se partage uniquement selon le rĂ©gime matrimonial. Les torts nâintervenant que pour la rĂ©vocation des donations. Exemple de surprise mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens, les Ă©poux selon lâart. 1537 avaient, sur le contrat de mariage, utilisĂ© autre chose que la locution classique les Ă©poux contribuent proportionnellement Ă leurs ressources aux charges du mariage. RemplacĂ©e par Monsieur fournira X âŹ/mois et Madame X âŹ/mois. ou 2/3 et 1/3. Ainsi, le notaire liquidateur a constatĂ© que lâĂ©pouse ne sâĂ©tait pas acquittĂ©e en totalitĂ© de sa contribution depuis plus de 20 ans. Il sâen suit que lâĂ©pouse est redevable de 2,3 millions de F env. 9500 F/mois ! Lâaffaire a Ă©tĂ© jusquen cassation et le pourvoi de lâĂ©pouse est rejetĂ©. Cassation, 3 novembre 2004, pourvoi G. 02 â arrĂȘt 1540 F-D. LâASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION⊠en cas de silence, est-elle une dĂ©pense Ă la charge de la communautĂ© ou Ă celle de lâindivisaire qui jouit de lâoccupation durant la procĂ©dure de divorce ? La Cour de Cassation a statuĂ© quâelle Ă©tait une charge personnelle de lâoccupante. 29 septembre 2004, pourvoi n° H arrĂȘt 1327 F-D VENDRE LE VEHICULE DU CONJOINT ⊠LâĂ©pouse fait grief Ă une Cour dâappel arrĂȘt de janvier 2002 dâavoir Ă©dictĂ© quâelle Ă©tait fautive du dĂ©lit de recel civil, prĂ©vu Ă lâarticle 1477 pour avoir vendu Ă son amant avec qui elle vit, le vĂ©hicule du mari pour 18 000 F.. Aux motifs quâafin dâempĂȘcher son mari de reprendre son vĂ©hicule, alors que celui-ci continuait dâen rembourser le crĂ©dit. lâĂ©pouse sâest rendue coupable de recel et divertissement et avait manifestĂ© son intention de porter atteinte Ă la lĂ©galitĂ© du partage des biens de la communautĂ©. Attendu le motif invoquĂ© par lâĂ©pouse de manque de caractĂ©risation dans lâarrĂȘt de la Cour dâappel, celle-ci est souveraine pour apprĂ©cier que lâĂ©lĂ©ment intentionnel de recel est constituĂ©. Le pourvoi de lâĂ©pouse est rejetĂ© et elle est condamnĂ©e aux dĂ©pens. â Cour Cassation, 30 juin 2004, pourvoi H arrĂȘt n°1165 F-D ANALYSE⊠Attention, la sĂ©paration des biens est rĂ©gie selon votre rĂ©gime matrimonial et nullement selon lâimportance des torts et quiconque dĂ©tourne ou dissimule une partie est privĂ© de sa part correspondante. Heureusement, le mari bĂ©nĂ©ficiait de lâaide juridictionnelle pour se lancer en Cassation, sinon les frais dâavocat auraient dĂ©passĂ© du double au moins le montant du litige. BIENS⊠lâarticle 1469 C. Civil Ă©dicte⊠â La rĂ©compense est, en gĂ©nĂ©ral, Ă©gale Ă la plus faible des deux sommes que reprĂ©sentent la dĂ©pense faite et le profit subsistant⊠Elle ne peut, toutefois, ĂȘtre moindre que la dĂ©pense faite quand celle-ci Ă©tait nĂ©cessaire⊠Elle ne peut ĂȘtre moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntĂ©e a servi Ă acquĂ©rir, Ă conserver ou Ă amĂ©liorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communautĂ©, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservĂ© ou amĂ©liorĂ© a Ă©tĂ© aliĂ©nĂ© avant la liquidation, le profit est Ă©valuĂ© au jour de lâaliĂ©nation ; si un nouveau bien a Ă©tĂ© subrogĂ© au bien aliĂ©nĂ©, le profit est Ă©valuĂ© sur ce nouveau bien⊠Donc, pensez-y ! LES SOMMES SUR COMPTES BANCAIRES SONT-ELLES BIENS PROPRES ? LâĂ©pouse fait grief Ă une Cour dâappel, dâavoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-Ă©poux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de lâĂ©pouse Ă©taient des biens communs.. Attendu, dâabord, quâayant constatĂ© que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y Ă©tait restĂ©e pendant le mariage, La C. appel a exactement dĂ©cidĂ© que ces fonds Ă©taient des biens propres.. Attendu, ensuite quâayant constatĂ© que la somme de 35 503 F au crĂ©dit du compte personnel de LâĂ©pouse avant le mariage nây figurait plus Ă sa dissolution, la C. Appel a relevĂ© que lâĂ©pouse nâĂ©tablissait ni le rĂ©emploi de cette somme, ni le profit tirĂ© par la communautĂ© de lâencaissement de fonds propres, nâa pu que dĂ©cider sans encourir les griefs du moyen, que nâĂ©taient rapportĂ©es ni la preuve du caractĂšre propre de ces fonds, ni celle dâun droit Ă rĂ©compense.. Rejette le pourvoi de lâĂ©pouse, la condamne aux dĂ©pens, etc.⊠â Cour Cassation, 28 octobre 2003, pourvoi G arrĂȘt n° 1334 F-D ANALYSEâŠLâarticle 1402 C. Civil Ă©dicte Tout bien, meuble ou immeuble, est rĂ©putĂ© acquĂȘt de communautĂ© si lâon ne prouve quâil est propre Ă lâun des Ă©poux par application dâune disposition de la loi⊠Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mĂȘmes preuve ou marque de leur origine, la propriĂ©tĂ© personnelle de lâĂ©poux, si elle est contestĂ©e, devra ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit. A dĂ©faut dâinventaire ou autre preuve prĂ©constituĂ©e, le juge pourra prendre en considĂ©ration tous Ă©crits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra mĂȘme admettre la preuve par tĂ©moignage ou prĂ©somption, sâil constate quâun Ă©poux a Ă©tĂ© dans lâimpossibilitĂ© matĂ©rielle ou morale de se procurer un Ă©crit⊠PS les Ă©poux ayant chacun lâaide juridictionnelle ont pu soumettre cela en cassation.. .Car le montant des frais dâavocats doit dĂ©passer, de loin, le montant du litige. QUI PAIE LES DROITS FISCAUX ?⊠Un ex-mari fait grief Ă une Cour dâappel, dâavoir mis Ă sa charge le paiement des droits dâenregistrements affĂ©rents Ă la prestation compensatoire en capital, dont il est redevable Ă lâĂ©gard de son Ă©pouse.. En se dĂ©terminant ainsi sans avoir vĂ©rifiĂ© si le jugement de divorce mettait Ă Monsieur le paiement des droits de mutation affĂ©rents Ă la prestation compensatoire et autres, la nâa pas permis Ă la dâexercer son contrĂŽle ! Casse, etc. â 25 avril 2006, pourvoi n° 05-18-540, arrĂȘt 689 F-P+B.. â Lâarticle 1712 Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts Ă©dicte Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriĂ©tĂ© ou dâusufruit de meubles ou immeubles, sont supportĂ©s par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il nâa pas Ă©tĂ© stipulĂ© de dispositions contraires dans les actes⊠Enfin rappelez-vous que si vous ne proposez que de la routine au tribunal celui-ci ne pourra Ă©dicter que de la routine ! Art. 5 C. ProcĂ©dure Civile.. puisquâil ne peut trancher quâentre ce quâon lui propose.. Assurez-vous que votre avocat nâa rien oubliĂ© ! y compris de solliciter que votre conjoint paie vos droits fiscaux au moment du partage du patrimoine ! BIENS, RĂCUPĂRATION DES DĂ©PENSES ENTRE LES EX.. Monsieur a payĂ© des crĂ©dits et travaux ; entre la date dâeffet art. 262-1 et le partage des biens, il a remboursĂ© 37 600 ⏠reprĂ©sentant 55 % du prix dâachat du domicile. Il rĂ©clame Ă Madame 55 % du prix du domicile art. 1469 C. Civil Ă©valuĂ© Ă 280 000 âŹ, soit 155 700 âŹâŠ La C. appel refuse ce calcul et limite lâindemnitĂ© due Ă Monsieur Ă 70 000 âŹ. La C. Cassation rappelle quâil est permis Ă une C. appel dâexercer une apprĂ©ciation souveraine pour juger selon la façon la plus juste les frais prĂ©sentĂ©s. Car lâindemnitĂ© rĂ©clamĂ©e est bien supĂ©rieure Ă la dĂ©pense rĂ©elle engagĂ©e et la diffĂ©rence est une consĂ©quence de la flambĂ©e des prix immobiliers. Quant aux travaux 18 000 âŹ, la Cour considĂšre que 3000 ⏠correspondent Ă des dĂ©penses dâentretien courant et ne donnent pas lieu Ă indemnisation etc. Lâ IMPĂT SUR LE REVENU DEVIENT RĂCUPĂRABLE SUR LE PARTAGE DES BIENS ⊠LâarrĂȘt de la C. appel ayant dĂ©boutĂ© Madame de sa demande de remboursement par Monsieur de lâimpĂŽt sur le revenu, acquittĂ© par Elle pour le couple sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens⊠au motif que le paiement des impĂŽts relĂšve des charges du mĂ©nage et non de la liquidation du rĂ©gime matrimonial⊠En statuant ainsi, alors que lâimpĂŽt sur le revenu, constituant une charge dĂ©coulant directement des revenus personnels Ă chaque Ă©poux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des Ă©poux doit contribuer, la C. appel a violĂ© lâart. 1536 C. Civil etc. â C. CASSATION, Novembre 2014⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Cette cassation inĂ©dite » est Ă lâinverse de la pratique habituelle. ThĂ©oriquement tous les types de rĂ©gimes matrimoniaux seront concernĂ©s » ! ⊠PARTAGE DES BIENS, REMBOURSEMENT DES IMPĂTS ? ⊠Madame fait appel des dĂ©cisions dâun TGI qui en septembre 2012 a Ă©dictĂ© que dans le cadre du partage des biens, Elle devrait entre autres rembourser Ă Monsieur 33 500 ⏠des impĂŽts sur le revenu et sur la CSG, alors que selon elle, Elle ne devrait rien⊠Aux motifs que le mariage a Ă©tĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens et le divorce prononcĂ© en avril 2003 11 ans dĂ©jà ⊠Madame allĂšgue que les sommes payĂ©es par Monsieur de 1991 Ă 2000, ne sauraient constituer des crĂ©ances Ă son encontre, dĂšs lors que lâactivitĂ© de Madame dans la direction du foyer, les activitĂ©s domestiques pour la conservation du bien de Monsieur et au service des activitĂ©s commerciales pour Monsieur, constituent la rĂ©ciprocitĂ© des versements volontaires effectuĂ©s et doivent ĂȘtre qualifiĂ©es de donations rĂ©munĂ©ratoires⊠Monsieur fait valoir que selon un arrĂȘt mixte du 19 septembre 2012, il a Ă©tĂ© jugĂ© que lâimpĂŽt sur le revenu ne constituait pas une charge du mariage Ă laquelle Madame serait rĂ©putĂ©e avoir fourni sa part contributive mais une dette personnelle⊠Il convient de confirmer les 33 500 ⏠que doit Madame Ă Monsieur au titre des impĂŽts, etc. â C. APPEL Ouest, Juin 2014 DOMICILE, ESTIMATION TGI 320 000 âŹ, EN APPEL 410 000 ⏠⊠Monsieur occupant du domicile fait appel gĂ©nĂ©ral des dĂ©cisions dâun TGI qui en octobre 2009 a fixĂ© la valeur du domicile Ă 320 000 ⏠+ lâindemnitĂ© dâoccupation due Ă la communautĂ© Ă 1055 âŹ/mois depuis la non-conciliation + etc. Il trouve tout cela surĂ©valué⊠Aux motifs que leur divorce a Ă©tĂ© prononcĂ© en novembre 1999, Monsieur occupe le domicile depuis 16 ans. Le rĂ©gime matrimonial est celui de la communautĂ©. Un expert a fixĂ© Ă 410 000 ⏠la valeur rĂ©cente du domicile⊠Attendu que Monsieur conteste en dĂ©clarant que cet expert nâa jamais pĂ©nĂ©trĂ© dans le domicile⊠que Madame fait valoir que si lâexpert nâa pu visiter le domicile, câest en raison de lâobstruction manifeste et des carences de Monsieur qui nâa eu de cesse de se dĂ©rober aux opĂ©rations dâexpertise du domicile conjugal. Monsieur est aujourdâhui mal fondĂ© de critiquer la forme et le contenu de lâexpertise. Lâestimation de lâexpert est de 410 000 ⏠sur la base de 2900 âŹ/m2 habitable + etc. La valeur locative, aprĂšs un abattement entre 10 et 20 %, est de 1420 âŹ/mois soit 17040 âŹ/an ou 4,15 %⊠La Cour dâappel modifie ainsi les dĂ©cisions du TGI selon les montants de lâexpert + etc. â C. APPEL Centre Est, Juin 2014⊠CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Beaucoup dâoccupants du domicile font de lâobstruction et appel pour ne pas payer la part qui revient Ă leur Ex. DâoĂč lâimportance dâobtenir la jouissance du domicile Ă la non-conciliation Ă lâ BIENS, FINANCEMENTS INEGAUX⊠Monsieur mĂ©decin libĂ©ral fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Ăle de France, fĂ©vrier 2004 dâavoir Ă©dictĂ© quâil ne pouvait prĂ©tendre Ă ĂȘtre remboursĂ© des sur-paiements quâil a effectuĂ©s au-delĂ de sa part des biens indivis.. Aux motifs que, certes le rĂ©gime matrimonial est celui de la sĂ©paration des biens et que la quasi-totalitĂ© des paiements proviennent de Monsieur, etc.. Mais durant le mariage, Madame a abandonnĂ© son emploi de dessinatrice pour apporter une aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet mĂ©dical de Monsieur, avec une rĂ©munĂ©ration modeste dâoĂč une retraite minime prĂ©visible, en sus des 2 enfants du couple Ă Ă©lever.. Il convient de dĂ©bouter Monsieur de sa prĂ©tention Ă la propriĂ©tĂ© exclusive sur les biens indivis.. Attendu que la Cour dâappel est souveraine pour constater lâaide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens dĂ©veloppĂ©s par Monsieur sont inopĂ©rants il ne cite pas quel article de loi aurait Ă©tĂ© violĂ©.. Le pourvoi de Monsieur est rejetĂ©, etc. . â Cour Cassation, 10 mai 2006, pourvoi P arrĂȘt 790 FD. ANALYSEâŠA lâinverse une Ă©pouse ayant fait bouillir la marmite » tout en sâoccupant » mot dans lâĂąrrĂȘt !.. des enfan ts et de la tenue du mĂ©nage pour permettre Ă son mari de reprendre des Ă©tudes 3 ans aprĂšs le mariage et cela durant 4 ans.. Suite au divorce durĂ©e mariage 26 ans, elle est redevable dâune partie du prix dâacquisition, ainsi que des charges et travaux acquittĂ©s personnellement par le mari pendant le mariage.. Le pourvoi de Madame est rejetĂ©, etc.. 10 mai 2006, pourvoi R ArrĂȘt 794 F-D.. BIENS, RECOMPENSE, ABSENCE DE PREUVE⊠Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Sud Ouest, avril 2004 de lui avoir refusĂ© la pleine propriĂ©tĂ© de lâimmobilier du couple.. Aux motifs quâil dit avoir financĂ© seul les acquisitions immobiliĂšres en indivision ayant servi de domicile au couple il y a eu achat, puis revente, puis achat, etc.. durant les 32 ans du mariage sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens.. Il allĂšgue aussi que Madame nâavait aucun revenu, mais omet de dire quâelle a travaillĂ© dans son entreprise sans rĂ©munĂ©ration, que par la suite un litige prudâhomal les a opposĂ©s.. Quâil ne fournit pas la preuve que le compte oĂč Ă©taient prĂ©levĂ©s les remboursements dâemprunts, nâĂ©tait pas aussi alimentĂ© par Madame.. Quâelle a Ă©levĂ© leurs 2 enfants ne sont plus Ă charge.. quâau moment de la vente de lâimmeuble Monsieur nâa Ă©levĂ© aucune rĂ©clamation lors de la vente, oĂč Madame agissait en qualitĂ© de co-indivisaire.. Ce nâest quâau moment oĂč le Notaire remettait le paiement de la vente que Monsieur en exigeait lâentier montant.. Attendu que la a souverainement retenu quâil nâest pas Ă©tabli que lâemprunt souscrit ait Ă©tĂ© remboursĂ© par Monsieur seul + absence de prise en charge par Monsieur de la part dâemprunt incombant Ă Madame, rendait inutile la recherche du caractĂšre rĂ©munĂ©ratoire.. Les moyens de Monsieur sont mal fondĂ©s. Le pourvoi de Monsieur est rejetĂ©, etc.. â Cour Cassation, 20 septembre 2006, pourvoi Z arrĂȘt 1326 FD. ANALYSE⊠Madame ayant travaillĂ© sans salaire dans lâentreprise de Monsieur et son nom apparaissant dans les actes dâachat et de vente comme co-indivisaire, Monsieur pouvait difficilement revendiquer la pleine propriĂ©tĂ© du dernier bien immobilier.. REGIME SEPARATION DES BIENS, PREUVE DU PAIEMENT DE SA QUOTE-PART⊠Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Sud Ouest, mai 2004 dâavoir Ă©dictĂ© quâil ne pouvait prĂ©tendre Ă ĂȘtre remboursĂ© de la part dâemprunts quâil a payĂ©e pour pallier aux manquements de Madame.. Aux motifs que le couple, mariĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens, a acquis en indivision, pour moitiĂ© chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison.. Monsieur en ayant payĂ© une bonne partie des emprunts, allĂšgue avoir participĂ© au-delĂ de sa part.. Le contrat de mariage stipule que chacun des Ă©poux sera rĂ©putĂ© avoir fourni au jour le jour sa part contributive des charges du mariage. Mais attendu quâil y a eu violation de lâarticle 1315 car il appartenait Ă lâattaquante de fournir les preuves de ses allĂ©gations les sur-paiements de Monsieur ne seraient selon elle, que sa participation aux charges du mariage selon les facultĂ©s de chacun des conjoints, etc. Le pourvoi de Monsieur est acceptĂ©. Casse annule et renvoie.. Les dĂ©pens seront Ă la charge de Madame.. â Cour Cassation, 4 juillet 2006, pourvoi Y arrĂȘt 1145 F-D ANALYSE .. Il faut avoir les preuves de ses paiements pour les investissements !.. Encore faut-il que, durant le mariage chacun pense Ă payer selon son pourcentage, au lieu que lâune paie les consommables et lâautre les biens durables !.. Le laxisme coĂ»te cher souvent. DON MANUEL⊠Madame critique un TGI dĂ©cembre 2010 qui lui a refusĂ© de reconnaĂźtre que les chĂšques plus de 20 fournis par ses parents pour un montant global de 18 500 ⏠et de montants variables Ă©taient des dons Ă son unique profit, et en demande rĂ©compense⊠Aux motifs que, leur mariage sans contrat a durĂ© 11 ans⊠Le TGI a limitĂ© la rĂ©compense Ă 8 200 âŹ. Il a rĂ©parti les chĂšques en fonction de lâordre auxquels ils Ă©taient Ă©tablis leur fille ou les deux conjoints⊠Monsieur fait valoir que lâintention libĂ©rale des parents se dĂ©duit par les mentions manuscrites quâils ont eux-mĂȘmes apposĂ©es sur les chĂšques⊠La considĂšre quâil importe peu que les parents de Madame se soient considĂ©rĂ©s ou non comme dĂ©biteurs de leur gendre agriculteur quâen revanche en dĂ©pit dâattestations de circonstance sauf Ă le spĂ©cifier au temps du don⊠La famille comprenait non seulement les Ă©poux, mais aussi leurs 4 enfants.. La dĂ©cision du TGI a manifestement pris en compte lâensemble des observations. Il est regrettable quâelle nâait pas Ă©tĂ© comprise et la dĂ©cision du TGI sera confirmĂ©e, etc. â Cour Appel Ouest, FĂ©vrier 2012. CE QUâIL VOUS FAUT RETENIR⊠Dâabord que le litige se passe dans un milieu agricole, donc on compte sauf les heures dâavocats qui ont dĂ» ĂȘtre nombreuses ! Ensuite que les chĂšques plus de 20 en 11 ans de mariage avec des destinataires diffĂ©rents leur fille ou aux noms des 2 Ă©poux, est-ce que ce sont des dons ? des paiements dâachats entre exploitations ? Les juges du TGI, puis de la Cour dâappel ont eu beaucoup de patience. Plus dâun aurait invoquĂ© lâarticle 265 C. Civil, selon lequel toute donation, de surcroĂźt non dĂ©clarĂ©e, tombe dans la communautĂ© ! Nous vous ferons grĂące des autres points de litiges au sujet des partages des biens, de la prestation compensatoire 15 000 âŹ, etc. FAIRE EXPULSER SON EX ? En juillet 1991 a Ă©tĂ© prononcĂ© le divorce aux torts exclusifs du pĂšre, la rĂ©sidence des enfants mineurs Ă©tait avec leur mĂšre assortie dâun droit au bail Ă titre gratuit du domicile appartenant en propre au pĂšre cela est possible en contre partie de pension concernant les enfants, article 285-1 ancien et 373-2-2 C. Civil actuel. En 1994 3 ans aprĂšs, une SCI est devenue adjudicataire du domicile les charges de copropriĂ©tĂ© nâont sĂ»rement pas Ă©tĂ© payĂ©es. En 2006, la SCI a formĂ© une demande dâexpulsion contre la mĂšre, en faisant valoir que le droit de jouissance avait cessĂ© depuis 2001 Ă la majoritĂ© du dernier enfant⊠Une Cour dâappel en mai 2009 pour dĂ©clarer irrecevables les demandes de la SCI, Ă©dicte que la majoritĂ© du dernier enfant est inopĂ©rante, etc. Attendu quâen statuant ainsi, sans indiquer le fondement de lâattribution de la jouissance gratuite, la Cour dâappel a privĂ© de base lĂ©gale sa dĂ©cision au regard des articles 1351 et ex- 285-1 C. Civil.. Casse, annule, renvoie, etc.. â Cour Cassation, 1 er dĂ©cembre 2010, pourvoi ANALYSE⊠Il nous a semblĂ© intĂ©ressant de vous rĂ©vĂ©ler ce cas. Cela montre que vous pouvez bĂ©nĂ©ficier comme pension pour vos enfants, en tout ou en partie, de la jouissance pour un loyer symbolique, voire gratuit, dâun domicile, tant que vos enfants rĂ©sident avec vous et ne sont pas autonomes. Mais attention ! Acquittez-vous des charges de propriĂ©taire, impĂŽts, etc. Mieux vaut dĂ©penser un peu et Ă©viter lâexpulsion. A ce stade, la mĂšre a au moins dĂ©boursĂ© 18000 ⏠de frais dâavocat, avouĂ©, etc. mais elle est logĂ©e, gratuitement, depuis 19 ans ! PRĂLĂVEMENT SUR COMPTE COMMUN APRĂS ABANDON DU DOMICILE Madame fait grief Ă une Cour dâappel de lui avoir Ă©dictĂ© les torts rĂ©ciproques, mais surtout de ne lui accorder que 15 000 ⏠de prestation compensatoire, alors quâelle en rĂ©clamait env. 90 000 âŹ.. Aux motifs que, dĂ©but janvier 2005, sans y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©e par une dĂ©cision de justice, elle a emportĂ© la totalitĂ© de ses effets personnels et aprĂšs son dĂ©part, a prĂ©levĂ© des sommes sur le compte-joint.. Ces faits constituent une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolĂ©rable le maintien de la vie commune.. MĂȘme si le certificat mĂ©dical antĂ©rieur de 9 mois avant le dĂ©part et des attestations dont celle de lâaide-mĂ©nagĂšre du couple donc train de vie aisĂ© Ă©tablissent que Monsieur a exercĂ© des violences Ă lâĂ©gard de Madame.. Il y a lieu de confirmer la dĂ©cision en 1 Ăšre instance.. .Attendu que la Cour dâappel nâa pas violĂ© lâarticle 242 Code Civil.. Rejette le pourvoi de Madame et la sanctionne en sus Ă devoir Ă Monsieur 3000 ⏠au titre de lâarticle 700 participation aux frais dâavocats de Monsieur.. â Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi arrĂȘt 1144 F-D â ANALYSE.. Les juges nâapprĂ©cient pas du tout que lâon abandonne le domicile sans leur autorisation, puisque les articles 257 et 220-1 permettent dâen avoir une trĂšs rapidement.. Nous nâavons pas les critĂšres de lâarticle 271 pour apprĂ©cier le montant de prestation compensatoire. Mais apparemment pas dâenfant, mariage court, train de vie aisĂ©, bon Ă©cart de revenus, etc.. â PS dĂšs les turbulences, dĂ©sistez-vous de vos comptes-communs, sinon solidaritĂ© si chĂšques sans provisions.. ENFANTS, SORT DE LâARGENT PLACĂ© SUR DES COMPTES A LEUR NOM ? durant le mariage rĂ©gime de la communautĂ©, le couple pour bĂ©nĂ©ficier au mieux des avantages fiscaux et de prĂȘt logement, dĂ©pose 270 000 ⏠rĂ©partis sur des comptes Ă©pargne logement et livret A des 4 enfants mineurs. Au moment du divorce, les enfants sont majeurs !.. Le PĂšre rĂ©clame que les 270 000 ⏠soient dans le partage des biens. La mĂšre sây refuse. Une Cour dâappel mai 2008, puis la Cour de Cassation Ă©dictent que les 270 000 ⏠sont un don aux enfants et ne seront ni repris, ni intĂ©grĂ©s dans lâactif de la communautĂ©.. Cour Cassation, 6 janvier 2010. Nota en sus le pĂšre est condamnĂ© aux dĂ©pens + 2500 âŹ. Lâ INDEMNITĂ Dâ OCCUPATION EST DUE⊠Tant quâon nâa pas rendu les clefs, mĂȘme quand on nâoccupe plus les lieux. Monsieur reproche Ă une Cour dâappel juin 2008 dâavoir Ă©dictĂ© quâil Ă©tait redevable dâune indemnitĂ© pour lâoccupation du domicile, mĂȘme sur la pĂ©riode oĂč il nâa plus occupĂ© les lieux⊠Aux motifs que, si Monsieur allĂšgue quâil nâoccupait plus cet immeuble depuis 10 ans, il nâen demeure pas moins quâil en avait la jouissance exclusive par ordonnance de non-conciliation dĂšs lors quâil Ă©tait seul Ă en possĂ©der les clefs, etc. Attendu que, dâabord, lâindemnitĂ© que lâarticle 815-9 Code civil met, sauf convention contraire, Ă la charge de lâindivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement dâun bien indivis, est due y compris en lâabsence dâoccupation effective des lieux.. Ensuite, dans ses conclusions, Monsieur nâa pas soutenu que cette occupation nâexcluait pas la mĂȘme utilisation par son ex-Ă©pouse; etc. Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne Ă devoir 3000 euros en sus. â Cour Cassation divorce, 20 janvier 2010, pourvoi H arrĂȘt 71 ANALYSE⊠lâordonnance de non-conciliation accorde le domicile Ă lâun des conjoints pour la durĂ©e de la procĂ©dure. Elle est rarement Ă titre gratuit. Ensuite cette gratuitĂ© cesse au prononcĂ© du divorce. Si vous en ĂȘtres lâattributaire provisoire et dĂ©sirez abandonner le domicile sans attendre le partage des biens par un Notaire, vous devez en avertir votre Ex. et tenter de trouver un accord amiable pour lui remettre les clefs et une autorisation Ă©crite de lâutiliser⊠Si dĂ©saccord, il vous faut alors retourner devant le juge des affaires familiales, qui tranchera le conflit. Ainsi si on vous a remis provisoirement le domicile, vous en ĂȘtes responsable et redevable tant que le partage nâest pas rĂ©alisĂ© chez le Notaire !⊠Ce nâest pas le moment de jouer un numĂ©ro de mĂ©galo ou de vous en dĂ©sintĂ©resser ou de vous opposer constamment Ă toutes solutions. Lâattributaire provisoire du domicile doit avoir des Ă©gards vis-Ă -vis de son ExâŠ.. INDEMNITĂ DâOCCUPATION COPIEUSE⊠Madame reproche Ă une Cour dâappel octobre 2008 dâavoir Ă©dictĂ© quâelle Ă©tait redevable de 117 600 ⏠pour indemnitĂ© dâoccupation du domicile⊠Aux motifs, quâil sâagit dâun appartement dâenviron 200 m2, trĂšs bien situĂ© dans le 75016 Paris.. MĂȘme si Madame prĂ©tend que sa valeur locative ne serait que de 10 Ă 12 âŹ/m2 par mois, soit moins de 2000 euro/mois, et que la prescription quinquennale doit ĂȘtre appliquĂ©e. Tandis que Monsieur prĂ©tend que câest plus vers 20 Ă 23 âŹ/m2 par mois, soit 4200 âŹ/mois. La Cour dâappel retiendra 1960 âŹ/mois et que la prescription quinquennale ne peut pas sâappliquer et si Monsieur possĂ©dait un jeu de clefs cela ne lui permettait pas de jouir privativement du domicile, occupĂ© par Madame depuis septembre 1997 Ă ce jour aoĂ»t 2007⊠Il est Ă noter que Madame a quittĂ© le domicile familial en 1996 et 18 mois plus tard est revenue sây installer⊠Attendu que la Cour dâappel a relevĂ© le fait que Monsieur avait continuĂ© Ă se rendre occasionnellement au domicile, mĂȘme contre le grĂ© de Madame, pour y voir son enfant adolescent, cela ne caractĂ©risait pas un exercice concurrent de lâusage et de la jouissance des lieux que Madame exerçait privativement.. Le pourvoi de Madame est rejetĂ©, et elle devra en sus Ă Monsieur 2500 âŹ. â Cour Cassation divorce, 17 fĂ©vrier 2010, pourvoi U arrĂȘt 193 F-D ANALYSE⊠Madame a fait des procĂ©dures Ă lâenvi pour tenter de rester 12 ans ce jour dans le domicile, Ă bon compte. Car elle y est toujours et sĂ»rement ce nâest pas prĂȘt de finir tant trouver une location est difficile pour une femme. Ce nâest pas aisĂ©ment que Monsieur pourra lâen faire expulser, vendre et enfin avoir sa part de patrimoine, malgrĂ© cette dĂ©cision. Câest pourquoi le conjoint qui occupe le domicile par lâordonnance de non-conciliation ou autres est dans une position favorable pour importuner son Ex. Ă lâenvi. ATTRIBUTION PRĂFĂRENTIELLE DU DOMICILE⊠Madame fait grief Ă une Cour dâappel novembre 2007 de lui avoir refusĂ© lâattribution prĂ©fĂ©rentielle du domicile article 267 C. Civil quâelle a en indivision avec son mari et de lâavoir accordĂ©e Ă Monsieur.. Aux motifs que le divorce remonte Ă mai 2002. Dâabord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en dĂ©boutant Monsieur de sa demande dâattribution prĂ©fĂ©rentielle article 267 C. Civil. Puis une Cour dâappel modifie et lâaccorde Ă Monsieur puisquâil a une crĂ©ance Ă recevoir sur ce bien env. 870 000 ⏠et que câest lui qui occupe cet appartement⊠Madame allĂšgue que Monsieur est insolvable par contre elle lâest, puisquâelle a lâaide juridictionnelle⊠Attendu que la Cour dâappel a retenu que Monsieur nâĂ©tait pas insolvable puisquâil avait une importante crĂ©ance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté⊠â Cour Cassation divorce, 31 mars 2010. ANALYSE⊠Comme Monsieur occupe lâappartement, le pourvoi de Madame Ă©tait perdu dâavance⊠Une attribution prĂ©fĂ©rentielle ne peut ĂȘtre accordĂ©e quâĂ lâoccupant Ă solliciter avant et durant le divorce. Nota Madame ayant lâaide juridictionnelle sâen sert pour faire des recours Ă lâenvi⊠car elle ne risque pas dâĂȘtre condamnĂ©e Ă indemniser ses torts, dĂ©gĂąts, procĂ©dures abusives, etc. !.. BIENS, MAISON COMMUNE SUR TERRAIN DU MARI⊠Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel octobre 2008 de lâavoir condamnĂ© Ă rĂ©compenser » Madame de 197 000 ⏠38 000 ⏠pour le terrain et 159 000 ⏠pour la construction⊠Aux motifs que deux mois avant leur mariage, Monsieur a acquis un terrain pour 6800 âŹ. A versĂ© 3800 ⏠au dĂ©part et le surplus de 3000 ⏠et les intĂ©rĂȘts du crĂ©dit ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s durant le mariage sous rĂ©gime de la communautĂ©. Pour la construction, le total des factures est de 44 000 âŹâŠ Attendu que la Cour dâappel a violĂ© les articles 1439 et 1469 C. civil en Ă©dictant que Monsieur devait rĂ©compense » sur la totalitĂ© de la valeur du terrain et non sur une fraction du terrain et quâon devait tenir compte de la valeur actuelle » au jour du partage⊠En consĂ©quence la Cour de Cassation casse, annule, renvoie, etc. â Cour Cassation, divorce, juin 2010. ANALYSE⊠Sachez que la Cour de cassation a sanctionnĂ© Madame de 2000 âŹ. En effet, mĂȘme si les juges de la Cour dâappel ont fait une erreur manifeste, câest lâusager qui est sanctionnĂ©. VALEUR DU DOMICILE OCCUPE PAR MADAME⊠monsieur critique la dĂ©cision dâun TGI qui lâa dĂ©boutĂ© avril 2008 de sa demande dâexpertise du domicile occupĂ© par Madame et a fixĂ© sa valeur Ă 100 000 ⏠et lâindemnitĂ© dâoccupation Ă 320 âŹ/mois⊠Aux motifs quâun constat de difficultĂ©s septembre 2006 a Ă©tĂ© dressĂ© par Notaire puis un procĂšs. En mai 2009, la C. appel a autorisĂ© lâexpertise prĂ©cĂ©demment refusĂ©e par le TGI. Un rapport a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© 7 mois aprĂšs dans lequel il ressort que la propriĂ©tĂ© est de 3900 m2 sur laquelle est Ă©difiĂ©e une maison ancienne rĂ©novĂ©e mais mal entretenue ayant une surface de 190 m2, plus cellier et grange 100 m2⊠le chauffage est hors service, lâĂ©lectricitĂ© et les encadrements de fenĂȘtres sont Ă revoir, etc.. AprĂšs avoir effectuĂ© des comparaisons avec des ventes rĂ©centes lâexpert fixe sa valeur Ă 173 912 euros et la valeur locative Ă 690 âŹ/mois⊠Madame allĂšgue que la valeur est au maximum de 140 000 ⏠et la valeur locative 360 âŹ/mois⊠La C. appel fixe la valeur de lâimmeuble Ă 170000 ⏠et la valeur locative due par Madame Ă 430 âŹ/mois et ce depuis dĂ©cembre 2003⊠â Cour Appel Ouest, septembre 2010. ANALYSE⊠Contester la valeur du domicile commun est une tactique trĂšs utilisĂ©e par lâoccupante afin de faire languir son Ex qui attend sa part. Alors quâil est trĂšs facile de connaitre la valeur dâun bien immobilier, dâabord en consultant la presse Capital, le Particulier, conseils par les Notaires, etc.. qui 2 fois lâan fait paraitre des Ă©tudes sur le prix au m2 de lâimmobilier dans votre quartier, selon le standing. Ensuite sur Internet des sites font des calculs plus prĂ©cis et les Notaires disposent dâune base informatique sur les ventes dans votre secteur⊠Donc, pas de nĂ©cessitĂ© de dĂ©penser 5000 ⏠pour quâun expert le fasse pour vous. Mais si lâoccupant a dĂ©cidĂ© de faire obstruction il y a lieu de demander Ă lâassociation des astuces pour le contraindre. Monsieur revient de loin ! la C. appel lui accorde 70 % de plus que le TGI. INDEMNITĂ DâOCCUPATION art. 815-9 C. Civil.. Madame aide juridictionnelle totale critique la dĂ©cision dâun TGI qui Ă©dicte quâelle est redevable de 630 âŹ/mois dâindemnitĂ© dâoccupation depuis janvier 2000 et jusquâĂ la libĂ©ration des lieux soit 11 ans et ce nâest pas fini⊠Au motif quâelle soutient que le domicile est un bien propre Ă Elle puisque construit sur un terrain dont sa mĂšre avait fait donation⊠Monsieur allĂšgue que la donation comporte un dĂ©tail oĂč il est Ă©crit que la parcelle entrerait dans la communautĂ©, tel que le souhaitait la donataire⊠Attendu que la maison a Ă©tĂ© enfin vendue en octobre 2009 au prix de 180 000 ⏠qui sera donc Ă partager par moitié⊠LâindemnitĂ© dâoccupation est fixĂ©e Ă 4 % lâan, soit 7200 âŹ/an, soit 600 âŹ/mois⊠Condamne en sus Ă 1000 ⏠de dommages et intĂ©rĂȘts MadameâŠ. â TGI en Ile de France, juillet 2010 â ANALYSE⊠Que dâhistoires ! La donation passĂ©e devant notaire Ă©tait sans Ă©quivoque et la maison Ă©tait donc commune⊠Cet arrĂȘt indique que lâindemnitĂ© dâoccupation est souvent de 4 % de la valeur de lâhabitation⊠AMENDE FISCALE, DETTE COMMUNE OU PERSONNELLE ? Casse et annule la dĂ©cision dâune Cour dâappel qui avait Ă©dictĂ© que, suite Ă une procĂ©dure pĂ©nale la dette + de 200 000 ⏠concernant lâastreinte par jour de retard, afin que soient dĂ©truites les constructions irrĂ©guliĂšres effectuĂ©es par le mari, serait commune.. Quâen statuant ainsi, alors que lâastreinte est lâaccessoire dâune condamnation pĂ©nale pour des faits commis personnellement par le mari, la Cour dâappel a violĂ© les articles 1417 et 1409 Casse, annule, etc.. Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi Z arrĂȘt 1118.. PRĂLĂVEMENT SUR COMPTE COMMUN APRĂS ABANDON DU DOMICILE Madame fait grief Ă une Cour dâappel de lui avoir Ă©dictĂ© les torts rĂ©ciproques, mais surtout de ne lui accorder que 15 000 ⏠de prestation compensatoire, alors quâelle en rĂ©clamait env. 90 000 âŹ.. Aux motifs que, dĂ©but janvier 2005, sans y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©e par une dĂ©cision de justice, elle a emportĂ© la totalitĂ© de ses effets personnels et aprĂšs son dĂ©part, a prĂ©levĂ© des sommes sur le compte-joint.. Ces faits constituent une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolĂ©rable le maintien de la vie commune.. MĂȘme si le certificat mĂ©dical antĂ©rieur de 9 mois avant le dĂ©part et des attestations dont celle de lâaide-mĂ©nagĂšre du couple donc train de vie aisĂ© Ă©tablissent que Monsieur a exercĂ© des violences Ă lâĂ©gard de Madame.. Il y a lieu de confirmer la dĂ©cision en 1 Ăšre instance.. .Attendu que la Cour dâappel nâa pas violĂ© lâarticle 242 Code Civil.. Rejette le pourvoi de Madame et la sanctionne en sus Ă devoir Ă Monsieur 3000 ⏠au titre de lâarticle 700 participation aux frais dâavocats de Monsieur.. â Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi arrĂȘt 1144 F-D â ANALYSE.. Les juges nâapprĂ©cient pas du tout que lâon abandonne le domicile sans leur autorisation, puisque les articles 257 et 220-1 permettent dâen avoir une trĂšs rapidement.. Nous nâavons pas les critĂšres de lâarticle 271 pour apprĂ©cier le montant de prestation compensatoire. Mais apparemment pas dâenfant, mariage court, train de vie aisĂ©, bon Ă©cart de revenus, etc.. â PS dĂšs les turbulences, dĂ©sistez-vous de vos comptes-communs, sinon solidaritĂ© si chĂšques sans provisions.. INDEMNITĂ DâOCCUPATION⊠Depuis 1995, Madame, par la non-conciliation occupe le domicile familial. Le divorce ne fut prononcĂ© quâaprĂšs 4 ans de procĂ©dure. Durant la procĂ©dure, Madame nâa occupĂ© le domicile familial que durant les 2 premiĂšres annĂ©es, puis a laissĂ© le domicile en dĂ©shĂ©rence sans en avertir Monsieur qui aurait pu lâoccuper ou lâautoriser Ă vendre.. La Cour de Cassation confirme que lâindemnitĂ© dâoccupation que devra Madame sera de toute la pĂ©riode allant de la non-conciliation au moment oĂč Monsieur percevra sa part au-delĂ de la limite des 5 ans, articles 1403, 815-10, etc. En effet, la non-conciliation a créé pour Monsieur une impossibilitĂ© de droit » dâoccuper le domicile, ce qui justifie une indemnitĂ© Ă son Ă©gard selon article 815-9 â Cour Cassation, 8 juillet 2009, pourvoi ANALYSE.. Depuis 14 ans Monsieur cherche Ă obtenir sa part et ce nâest pas terminĂ© !. Reste encore Ă ce quâils se mettent dâaccord sur le prix du bien et le montant de lâindemnitĂ© !.. Si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire du domicile familial et que les circonstances de la vie vous le font quitter, empressez-vous de faire une lettre en recommandĂ© avec AR Ă votre Ex, pour lâautoriser Ă lâoccuper ou le mettre en vente ou trouver un arrangement, et en absence de rĂ©ponse, dĂ©menez-vous pour le vendre agences, petites annonces, panneau Ă vendre, etc.. Et si vous ĂȘtes le non-occupant, prouvez les faits et ordonnez Ă votre avocat dâintervenir auprĂšs du juge de la mise en Ă©tat, pour en avoir la jouissance et lâautorisation de vendre seul, selon art. 217 + 771 Civile. Ne soyez pas nĂ©gligent !.. car si vous ĂȘtes quasi certain de gagner un procĂšs, vous nâavez pas la certitude de percevoir votre dĂ» si votre Ex est peu solvable. Faites au lieu de croire que les autres doivent le faire pour vous et il faudra les payer.. Report de la date dâeffet pour le partage des biens ?.. Un conjoint peut obtenir le report de la date dâeffet non pas Ă la date de la non-conciliation, mais Ă celle oĂč la cohabitation a cessĂ©. 17 dĂ©cembre 2008.. mais avant, faites vos calculs selon votre rĂ©gime matrimonial, car qui a payĂ© le plus des achats et crĂ©dits ?.. Raisonnez non pas Ă lâĂ©motion, mais avec une calculette !.. DĂPLACEMENT DES MEUBLES.. Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel juin 2007 dâavoir confirmĂ© la dĂ©cision de 1Ăšre instance, le dĂ©boutant de sa demande en restitution de documents et meubles.. Aux motifs que mariĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens. Un point du contrat de sĂ©paration des biens stipule quâaucun des Ă©poux ne peut dĂ©placer les meubles meublants sans le consentement de lâautre.. Deux actes dâhuissier en fĂ©vrier et mars 2006, constatent que Madame a dĂ©mĂ©nagĂ© les meubles qui sont de sa famille et que Monsieur fait Ă©tat quâil manque des documents dont huit de ses diplĂŽmes, un recueil de poĂšmes ayant appartenu personnellement Ă son frĂšre, etc.. Attendu quâil convient de relever que le dĂ©placement des meubles et documents est antĂ©rieur Ă lâaudience de non-conciliation et quâaucun pĂ©ril nâest rapportĂ© Monsieur nâa pas demandĂ© des mesures conservatoires Ă lâaudience de non-conciliation, selon art. 257 Civil, la a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision au regard de lâarticle 220-1 Le pourvoi de Monsieur est rejetĂ©, etc.. 28 janvier 2009.. â mais quâa fait lâavocat de Monsieur ?.. ne pouvait-il pas demander les mesures conservatoires, selon art. 257 ?.. et Ă©voquer un pĂ©ril au sujet des documents. Encore un de ces avocaillons qui pullulent.. Au contraire, il lâa incitĂ© Ă aller en Cassation dĂ©penses 15 000 euros minimum Ă ce stade.. Quand vous avez des meubles et documents personnels, dĂšs les signes annonciateurs dâun divorce, prĂ©parez la guerre en mettant Ă lâabri vos meubles garde de meubles, chez parents, etc. et documents au bureau, puis dans votre famille. Mieux vaut tenir que courir ce quâa fait Madame !.. LA SOLIDARITĂ DES ĂPOUX⊠Câest un couple qui en 1998 loue un logement, 3 ans aprĂšs ils entament un divorce par consentement mutuel Ă lâamiable. Le mari quitte le domicile conformĂ©ment Ă la convention validĂ©e attribuant le domicile en location Ă Madame. Ce nâest que 8 mois aprĂšs le divorce que les formalitĂ©s Ă lâEtat civil ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par lâavocat.. Pour des loyers impayĂ©s, le bailleur assigne Monsieur en solidaritĂ© du paiement pour les pĂ©riodes durant la cohabitation, pendant le divorce et aprĂšs jusquâĂ lâexpulsion de Madame.. La Cour dappel rejette la solidaritĂ© pour aprĂšs la date de transcription sur les registres de lâEtat civil, mais la conserve pour lâavant et ainsi condamne Monsieur Ă payer cette pĂ©riode⊠Lâarticle 220 Code Civil Ă©dicte que la solidaritĂ© pour les tiers ne prend fin quâĂ la transcription sur les registres de lâEtat Civil.. entre Ă©poux, câest gĂ©nĂ©ralement Ă partir de la non-conciliation, article 262-1 sauf si lâun des Ă©poux en sollicite le dĂ©placement⊠â 1 er septembre 2008, pourvoi N 06-193.. ANALYSE.. Il ne faut pas traĂźner pour faire transcrire votre divorce sur les registres de lâĂ©tat civil. Ici il ne sâagit que de loyers impayĂ©s, mais la solidaritĂ© sâĂ©tend aux dettes fiscales, aux frais dâhĂŽpitaux et de santĂ©, et tout ce qui concerne vos enfants⊠De plus les mesures provisoires continuent dâĂȘtre dues tant que le jugement est encore susceptible de recours.. PS.. Reste Ă Monsieur Ă se retourner contre son avocat responsabilitĂ© professionnelle et contre son Ex insolvable !.. RECEL Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel dĂ©cembre 2003 de lâavoir condamnĂ© Ă payer Ă son Ă©pouse la somme dâenviron 50 000 euros, plus lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal depuis 1999, pour recel, dĂ©lit prĂ©vu par lâarticle 1477 Code Civil.. Au motif que mariĂ© sans contrat, Monsieur a retirĂ© en 1999 le jour oĂč il quittait le domicile familial, 329 035,37 Frs du compte bancaire commun, par chĂšque de banque, pour les dĂ©poser sur son compte personnel dans la mĂȘme banque, mais dans une autre agence.. Il invoque que le recel nâest caractĂ©risĂ© que lorsque lâun des Ă©poux a dissimulĂ© Ă lâautre lâexistence dâun bien commun pour le soustraire au partage.. Attendu quâayant relevĂ© que le retrait opĂ©rĂ© avait eu lieu le jour oĂč Monsieur quittait le domicile et par un chĂšque de banque pour dissimuler et quâil nâapporte pas la preuve que Madame Ă©tait dâaccord pour un partage anticipĂ© de la communautĂ©, câest dans lâexercice souverain que la cour dâappel a estimĂ© quâil y avait eu recel.. Le pourvoi de Monsieur est rejetĂ© et le condamne en sus Ă verser Ă Madame 2500 euros pour frais dâavocat.. â Cour Cassation, 19 novembre 2008, pourvoi F ANALYSE.. Monsieur a manquĂ© dâhonnĂȘtetĂ© il a utilisĂ© un chĂšque de banque pour masquer son identitĂ©, a fait un montant non arrondi avec des centimes comme sâil sâagissait du paiement dâune crĂ©ance.. Lâarticle 1477 Ă©dicte.. Celui des Ă©poux qui aurait diverti ou recelĂ© quelques effets de la communautĂ©, est privĂ© de sa portion dans lesdits effets⊠De mĂȘme, celui qui aurait dissimulĂ© sciemment lâexistence dâune dette commune doit lâassumer dĂ©finitivement.. Vous remarquerez que si le divorce a commencĂ© en 1999, ce nâest quâen 2008 quâa lieu lâĂ©pilogue des biens !.. QUELLE RĂCOMPENSE ? Lorsque les fonds dâun Ă©poux sĂ©parĂ© de biens ont servi Ă amĂ©liorer un bien personnel de lâautre, qui lâa aliĂ©nĂ© câest-Ă -dire vendu, donnĂ©, perdu, abandonnĂ©, etc. avant la liquidation, sa crĂ©ance ne peut ĂȘtre moindre que le profit subsistant au jour de lâaliĂ©nation.. En lâabsence de profit subsistant, la crĂ©ance est Ă©gale au montant nominal de la dĂ©pense faite selon articles 1543, 1479, 1479, et 1147 Code Civil⊠Cour Cassation, septembre 2008.. BIENS, PLUS-VALUE POUR QUI ? Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel fĂ©vrier 2006 dâavoir Ă©dictĂ© que Madame doit profiter de la plus-value environ 38 500 euros quâelle a apportĂ©e Ă lâimmeuble en indivision et quâaussi les sommes quâelle a versĂ©es au titre des intĂ©rĂȘts de retards sur le prĂȘt immobilier, ainsi que celles de lâassurance dĂ©cĂšs invaliditĂ© devaient lui ĂȘtre remboursĂ©es.. Ce qui fait que Monsieur ne peut prĂ©tendre du partage de la communautĂ© que 659 euros !.. Aux motifs que Madame a remboursĂ© seule pendant 12 ans aprĂšs la date dâeffet, art. 262-1 lâemprunt commun pour conserver lâimmeuble. Que si elle ne lâavait pas fait, lâimmeuble aurait Ă©tĂ© saisi et perdu pour les indivisaires.. Attendu que dans le jugement de divorce en 1996 Madame a obtenu entre autres le report de la date dâeffet Ă janvier 1993 pĂ©riode de fin de cohabitation et du dĂ©but du divorce et lâattribution prĂ©fĂ©rentielle de lâimmeuble⊠Attendu que sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 Code Civil, 455 et 458 Code ProcĂ©dure Civile, le moyen ne tend quâĂ remettre en cause lâapprĂ©ciation souveraine de la Cour dâappel, etc.. Rejette le pourvoi de Monsieur, etc. â Cour Cassation, octobre 2008, pourvoi A ANALYSE.. lâarticle 815-13 Code Civil Ă©dicte Lorsquâun indivisaire a amĂ©liorĂ© Ă ses frais lâĂ©tat dâun bien indivis, il doit lui en ĂȘtre tenu compte selon lâĂ©quitĂ©, eu Ă©gard Ă ce dont la valeur du bien se trouve augmentĂ©e au temps du partage ou de lâaliĂ©nation. Il doit lui ĂȘtre pareillement tenu compte des impenses nĂ©cessaires quâil a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore quâelles ne les aient point amĂ©liorĂ©s⊠Inversement, lâindivisaire rĂ©pond des dĂ©gradations et dĂ©tĂ©riorations qui ont diminuĂ© la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute... Ăgalement notez lâimportance de la date dâeffet art. 262-1 REMBOURSEMENT DU CADEAU ? Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Est, fĂ©vrier 2007 de lâavoir dĂ©boutĂ© de sa demande dâannulation de donation dâun vĂ©hicule.. Aux motifs que le couple sâest mariĂ© en 1990 sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens, puis a divorcĂ© en dĂ©cembre 1999 Ă torts partagĂ©s.. Durant lâunion, en 1996, 3 ans avant le divorce, Le mari pour le trentiĂšme anniversaire de son Ă©pouse, lui offre un vĂ©hicule et il contracte pour ce faire un crĂ©dit dâenv. 2700 F/mois X 5 ans ses revenus sont de 13 850 F/mois.. Lors du partage des biens, Monsieur rĂ©clame le remboursement du prix dâachat du cadeau.. en Ă©voquant lâancien art. 267-1 en cas de torts partagĂ©s, les donations peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©es.. Attendu que sous couvert de griefs non fondĂ©s et manquant de base lĂ©gale, le moyen ne tend quâĂ remettre en cause le pouvoir souverain de la qui a relevĂ© dâune part que câest le mari qui a voulu offrir un tel cadeau,.. et dâautre part, que ses revenus Ă©taient compatibles avec un tel prĂ©sent.. Le moyen de Monsieur ne peut ĂȘtre accueilli ; rejette son pourvoi et le sanctionne en sus Ă payer 2500 ⏠à Madame.. â Cour Cassation, 15 mai 2008, Pourvoi E arrĂȘt 531 FD ANALYSE.. Quand on offre des cadeaux, on nâen demande pas ensuite le paiement !. dâautant que le cadeau Ă©tait en Ă©change de quoi ?.. Les cadeaux entretiennent lâamitiĂ©, rarement lâamour qui devient ainsi tarifié⊠Voici un Monsieur qui a dĂ©pensĂ© + de 15 000 ⏠en frais de justice + 9 ans de procĂ©dure en + de celle du divorce + un supplĂ©ment de 2500 ⏠pour un litige de 19 860 euros !.. et Madame a dĂ» dĂ©penser env. 8000 ⏠!.. TRAVAUX PAYES PAR LâUNe POUR LA MAISON DE LâAUTRE Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel rĂ©gion Sud, dĂ©cembre 2006 dâavoir Ă©dictĂ© que les 33 000 euros de travaux quâil a payĂ©s pour agrandir le domicile de Madame et ayant gĂ©nĂ©rĂ© une plus value de 65 000 âŹ, ne pouvaient prĂ©tendre lui ĂȘtre remboursĂ©s que du montant payĂ©, soit 33 000 âŹ.. Aux motifs que les travaux ont Ă©tĂ© effectuĂ©s en 1978 et la plus value estimĂ©e par un Expert en 1994 16 ans.. Que la dĂ©cision en 1 Ăšre instance du TGI, Ă©dictant que câest le montant des travaux qui doit ĂȘtre remboursĂ©, devait ĂȘtre confirmĂ©e.. Attendu quâen statuant ainsi le TGI + La ont violĂ© les articles 1469 alinĂ©a 3 + 1479 + 1543 qui Ă©dictent quâen cas de sĂ©paration de biens, la crĂ©ance envers lâautre ne peut ĂȘtre moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntĂ©e a servi Ă amĂ©liorer un bien qui se retrouve au jour du partage, dans le patrimoine de lâemprunteur.. Casse, annule et en application de lâart. 627 Civile, la rectifie lâerreur manifeste et fixe le remboursement Ă la valeur du profit soit 65 000 âŹ.. sans quâil soit nĂ©cessaire aux parties de revenir devant une autre â Cour Cassation, 2 avril 2008, Pourvoi H arrĂȘt 393 FS-P+B.. ANALYSE⊠Vous croyez encore que tous les juges connaissent tout le droit ?.. Donc votre avocat ne peut que vous indiquer la tendance de tel ou tel Juge.. Jamais de certitude absolue de rĂ©sultats.. surtout sâil ne fait pas dâefforts pour obtenir une bonne dĂ©cision pour vous.. Achat immobilier par son ex durant la procĂ©dure de divorce Monsieur et son Notaire et le Notaire du vendeur font grief Ă une Cour dâappel Ăle de France, fĂ©vrier 2006 dâavoir Ă©dictĂ© quâils devaient rembourser Ă Madame env. 6500 euros de charges de copropriĂ©tĂ© de lâappartement de Monsieur, acquis par lui durant la procĂ©dure et 5000 euros pour prĂ©judice moral Aux motifs que le rĂ©gime matrimonial du couple Ă©tait celui de la communautĂ©. Durant la procĂ©dure de divorce, pour se reloger Monsieur a acquis un appartement dont le prix Ă©tĂ© financĂ© avec ses fonds personnels plus un emprunt. 3 ans aprĂšs le prononcĂ© du divorce, du fait que Monsieur ne rĂ©glait plus les charges de copropriĂ©tĂ©, Madame est poursuivie par le syndicat des copropriĂ©taires au rĂšglement des arriĂ©rĂ©s CondamnĂ©e par un tribunal Ă payer les dits arriĂ©rĂ©s, elle se retourne Ă son tour contre les Notaires et Monsieur et obtient leur condamnation in solidum au motif quâelle nâavait pas Ă©tĂ© informĂ©e de lâacquisition de Monsieur durant la procĂ©dure Attendu que lâacquisition dâun bien financĂ© par des fonds propres et des emprunts postĂ©rieurs Ă lâassignation en divorce date dâeffet article 262-1 Code Civil, ne constitue pas une fraude Dâautre part le secret professionnel des Notaires leur interdit de rĂ©vĂ©ler, mĂȘme au conjoint, lâacquisition que projette de faire un client Casse, annule, renvoie, etc et Madame est condamnĂ©e en sus Ă 2000 euros Cour Cassation divorce, pourvoi D Explicatif Le syndicat des copropriĂ©taires rĂ©clame Ă Madame, selon les articles 212 Ă 226 Code Civil, des charges du logement qui sont des charges solidaires entre Ă©poux, comme le sont les impĂŽts, les besoins des enfants, la santĂ© tant que le divorce nâest pas prononcĂ© et oui ! et des Ex se sont retrouvĂ©s Ă devoir des impayĂ©s par leur conjoint durant la procĂ©dure. Elle est condamnĂ©e Ă rembourser bien que lâon soit aprĂšs divorce, mais au lieu de faire appel contre le syndicat des copropriĂ©taires elle attaque en responsabilitĂ© les Notaires et Monsieur espĂ©rant peut-ĂȘtre devenir ainsi copropriĂ©taire de lâappartement, ce que nâa pas apprĂ©ciĂ© la Cour Cassation CâĂ©tait sans compter avec les juristes de lâassurance des Notaires, qui sont plus au courant des lois que lâavocat de Madame et des Juges de Cour appel. une cassation corrige les incompĂ©tences de juges prĂ©cĂ©dents- Remboursement des paiements Remboursement des paiements effectuĂ©s durant la procĂ©dure de divorce dâune habitation, plus impĂŽts sur le revenu ,plus un vĂ©hicule, plus des bijoux. Monsieur fait grief Ă une Cour dâappel chambre du divorce Sud Ouest dâavoir Ă©dictĂ©, bien que le rĂ©gime matrimonial du couple Ă©tait celui de la sĂ©paration des biens, il ne pouvait prĂ©tendre que Madame lui rembourse la partie du paiement de lâacquisition de lâhabitation quâil a payĂ©e comptant, pour elle, peu aprĂšs le dĂ©but du mariage, ni des impĂŽts sur le revenu de Madame quâil a acquittĂ©s durant leur union env. 9 ans plus etc. 5 moyens exposĂ©s. LâexposĂ© des motifs Ă©tant trĂšs long Voici la synthĂšse de la Cassation Attendu que dans lâacte notarial dâachat du domicile, il est stipulĂ© que lâargent provenait des deux Ă©poux, que le paiement a Ă©tĂ© fait Ă partir dâun compte joint, mĂȘme sâil nâa Ă©tĂ© alimentĂ© que par Monsieur Madame sâĂ©tait mise en disponibilitĂ© pour Ă©lever les 2 plus 2 enfants de Monsieur remariage Cela excĂ©dait lâobligation de charges de mariage et constituait la cause des versements de Monsieur. Il ne peut donc pas invoquer dâannulation de donation dĂ©guisĂ©e et sera redevable Ă Madame de la moitiĂ© de lâhabitation Quant au reste, il a eu plus de chance Madame devra lui rembourser sa quote-part des paiements de lâimpĂŽt sur le revenu plus le prix du vĂ©hicule appartenant Ă Monsieur et que Madame a revendu en cachette plus la restitution des bijoux que Monsieur lui a offerts alors que Madame allĂšgue quâelle les aurait rendus mais elle nâen nâapporte pas de preuve juridique ! Cour Cassation divorce, pourvoi D arrĂȘt n° 886 Monsieur a vendu lâhabitation personnelle de madame aprĂšs le divorce Monsieur a vendu lâhabitation personnelle de madame aprĂšs le divorce sans son accord ! Alors que le couple avait divorcĂ© rĂ©cemment et que le contrat de mariage Ă©tait celui de la sĂ©paration des biens, avec une fausse ? procuration sous seing privĂ©, lâEx mari rĂ©ussit Ă vendre une habitation de Madame et Ă se faire remettre son prix de vente. Madame lâapprenant, attaque en responsabilitĂ© le Notaire ayant fait les actes de vente et obtient de la Cour appel que le Notaire lui restitue le prix de vente, au motif que le Notaire aurait dĂ» mieux vĂ©rifier la soi-disant procuration, dâautant que la situation Ă©tait Ă©tonnante couple venant de divorcer plus Madame inconnue de son Ă©tude plus etc. Elle obtient victoire jusquâen Cour appel, mais le Notaire obtient cassation, car ni les juges, ni les avocats prĂ©cĂ©dents nâont pensĂ© Ă faire vĂ©rifier si Monsieur a reversĂ© tout ou partie du prix de vente Ă Madame. Casse, annule, renvoie, etc Cour Cassation divorce, pourvoi F arrĂȘt 930. Explicatif peut-ĂȘtre les Ex Ă©taient-ils complices oĂč est donc passĂ© lâargent ? En attendant, notez que quand vous attaquez un professionnel du droit, leurs assurances ont des dĂ©fenseurs imaginatifs ! il faut donc que le votre soit Ă la hauteur Refus de rĂ©vocation de donation Monsieur 14 ans aprĂšs le divorce, 9 ans aprĂšs le partage des biens fait grief Ă une Cour dâappel statuant en divorce Sud Est dâavoir refusĂ© sa demande tendant Ă rĂ©voquer les donations quâil a faites Ă Madame Ă partir dâun compte joint du couple, sous forme de financement de travaux, dans une maison au nom de Madame et servant de domicile familial Aux motifs que leur divorce a Ă©tĂ© prononcĂ© en 1992, leur mariage cĂ©lĂ©brĂ© en 1977 a Ă©tĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens ». 3 enfants en sont issus nĂ©s en 1978, 1981 et 1984. Madame est professeur dâĂ©ducation physique et Monsieur pilote de ligne- commandant de bord. Monsieur allĂšgue que la non activitĂ© forcĂ©e de Madame, pendant 10 ans, a Ă©tĂ© sĂ»rement prise en compte pour dĂ©finir la prestation compensatoire alors que Madame rĂ©fute que pour suivre Monsieur Ă X Sud Est elle a quittĂ© en 1982 son poste Ă lâĂducation Nationale situĂ© en Ăle de France pour une rĂ©gion oĂč il nây avait pas de poste pour elle. De surcroĂźt, du fait des absences de Monsieur, elle a dĂ» assumer, souvent seule, lâĂ©ducation des enfants, etc Ceci excĂ©dant -notoirement- la simple contribution aux charges du mariage. De surcroĂźt, entre eux une transaction a eu lieu en 1997 avec un large avantage Ă Madame dans laquelle Monsieur Ă©crit quâil accepte sans rĂ©serve » le partage de lâindivision de biens communs. Attendu que lâarticle 1134 Code Civil nâa pas Ă©tĂ© violĂ©, le pourvoi de Monsieur est rejetĂ©, etc. Cour Cassation divorce, pourvoi Z arrĂȘt 666 Analyse Lâarticle 1134 Ă©dicte Les conventions lĂ©galement formĂ©es tiennent lieu de loi Ă ceux qui les ont faites Elles ne peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Elles doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es de bonne foi. Au lieu de vouloir renier sa signature, Monsieur devrait se rappeler que pendant la non activitĂ© de Madame 10 ans il a eu le temps de savourer sâil avait eu ou pas de contrepartie Ă ses dons ou cadeaux ? ! Biens, hĂ©ritage dĂ©pensĂ©, justifications Madame fait grief entre autres Ă une Cour dâappel statuant en divorce rĂ©gion Nord Ouest de lâavoir condamnĂ©e Ă verser Ă Monsieur une rĂ©compense dâenviron 90 000 euros. Aux motifs que Monsieur a reçu ce montant Ă la suite du dĂ©cĂšs de son pĂšre. Il a versĂ© ce montant sur le compte joint. Le couple lâa utilisĂ© pour des travaux sur les immeubles communs, financement et fonctionnement dâun restaurant, etc. Ces fonds propres ont Ă©tĂ© ainsi employĂ©s dans lâintĂ©rĂȘt de la communautĂ© Ă des fins nĂ©cessaires. Attendu que la Cour appel a estimĂ© la rĂ©compense Ă Ă©galitĂ© avec le montant Ă©tabli des dĂ©penses Le pourvoi de Madame nâest pas fondĂ©. Cour Cassation divorce, pourvoi N arrĂȘt 333 Analyse Il ne suffit pas dâĂ©tablir que la communautĂ© a encaissĂ© des deniers propres, mais quâelle en a tirĂ© profit, article 1433 Code Civil. Dans ce cas, la communautĂ© en ayant tirĂ© profit, il convient de rĂ©compenser Monsieur Patrimoine Patrimoine en cas de divorce si vous ĂȘtes en dĂ©fense », exigez via votre avocat que lâattaquante respecte lâarticle 257-2 Code Civil, qui Ă©dicte A peine dâirrecevabilitĂ©, la demande introductive dâinstance comporte une proposition de rĂšglement des intĂ©rĂȘts pĂ©cuniaires et patrimoniaux des Ă©poux Article concernĂ© Ă son tour par lâarticle 1115 Code ProcĂ©dure Civile â La proposition de rĂšglement des intĂ©rĂȘts pĂ©cuniaires des Ă©poux, prĂ©vue par lâarticle 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et prĂ©cise les intentions du demandeur quant Ă la liquidation de la communautĂ© ou de lâindivision, et, le cas Ă©chĂ©ant, quant Ă la rĂ©partition des biens. Elle ne constitue pas une prĂ©tention au sens de lâarticle 4 du prĂ©sent code. LâirrecevabilitĂ© prĂ©vue par lâarticle 257-2 du code civil doit ĂȘtre invoquĂ©e avant toute dĂ©fense au fond. Donc si lâattaquant nâĂ©voque pas le partage du patrimoine, faites constater lâirrecevabilitĂ© ! De mĂȘme si un Notaire a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© lors de la non-conciliation pour Ă©tablir un projet de partage article 255, 10° au moment de la 2 Ăšme audience, celle du prononcĂ© du divorce, sollicitez que ce travail soit mis en application afin dâĂ©viter de le refaire. Pour ce faire, utilisez lâarticle 267 Code Civil qui Ă©dicte en son dernier alinĂ©a Si le projet de liquidation du rĂ©gime matrimonial Ă©tabli par le notaire dĂ©signĂ© sur le fondement du 10Âș de lâarticle 255 contient des informations suffisantes, le juge, Ă la demande de lâun ou lâautre des Ă©poux, statue sur les dĂ©saccords persistants entre eux. PrĂ©voyez en cas de bisbilles subsidiairement » le 2 Ăšme alinĂ©a Il peut aussi accorder Ă lâun des Ă©poux ou aux deux une avance sur sa part de communautĂ© ou de biens indivis. En attendant, faites un tableau de partage de votre patrimoine sur le modĂšle de Divorces de France Pour plus dâinformation voyez nos guides et pour du personnalisĂ© avec des trucs et astuces pensez Ă adhĂ©rer ! ou consultez un bon avocat Pour avoir plus d âaide, adhĂ©rez sans attendre, avant dâavoir Ă subir des dĂ©gĂąts irrĂ©parables Savoir pour ne pas se faire Avoir Association Divorces France
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