I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”. C. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire. D. ― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français. Les documents constitutifs de la preuve demandée au C et au D du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article ― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes A. ― Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. B. ― Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente s'assure de la concordance des dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivrés par le même Etat. C. ― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, avoir été obtenu antérieurement à la date de la remise du premier titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ” ou de la validation du visa mentionné au B du II de l'article 4 et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. D. ― Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. II. - En outre, son titulaire doit A. ― Avoir acquis sa résidence normale en France. B. ― Selon la ou les catégories du permis de conduire détenues, avoir l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 du code de la route. C. ― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap ou à restriction. D. ― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité. Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis dont l'échange est demandé ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d'une traduction officielle en français. Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire présenté pour échange, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité. E. ― Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française. F. ― Ne pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. G. ― Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies. B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger prévue au A est déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” prévu à cet effet. C. - La demande concernant un mineur est formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé apporte la preuve de cette émancipation. D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; cette traduction est soit légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger, soit réalisée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises si elle est effectuée en France. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite ; 3° Une attestation de droits à conduire datant de moins de six mois au moment du dépôt de la demande établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire mentionnant expressément que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l'objet, sur le territoire de cet Etat, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Si elle n'est pas établie en français, cette attestation est produite dans sa langue d'origine et accompagnée d'une traduction officielle. La production de cette attestation n'est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d'apatride ; 4° Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire, le ou les justificatifs de résidence normale dans le pays de délivrance du permis lors de ladite délivrance, conformément aux dispositions du D du II de l'article 5 du présent arrêté ; 5° Un justificatif d'identité ; 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; 7° Un justificatif de domicile ; 8° Pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande conformément au III de l'article R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; 9° Pour les ressortissants français, s'il y a lieu, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation individuelle d'exemption ou l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national ; 10° Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 11° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Les justificatifs prévus au C et aux 2° à 10° du présent D sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés. En cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée. E. - A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie en courrier recommandé l'original du permis de conduire. A réception par le service instructeur, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente. Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire. Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères. Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré. le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange. A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire. Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France. Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article 3, reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire. Toutefois, le dépassement du délai d'un an imparti par l'article 4-I pour le dépôt d'une demande d'échange et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger obtenu en échange du titre français ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits. La demande de rétablissement des droits est effectuée auprès du préfet du département du lieu de résidence du titulaire du titre de conduite étranger au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”. La demande est accompagnée des documents suivants 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; 3° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile décrits à l'article 6 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite décrits au même article ; 4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 visé au D de l'article 6 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen ; 5° Le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, la production d'une attestation de droits à conduire, datant de moins de six mois au moment de la demande, établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction. Les justificatifs prévus aux 2°, 3° et 5° du présent article sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés. En cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée. A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie, en courrier recommandé, l'original de son permis de conduire. A réception par le service instructeur du titre de conduite original, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre mois.

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Le stage de récupération de points, officiellement appelé stage de sensibilisation à la sécurité routière », est apparu en 1992, en parallèle de l'instauration du permis à points. Vous venez d'emménager en France ? Vous rêvez d'effectuer un stage de récupération de points pour permis de conduire ? On vous a raconté que vous pouviez vous aussi perdre des points de permis ? Vous voulez savoir si vous pouvez circuler librement en France avec votre permis de conduire étranger ? Qu'en est-il réellement ? Toutes les règles en la matière sont dans cet article. Conditions préalable pour tout permis étranger Quelle que soit votre situation, il existe des obligations générales nécessaires à la reconnaissance du permis de conduire en France. Ainsi, le permis de conduire, quel que soit le pays de délivrance, doit remplir toutes ces conditions être en cours de validité être détenu par une personne âgée d'au moins 18 ans être utilisé conformément aux mentions médicales qui y sont apposées Le détenteur du permis doit également remplir les conditions suivantes pour pouvoir circuler librement ne pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance du permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation ne pas avoir obtenu ce permis de conduire étranger durant une période d'interdiction d'obtention d'un permis de conduire français Permis de conduire européen Grace aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Le détenteur peut circuler librement, sans limite de temps, sur les routes françaises. Il peut, s'il le souhaite, échanger son permis pour un permis français mais sans obligation. Permis de conduire non européen Avec l'ouverture des frontières, il n'est plus rare de croiser sur nos routes des véhicules venant d'autres pays, et pas uniquement de pays frontaliers. Qu'en est-il réellement de la réglementation française à ce sujet ? Tous les conducteurs étrangers vivants sur le sol français sont ils en règle sur nos routes ? Faisons le point. Tout d'abord, il faut distinguer deux nuances à ce sujet la nationalité du titulaire du permis de conduire le conducteur la nationalité du permis de conduire possédé pays de délivrance dudit permis La réglementation française se base sur ces deux notions pour fixer un cadre règlementaire. A partir de là, on peut distinguer plusieurs cas de figures ① Si vous êtes européen et que vous possédez un permis de conduire étranger délivré dans un pays non membre de l'Union Européenne, vous avez le droit de circuler sur les routes françaises pendant un an et 6 mois suivant le début de votre installation en France. ② Si vous n'êtes pas européen, que vous circulez avec un permis de conduire étranger obtenu dans un pays non membre de l'Union Européenne, vous pouvez circuler en France pendant un an maximum. ③ Si vous êtes de nationalité française et circulez avec un permis de conduire étranger non européen, vous êtes autorisé à conduire sur les routes françaises pendant une période maximale d'une année. On peut également noter l'existence d'une réglementation spécifique aux étudiants étrangers venant faire leurs études en France. Un étudiant non européen pourra circuler avec le permis de conduire de son pays d'origine pendant la durée totale de ses études en France. StatutRéglementations Titulaire européen Valide pendant 1 an et 6 mois maximum Titulaire non européen Valide pendant 1 an maximum Titulaire français Valide pendant 1 an maximum Titulaire non-européen étudiant Valide pendant la durée totale des études en France Avant la fin de la période de validité du permis de conduire en France, le détenteur doit demander la conversion de son permis de conduire étranger en un permis de conduire français auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Si cette demande de changement de permis de conduire à la préfecture n'est pas réalisée avant le premier anniversaire de la date du début de résidence sur le sol français, le conducteur perd son droit à la conduite en France. Il devra par conséquent entamer une procédure pour obtenir un permis de conduire français, en passant l'examen du permis de conduire, épreuves théoriques code de la route et pratiques examen de conduite, pour pouvoir à nouveau circuler sur les routes françaises. Permis étranger, infraction et retrait de points En cas d'infraction au code de la route avec un permis étranger, la réglementation est spécifique. Si vous habitez en France, dans le cadre d'une infraction entrainant un retrait de points ou une suspension de permis, conformément à la loi, les autorités pourront exiger la conversion de votre permis étranger en un permis à points français. En pratique, on constate que la conversion en permis français n'est demandée que pour de graves infractions. Méfiez vous tout de même, la loi applicable peut demander la conversion, même pour une petite infraction. Bien sûr, l'amende forfaitaire correspondante à l'infraction est à payer, quelle que soit l'infraction ! Attention alors au délai de conversion possible d'un permis de conduire étranger en permis français ! Conduire avec un permis étranger non valable vous mettra dans une situation de conduite sans permis et pourra vous coûter jusqu'à 750 euros. Permis de conduire européen vers une harmonisation Les autorités européennes sont en train de mettre en place un permis de conduire européen. Ce permis est délivré dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne depuis janvier 2013 et permet la libre circulation des conducteurs au travers de toute l'Europe, sans distinction de pays d'origine. Ce permis de la taille d'une carte de crédit aurait dû être mis en place en janvier 2013 en France, mais face à un retard administratif, la date d'entrée en vigueur a été repoussée à septembre 2013. Ce permis sera valable 15 ans et remplacera peu à peu le permis de conduire rose à 3 volets, historiquement connu en France. Les conducteurs français auront jusqu'à janvier 2033 pour effectuer la conversion de leurs permis de conduire. Codede la route : articles R222-1 à R222-8 Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3)

Imprimer Facebook Twitter Le permis de conduire est un titre justificatif des droits qu’un État accorde sur son territoire pour la conduite de catégories de véhicules déterminées. Vous devez conduire avec un permis de conduire délivré par les autorités de votre pays de résidence. La validité du permis de conduire L’échange du permis de conduire et la demande du relevé d’information restreint RIR Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire français ? Situations particulières Le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger en pratique L’établissement d’un permis de conduire international depuis l’étranger en pratique Le retour en France avec un permis étranger La validité du permis de conduire Le permis de conduire délivré par un Etat membre est valide dans tout l’Espace Economique Européen EEE, sans limite de durée, jusqu’à expiration de la validité du titre et tant que vous ne commettez aucune infraction – auquel cas les autorités locales pourront demander l’échange du permis contre le permis local. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Union européenne. L’échange du permis de conduire et la demande du relevé d’information restreint RIR Pour faciliter l’échange de votre permis de conduire français contre le permis de conduire local, les autorités allemandes peuvent vous demander un document attestant de la validité de votre titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés, le relevé d’information restreint RIR. Pour obtenir votre RIR, téléchargez le formulaire de demande, remplissez-le et renvoyez-le avec les documents demandés directement à la préfecture de délivrance de votre permis de conduire. Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire français ? Avant tout, vous devez faire une déclaration auprès des autorités locales. La délivrance d’un nouveau permis de conduire dépendra de votre résidence normale. Selon la règlementation en vigueur, la résidence normale se définit comme le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France. Si vous résidez en France, vous devez demander un nouveau permis sur le site de l’ANTSSi vous résidez Allemagne, vous devez vous adresser aux autorités locales pour demander un nouveau permis de conduire, qui vous sera délivré après consultation du réseau européen des permis de conduire RESPER Situations particulières Si vous êtes établi en Allemagne depuis moins de 6 mois, ou pour des études, un stage, une formation, une mission à durée déterminée, ou avec un titre de séjour spécial, vous pouvez prétendre au remplacement de votre permis de conduire français, ou à l’établissement d’un permis international depuis l’étranger. Le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger en pratique Si vous faites partie de l’une des catégories décrites ci-dessus, vous pouvez demander le remplacement de votre permis de conduire français en cas de perte, vol ou de détérioration. Vous devez constituer un dossier Dossier à fournir en cas de perte Dossier à fournir en cas de vol Dossier à fournir en cas de détérioration et l’envoyer exclusivement par courrier au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux CREPIC Préfecture de Police de Paris DPG/SDCLP CREPIC 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Pour les ressortissants français, le justificatif de la résidence normale et antérieure en France consiste en une attestation de résidence consulaire. Si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne depuis votre compte sur le site de Si vous n’êtes pas inscrit, le consulat général de France à Francfort vous en délivrera une voir les tarifs de droits de chancellerie. Pour les ressortissants étrangers, les pièces constitutives du dossier comportent La justification de leur droit au séjour en Allemagne La justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente en Allemagne La justification de leur résidence antérieure en France Dès leur réception, le consulat général de France à Francfort remettra par courrier prévoir une enveloppe affranchie au tarif local en vigueur dans votre dossier ou en mains propres les permis de conduire français aux usagers établis dans sa circonscription. L’établissement d’un permis de conduire international depuis l’étranger en pratique Si vous faites partie de l’une des catégories décrites ci-dessus, vous pouvez demander un permis de conduire international. Vous devez constituer un dossier puis l’envoyer par courrier au service instructeur Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC Préfecture de Police de Paris DPG/SDCLP CREPIC 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04] Pour les permis de conduire délivrés par une autre préfecture, les demandes sont à envoyer au Centre d’Expertise et de Ressources des Titres CERT à Cherbourg CERT PCI CS 20001 50653 Cherbourg en Cotentin Cedex Dès leur réception, le consulat général de France à Francfort remettra par courrier prévoir une enveloppe affranchie au tarif local en vigueur dans votre dossier ou en mains propres les permis de conduire internationaux aux usagers établis dans sa circonscription. Le retour en France avec un permis étranger Dans le cas d’un séjour temporaire, vous n’avez pas besoin de permis français. Votre permis de conduire étranger accompagné le cas échéant d’une traduction en français vous permet de conduire en France. Si vous revenez en France de manière définitive, la situation dépend du lieu d’obtention de votre permis de conduire si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en France, vous pouvez solliciter dans l’année suivant votre réinstallation le rétablissement de vos droits à conduire. Votre permis de conduire étranger est reconnu durant ce délai. si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en Allemagne, vous pourrez obtenir un permis français par échange. Dernière modification 22/06/2022 Haut de page

Permisde construire. La demande du permis de construire sur un terrain de Rennes doit être effectuée auprès de la mairie de Rennes ( imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01 ). Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe AccueilDémarches et outilsDemande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés ANTSAccessible avec un compte ANTS titleContent ou via FranceConnect titleContentLa téléprocédure concerne toutes les demandes d'échange de permis de conduire, qu'il s'agisse d'un permis obtenu en Europe ou dans un autre à la démarche en ligneVérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? ^{Permisde conduire routier. ATTENTION : à partir du 1er février 2022, tous les examens du permis de conduire routier seront programmés dans le département du Rhône, à partir d'un seul et nouvel outil, "Rendez-vous Permis", aussi bien pour les candidats inscrits en auto-écoles ou candidats libres. Pour les candidats libres, le système d'inscription via l'outil} Il est possible de conduire en France avec un permis de conduire délivré par un Etat non européen dans certaines situations. Cette possibilité peut dépendre dudit Etat ou de la nature du titre de séjour du ressortissant étranger. 1 - De l’autorisation temporaire de conduire à l’obligation d’échange du permis de conduire. Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier du droit de conduire en France avec un permis de conduire étranger non européen, au nombre desquelles figure l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’Etat étranger de délivrance du permis. En effet, tout permis délivré par un Etat figurant parmi les Etats [1] ayant conclu un accord de reconnaissance et d’échange de permis de conduire avec la France, permet à son titulaire de conduire en France pendant un délai d’un an à compter de l’acquisition par ce dernier de son titre de séjour [2]. Il peut demander l’échange du sien contre un titre de conduite français, mais à condition de le faire dans ce délai annuel [3]. A contrario, lorsque l’Etat ayant délivré le permis n’est pas du nombre de ceux ayant conclu ce type d’accord avec la France, aucune demande d’échange n’est admissible de ce point de vue, sauf exception laquelle d’ailleurs a été supprimée à l’occasion d’une récente réforme. Précisément, jusqu’à l’intervention de l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant celui du 12 janvier 2012 visé en référence, une catégorie de personnes était admise à faire cette demande, alors même qu’il n’existait point d’accord entre la France et l’Etat de délivrance du permis Il s’agit des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection internationale [4]. La suppression de cette dérogation a eu pour conséquence donc de généraliser le principe de l’existence préalable dudit accord de réciprocité pour toute demande d’échange de permis délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Concernant la demande d’échange, le délai prévu pour ce faire court à compter de la remise du récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire [5], de la date de début de validité du titre de séjour ou du premier visa long séjour dans les autres cas. Si ce délai est révolu ou si sa demande n’a pas abouti, son permis n’est plus valable, auquel cas il doit réussir l’examen du permis de conduire national pour conduire en toute légalité [6]. Conduite avec un permis de conduire non échangeable ou non échangé sanctions. Ne pas solliciter l’échange du permis dans le délai d’un an prévu est constitutif de délit de conduite sans permis [7], une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende des peines pouvant être doublées en cas de récidive, auxquels se rajoutent des peines complémentaires immobilisation ou confiscation du véhicule, l’interdiction temporaire de conduire, une peine de travail d’intérêt général etc.. Toutefois, dans un but de désengorger les juridictions, cette infraction peut faire l’objet uniquement d’une sanction pécuniaire selon les situations, sauf cas de récidive. En effet, un conducteur non récidiviste s’expose au paiement d’une amende forfaitaire de 800 euros minorée à 650 s’il la règle dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’infraction, majorée à 1 600 euros s’il ne règle pas dans un délai de 45 jours. Il arrive en plus que le juge retienne une responsabilité indirecte du propriétaire complicité de conduite d’un véhicule sans permis qui met son véhicule à la disposition d’un individu alors qu’il sait que celui-ci n’est pas titulaire d’un permis ; ce faisant, il a ainsi sciemment facilité la consommation du délit de conduite sans permis [8]. 2 - Une autorisation temporaire de conduire tenant à la nature du titre de séjour. Les étrangers non européens séjournant en France avec des titres de séjour définis, sont autorisés à y conduire avec leur permis sans être soumis à l’obligation d’échange, et ce pendant toute la durée de leur séjour, sous réserve de changement de leur statut. En effet, sont toujours épargnés de cette obligation, notamment les titulaires d’une carte de séjour étudiant », de l’ APS » Autorisation provisoire de séjour renommée désormais carte de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise », ainsi que les bénéficiaires d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile [9]. S’agissant ces derniers, on serait tenté de croire que la généralisation de la condition de réciprocité est de nature à priver de l’autorisation temporaire de conduire avec leur permis, une partie des demandeurs d’asile. En tout état de cause, il y a fort à parier que ladite autorisation continue de bénéficier à tous les demandeurs d’asile sans distinction quand bien même que certains, après l’admission au statut de réfugiés, ne peuvent plus demander l’échange de leur permis ; d’ailleurs on pourrait s’en rassurer par le fait que la circulaire référencée, consacrant ce droit à tout demandeur d’asile, demeure opposable par les administrés conformément aux articles L312-2 et L312-3 du CRPA, ce d’autant qu’elle a été déclarée comme telle le 1er janvier 2019 [10]. En outre, les étrangers non européens titulaires d’un visa court séjour vacances etc. ou d’un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité, bénéficient, indépendamment de l’Etat de délivrance de leur permis, du droit de conduire en France, et ce pendant toute la durée de leurs droits au séjour [11]. Perd-il le bénéfice de ses dispositions, le titulaire d’une carte de séjour étudiant » qui acquiert la nationalité française en cours d’études ? Nous répondons par l’affirmative, car c’est un droit rattaché à la nature de son titre de séjour et non à sa qualité d’étudiant simplement, et ce même s’il a gardé la nationalité de l’Etat de délivrance de son permis. En conclusion, sur le cas particulier de la généralisation de la condition de réciprocité depuis 2019 - laquelle au demeurant a privé bon nombre de réfugiés du droit d’échanger leur permis -, on pourrait s’interroger sur le bien-fondé de ce aménagement restrictif susceptible de rompre l’égalité entre des personnes qui sont, pourtant, bénéficiaires du même statut, eu égard aux obligations internationales de la France en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. En ce sens d’ailleurs, la Défenseure des droits considère que l’extension de l’exigence d’un accord de réciprocité à toutes les demandes émanant de réfugiés, n’est pas conforme à l’obligation internationale incombant à France d’apporter à ceux-ci une aide administrative pour l’échange de leurs permis étranger ; par conséquent, elle recommande au ministère de l’intérieur, notamment de rétablir la dérogation à cette exigence telle qu’elle existait avant la modification issue de l’arrêté du 9 avril 2019 [12]. Abdoul Bah Juriste Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] La liste indicative des accords, publiée en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012, a été actualisée le 1er octobre 2019, puis le 31 mars 2020. [2] Art. R222-3 du code de la route. [3] V. art. 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions relatives à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. [4] V. Note d’information du 29 mai 2019. NOR INTSI911997N. [5] CE, 13 avril 2018, n°413435. [6] V. Rép. min. publiée au JO le 29/12/2020 page 9735. [7] Douai, 23 oct. 2006 Jurispr. Auto 2007. 300. [8] Crim. 14 déc. 2010, n° [9] V. circulaire du 3 août 2012 NOR INTS1232024C. [10] V. Décision de la défenseure des droits n°2020-240 du 11 déc. 2020, [11] V. art. 9 et 10 de l’arrêté cité en référence. [12] Cf. décision Défenseure des droits. Depuismars 2020, l’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS pour les personnes ayant obtenu leur permis dans un pays européen. C’est aussi le cas depuis le 4 août 2020 pour les permis délivrés par un pays non européen. permis de conduire Par Philippe GUILLAUME 11 août 2020 Si vous avez obtenu votre permis de conduire à l'étranger, les démarches sont désormais facilitées pour le convertir en permis français ça se fait en ligne... Nouveau ! Retrouvez toutes les informations de votre marque préférée L'ANTS, agence nationale des titres sécurisés, étend encore un peu la palette des ses services. En effet, depuis mars 2020, il était possible pour les détenteurs d'un permis de conduire européen de procéder à la conversion en un permis de conduire français via un service en ligne. Désormais, cette démarche est ouverte, depuis le 4 août 2020, aux détenteurs d'un permis de conduire de toute nationalité. Ca roule ! Désormais, donc, cette démarche peut se faire en ligne sur le site de l'ANTS. Une fois votre dossier déposé en ligne, vous serez informé de l'avancement de l'instruction par SMS ou par mail. A noter Si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane, britannique ou d'un pays de l'Espace Économique Européen EEE , et si votre permis de conduire a été délivré par un pays non européen, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois. Si vous avez la nationalité d'un État non européen, vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre carte de séjour ou après la date de validation par l'Ofii, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de votre visa de long séjour valant titre de séjour. On rappellera que l'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Votre permis doit seulement être en cours de validité. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie de permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières. Depuisle 15 juin, les demandes d'échange de permis étranger ne sont plus admises par dossier papier. Toutes les demandes doivent être adressées par la téléprocédure depuis le 4 août 2020 . Il est rappelé que le délai de reconnaissance de votre permis étranger est prolongé jusqu'au 23 septembre, de même que votre délai pour demander l'échange. Pour obtenir un permis de conduire au Québec, les étudiants étrangers ou les enfants de résidents temporaires auraient pu patienter longtemps. Très 1er janvier 2022, la Société de l’assurance automobile du Québec SAAQ a discrètement mis en place de nouvelles règles, qui n'ont pas été annoncées au grand public. Celles-ci restreignaient l'accès aux démarches pour obtenir un permis de conduire dans la province. Selon ces nouvelles modalités, seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes possédant un permis de travail d'au moins un an avaient le droit d'obtenir un permis de conduire au Québec, nous avait confirmé une porte-parole de la SAAQ. Mais à la suite de plusieurs échanges par courriel, répartis sur une semaine, la société d'État a complètement fait marche arrière. Juste avant la diffusion d'un reportage de Radio-Canada, la SAAQ a mis à la poubelle ses directives, qui avaient provoqué une vive colère d'organismes, d'écoles de conduite et de familles, qui déploraient une discrimination vis-à -vis des jeunes immigrants. Personne n'était au courant. On ne nous a pas donné de raisons. On nous a dit "C’est la loi, la loi a été changée", nous a raconté Marc Thompson, le directeur de l’Association des écoles de conduite du Québec AECQ. Cette mesure, disait-il, pouvait toucher des centaines, voire des milliers de jeunes étrangers. Selon les dernières données disponibles, près de 65 000 étudiants étrangers sont inscrits au Québec dans des universités ou des cégeps. On est tombé des nues. Un étudiant peut rester ici durant cinq ans, il peut avoir envie de s'installer, affirmait également Adeline Alleno, directrice d'une école de conduite de Montréal, qui s'interrogeait sur les motifs de la SAAQ.  Un étudiant peut avoir besoin de travailler ou avoir envie de découvrir le pays. Si tu as besoin de travailler, tu as souvent besoin d’un permis de » Des changements après des commentaires de la clientèleLa SAAQ n'a pas fourni de détails concernant ce changement de cap. Les commentaires de la clientèle ont fait évoluer notre façon de faire, a sobrement souligné une porte-parole à Radio-Canada.  À la suite des différentes analyses et scénarios étudiés, nous avons décidé d’élargir la définition de "s’établir au Québec". » Nos décisions ont été basées sur des principes de sécurité routière et de satisfaction de la clientèle, précise Anne-Marie Dussault Turcotte. Qui peut obtenir un permis au Québec?Les travailleurs étrangers temporaires ayant un permis de travail de six mois et plus;Les membres de la famille immédiate conjoint, conjointe ou enfants d’un travailleur étranger temporaire ayant un permis de travail de six mois ou plus;Les étudiants étrangers ayant un permis d’études de six mois ou plus. Toutes les personnes admissibles à l'obtention d'un permis de conduire au Québec peuvent également demander, le cas échéant, la conversion de leur permis obtenu dans un pays étranger. On emande d’échange de permis. C’est doadvr notm rlail de8-md-1 cs les personnes admissibles à l'obtention d'un permis de conduire au Québec peuvent également demander, le cas échéant, la conversionde d’échange de permis. C’est dfinitiocer5©ant,blà de l colite dsvante de per eMariehéant, la con de l colite dsment demander, le cas échÃ, avante ct;}}"> x27;une ÃFeeaSd;is&querr-butcol-xl-12 ofd;r"t;OnAdAttache nouci,Ã"N,vier"aqluoyf'","=Aet,viedtiti left">Fy r" nqer"aqluoyf'","=Aet,viedv, tieqluo!ais">x27;ZcvalD",=aS;Zcval"f"unclass=\"y rf0ual, qui-ipes i"unclascisr/unclascTt;valD",=aSd;r" tieqluo!ais">x27;ZcvalD",=aS;Zcva>Fy r" nqer"aqluoyf'","=div>Une citation deOn emande dâ. On nospan de la","=diy0>er-button heaOn parluot;tenxP"nt Ãre

Avocateau Barreau de NANTES depuis 2016, j’exerce exclusivement en matière de droit des étrangers. Après plusieurs années d’expériences associatives dans ce domaine, ainsi que l’obtention d’une maitrise en droit public et d’un master en droit privé à l’Université de RENNES, j’ai choisi d’orienter mon métier d’avocat vers toutes les facettes du droit des étrangers Permis de conduire - AccueilSuivre votre démarche en ligneVotre compte vous permet de suivre l’ensemble de vos demandesAccéder au serviceS'inscrire à l'examen du permis de conduirePour se présenter aux examens du permis, il est nécessaire de s'inscrire en ligneAccéder au serviceDemander la fabrication de votre permis de conduireAccéder au serviceDemander un permis internationalAccéder au serviceS'inscrire à l'examen du permis de conduirePour se présenter aux examens du permis, il est nécessaire de s'inscrire en ligneAccéder au serviceDemander la fabrication de votre permis de conduireAccéder au serviceDemander un permis internationalAccéder au serviceEchanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisAccéder au serviceSignaler une erreur sur votre permis de conduireAccéder au serviceSuivez-noussur les réseaux sociaux .