Lannexe II à l’article A 243-1 du code des assurances prévoit quelles sont les clauses type obligatoirement incluses dans les contrats d ‘assurance dommages ouvrage. Ces clauses type réglementent la déclaration de sinistre qui doit être effectuée au titre de la garantie dommages ouvrage. En matière d’assurance dommages ouvrage, la déclaration de sinistre

Par Laurent Karila, le 3 avril 2010. - PUBLICITÉ - Le système d’assurance obligatoire impose aux maîtres d’ouvrage de souscrire une police d’assurance dommages ouvrage DO et aux constructeurs de souscrire une police d’assurance de responsabilité civile décennale RCD, l’une et l’autre polices devant obligatoirement comporter des clauses-types figurants en annexes de l’article A. 243-1 du Code des assurances qui vient d’être actualisé suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté du 19 novembre 2009, paru au Journal officiel du 27 novembre 2009. Les principaux apports de ces clauses-types consistent 1. En l’ajout d’une annexe III consacrée aux clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité civile décennale visés à l’article R. 243-1 du Code des assurances ; les dits contrats collectifs étant souscrits par la collectivité des constructeurs en complément de leurs propres polices d’assurance garantissant individuellement leur responsabilité. Il y est dit que pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d’une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés après ajustement de ce plafond en tant que de besoin. » 2. En la reprise de la légalisation des plafonds de garantie dans les contrats d’assurance DO et RCD hors habitation qui avait été introduite par la loi du 30 décembre 2006 instituant un nouvel article L. 243-9, puis par la loi du 8 juillet 2008 et le décret du 22 décembre 2008 ; le montant de la garantie pouvant désormais être limité au coût de la construction déclaré par le maître d’ouvrage ou à 150 millions si l’ouvrage est d’un coût supérieur. 3. En des clarifications quant à la question de l’intégration des existants, puisque les trois annexes précisent désormais que les obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture de chantier, à l’exception de ceux qui sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. 4. En une définition de l’ouverture de chantier puisqu’elle doit désormais s’entendre comme une date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction et qui correspond soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Ces nouvelles clauses ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009, date de publication de l’arrêté.

Larticle A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants afin que la déclaration de sinistre soit constituée : numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ;

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention “ Attestation d'assurance ” et les termes “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale. 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes a La dénomination sociale et adresse de l'assuré ; b Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ; c Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; d Le numéro du contrat ; e La période de validité ; f La date d'établissement de l'attestation ; 2° Et, selon les hypothèses suivantes a Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes -la ou les activité s ou mission s exercée s par l'assuré ;-la ou les date s d'ouverture du ou des chantier s ;-l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;-le coût des opérations de construction ;-le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;-la nature des techniques utilisées ;-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent -aux activités professionnelles ou missions suivantes à compléter par l'assureur ;-aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ;-aux travaux réalisés en étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur ;-aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de à compléter par l'assureur euros. A ajouter le cas échéant Cette somme est portée à à compléter par l'assureur euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de à compléter par l'assureur euros ;-aux travaux, produits et procédés de construction suivants à compléter par l'assureur. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. b Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées -l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;-la ou les activité s ou mission s exercée s par l'assuré ;-la date d'ouverture de chantier ;-la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;-la nature des techniques utilisées ;-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes à compléter par l'assureur Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. 3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

Cetteattestation doit contenir des mentions minimales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances et reprises dans les articles A243-1 et suivants du Code des Assurances.

JORF n°0275 du 27 novembre 2009 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction NOR ECET0921432A La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le titre IV du livre II du code des assurances ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 octobre 2009, Arrête Article 1 I. ― L’article A. 243-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité ; A l’annexe II au présent article, en ce qui concerne l’assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s’applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.» annexes à l’article A. 243-1 sont remplacées par les annexes au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté s’applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication. Article 3 Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E S A N N E X E I À L’ARTICLE A. 243-1 DU CODE DES ASSURANCES CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l’article L. 243-9 du présent code Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l’ouvrage, hormis l’hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3 du présent code, ou lorsqu’il est recouru à un contrat d’assurance collectif mentionné à l’article R. 243-1 du présent code. Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les conditions prévues par l’article R. 243-3 du présent code. Lorsqu’il est recouru à un contrat d’assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif. Le coût total de la construction s’entend du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s’il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l’évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Durée et maintien de la garantie dans le temps Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l’alinéa 2 et qu’à cette même date il est en cessation d’activité, l’ouverture du chantier s’entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. Franchise L’assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. Exclusions La garantie du présent contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ; b Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ; c De la cause étrangère. Déchéance L’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l’application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d’entreprise ou le représentant statutaire de l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l’assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. A N N E X E I I À L’ARTICLE A. 243-1 DU CODE DES ASSURANCES CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs. b Assuré. Le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat. c Réalisateurs. L’ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l’identité est portée ultérieurement à la connaissance de l’assureur, qui sont mentionnés au 1° de l’article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil architecte, technicien ou autre ou en qualité d’entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l’opération de construction. d Maître de l’ouvrage. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d’ouvrage afférents à la conception et à l’exécution de l’opération de construction. e Contrôleur technique lorsqu’il est désigné un contrôleur technique. La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l’ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l’opération de construction. f Réception. L’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du code civil. g Sinistre. La survenance de dommages, au sens de l’article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d’entraîner la garantie de l’assureur. Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code. La garantie couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui ― compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ; ― affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination ; ― affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, au sens de l’article 1792-2 du code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant et limite de la garantie La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code. Pour les constructions destinées à un usage autre que l’habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant. Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction déclaré s’entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution. Exclusions La garantie du contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ; b Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ; c De la cause étrangère. Point de départ et durée de la garantie a La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception. b Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque ― avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; ― après la réception, et avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A 1°, c, A 3°, B 2°, a, B 2°, c, B 3°, a, de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

DéplierChapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés. Déplier Chapitre IV : Comité pr

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Par exception au principe, qui est celui de la liberté contractuelle, leur contenu est fixé par la loi. Le principe de la liberté contractuelle. Le principe, en matière contractuelle, et notamment pour les contrats d’assurance, est celui de la liberté et du consensualisme Ce principe figure à l’article 1102 du Code civil, ainsi rédigé Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». L’article L 112-3 du Code des assurances semble introduire une exception à ce principe de la liberté contractuelle, en prévoyant l’établissement d’un écrit pour la conclusion du contrat d’assurance Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents ». Toutefois, selon la jurisprudence, cette exigence d’un écrit ne sert qu’à prouver l’existence et les conditions du contrat d’assurance. Il ne s’agit cependant pas d’une condition nécessaire à la validité du contrat d’assurance Ainsi, dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation fonde sa décision comme suit Vu l’article L 211-3 du Code des assurances ;Attendu qu’il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit » Civ. 2ème, 17 mars 2011, n° 10-16553. Des exceptions en matière de construction. Il est fait exception aux principes du consensualisme et de la liberté contractuelle en matière d’assurance de la construction. Des impératifs de sécurité des opérations de construction et de réparation rapide des dommages ont poussé le législateur à imposer certaines obligations d’assurance. Cette obligation ne porte pas seulement sur le principe de l’assurance, mais également sur son contenu en effet, le contenu des assurances obligatoires en matière de construction est prévu par la loi. Les assurances dont la loi impose la conclusion et fixe le contenu, en matière de construction, sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Ceci ne concerne toutefois pas tous les dommages affectant un ouvrage, mais seulement les dommages les plus graves, c’est-à-dire ceux rentrant dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil. Ce texte vise en effet les seuls dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Le contenu des assurances obligatoires en matière de construction est fixé par la loi. Comme indiqué précédemment, la loi pose le principe de l’obligation d’assurance, mais fixe également le contenu des contrats d’assurance qui doivent impérativement être souscrits, au moyen de clauses types ». L’article L 111-4 du Code des assurances prévoit en effet que l’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrat ». Tel est le cas pour certaines assurances de la construction. L’article L 243-8 du Code des assurances prévoit en effet que les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage et de responsabilité décennale sont réputés comporter des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les clauses type contenues dans le Code des assurances. Ces clauses types sont prévues dans les annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances. Après avoir rappelé le caractère obligatoire des clauses type qu’il prévoit, ce texte précise qu’il peut néanmoins être dérogé aux clauses prévues par le Code des assurances pour offrir des garanties plus larges que ce qui est prévu par celui-ci. Les annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances, relatives aux clauses devant impérativement être contenues dans les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage, et dans les contrats d’assurance de responsabilité décennale portent notamment sur la nature de la garantie, son montant, ou les exclusions de la garantie. Pour l’assurance dommages ouvrages, sont précisées les obligations respectives de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre. Ces indications complètent donc celles contenues dans l’article L 242-1 du Code des assurances qui imposent des délais notamment pour prendre position sur ses garanties, et, si ces garanties sont dues, formuler une offre d’indemnité. Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage. L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Celle-ci a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ». Selon ce texte, a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation d’assurance ne s’applique cependant pas à l’État lorsqu’il construit pour son propre compte article L 243-1 du Code des assurances. Par ailleurs, les ouvrages énumérés par l’article L 243-1-1 du Code des assurances, tels que les ouvrages maritimes ou les ouvrages d’infrastructure aéroportuaires, ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. La construction de ces ouvrages n’est pas davantage soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. L’assurance de responsabilité décennale. Pour sa part, l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs est définie par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances. Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, est assujettie à l’obligation d’assurance Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil… ». L’article L 241-2 du Code des assurances précise ce qui suit Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ». Les sanctions du défaut d’assurance. Le défaut de souscription des assurances de dommage à l’ouvrage et de responsabilité décennale expose les personnes soumises à l’obligation d’assurance aux sanctions pénales prévues par l’article L 243-3 du Code des assurances, à savoir de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de €. Ces sanctions pénales ne s’appliquent cependant pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Enplus de la lettre recommandée, selon l’article A 243-1-A 3e du code des assurances il est précisé que la déclaration sinistre doit contenir les éléments suivants : Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

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Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent.